Précisons enfin que ces dispositions s'appliquent aux listes de titulaires comme aux listes de suppléants. * Exemple: dans un collège d'un CSE, au sein duquel sont représentés 100 salariés, dont 40% de femmes et 60% d'hommes, 6 sièges sont à pourvoir. Un syndicat souhaite présenter une liste complète de 6 candidats. Election professionnelle parité homme femme russe. Pour respecter l'exigence de représentation équilibrée, cette liste devra être composée de 2 femmes (= 6 x 40% = 2, 40, arrondi à 2) et 4 hommes (6 x 60% = 3, 60, arrondi à 4). Les candidatures d'hommes et de femmes devront être alternées sur la liste, jusqu'à épuisement d'un des deux sexes. La première candidature pourra indifféremment être celle d'une femme ou d'un homme. La liste pourra donc être composée de deux façons différentes: soit Femme / Homme / Femme / Homme / Homme / Homme soit Homme / Femme / Homme / Femme / Homme / Homme * Attention! Si la règle relative au nombre de femmes et d'hommes devant être présents sur la liste n'est pas respectée, le juge pourra annuler l'élection d'un nombre d'élus du sexe surreprésenté égal au nombre de candidats du sexe surreprésenté en surnombre sur la liste de candidats.
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VIII. Le moyen n'est donc pas fondé. P AR CES MOTIFS (…): REJETTE (…)
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Les listes de candidats au premier tour des élections professionnelles, titulaires comme suppléants, doivent refléter les proportions d'hommes et de femmes dans le collège considéré. La Cour de cassation vient de préciser la méthode à suivre lorsque l'effectif évolue avant les élections. Rappel du principe de parité pour chaque liste de candidats En application du principe de parité, communément appelé principe de mixité, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège électoral, les syndicats doivent présenter une liste de candidats respectant la part d'hommes et la part de femmes de ce collège (c. trav. art. L. Parité électorale : comment calculer la proportion de femmes et d'hommes à présenter sur la liste de candidats ?. 2314-30). Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Cette règle ne concerne que les listes présentées par les syndicats au premier tour et non les candidatures libres présentées au second tour des élections (cass. soc. 25 novembre 2020, n° 19-60222, FSPBRI). Le protocole d'accord préélectoral, qui indique la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux, mentionne la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral (c.
ENTREE EN VIGUEUR LOI REBSAMEN DU 17 AOUT 2015 CONCERNANT LA REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES LORS DES ELECTIONS DP/CE/DUP
Les dispositions relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes lors des élections des institutions représentatives du personnel, issues de la loi REBSAMEN du 17 Août 2015, sont entrées en vigueur depuis le 1er Janvier 2017. Elections professionnelles: l'exigence de parité hommes/femmes uniquement pour les organisations syndicales - MGG Voltaire. Sont concernées les élections des Délégués du Personnel, des membres du Comité d'Entreprise ou de la Délégation Unique du Personnel aux deux tours, tant pour les titulaires que pour les suppléants. Composition des listes des candidats en fonction de la proportion hommes/femmes de chaque liste électorale. Principe: Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège concerné. Lors de la négociation du protocole électoral, la proportion d'hommes et de femmes pour chaque collège électoral devra être communiquée par l'employeur aux participants.
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