236-22 du code de commerce, la société issue de la fusion ou la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant de ce bail. QU’EST-CE QUE LE NUMERO D’IDENTIFIANT UNIQUE (IDU) ? | 225Invest CI. Selon la cour d'appel de Paris1, la substitution prévue à cet article s'opère de plein droit, cela «quelles que soient les clauses contraires ou restrictives du bail, la cession du bail se trouvant englobée dans la transmission d'une universalité»; de plus, ce mécanisme de subrogation légale est d'ordre public. En d'autres termes, la transmission du bail est réalisée automatiquement sans aucune autre formalité que celles prévues par le droit des sociétés. Il en résulte que le bailleur ne peut pas se prévaloir de clauses restrictives du bail imposant des formalités particulières pour une cession de bail. En conséquence, une clause qui imposerait l'agrément du bailleur en cas de cession ne pourrait pas être appliquée en cas de fusion et d'apport partiel d'actifs soumis au régime juridique des scissions.
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En définitive, l'article L. 145-16 du code de commerce est aujourd'hui applicable à tout apport partiel d'actif entre des sociétés commerciales, même de formes différentes, placé sous le régime des scissions. En revanche, l'apport par une société d'une partie de ses activités à une autre société, effectué sans que les parties à la convention ne l'aient soumis au régime des scissions, obéit au droit commun de la cession de créance régie par l'article 1690 du Code civil. Code des sociétés commerciales tunisien gratuit. Il en résulte que le transfert du bail commercial intervenu à l'occasion de cet apport sans avoir été signifié au bailleur est inopposable à ce dernier.
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Avis et Communiqués du CMF
Communiqués des sociétés
Prospectus visés par le CMF
Portée du visa du CMF
"Le visa du CMF, n'implique aucune appréciation sur l'opération proposée. « Il faut reconstruire les bases d’une société de communication démocratique ». Le prospectus est établi par l'émetteur et engage la responsabilité de ses signataires. Le visa n'implique ni approbation de l'opportunité de l'opération ni authentification
des éléments comptables et financiers présentés. Il est attribué après examen de la pertinence et de la cohérence de l'information donnée
dans la perspective de l'opération proposée aux investisseurs. Le prospectus relatif à une émission peut être constitué d'une note d'opération visée par le CMF
et du document de référence de la société émettrice enregistré auprès du CMF
(complétés, le cas échéant, par les éventuelles actualisations du document de référence)
La société émettrice et l'intermédiaire en bourse chargé de l'opération
assument l'entière responsabilité quant à la conformité de cette
version du prospectus à celle visé par le CMF"
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