La Loi sur les architectes a fait l'objet d'importantes modifications entrées en vigueur le 24 septembre 2020, date de l'adoption et de la sanction par l'Assemblée nationale du Québec du projet de loi n o 29, Loi modifiant le Code des professions et d'autres dispositions notamment dans le domaine buccodentaire et celui des sciences appliquées. Synthèse des principaux changements
La nouvelle loi sur les architectes définit ce qu'est l'exercice de l'architecture. Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: La loi n ° 87-14 portant modification de la loi n ° 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'ordre national des architectes. Elle remplit ainsi un vide important par rapport à l'ancienne loi, qui ne prévoyait aucune définition à cet égard. Nouveau texte de loi
15. L'exercice de l'architecture consiste à exercer une activité d'analyse, de conception ou de conseil appliquée à la construction, à l'agrandissement ou à la modification d'un bâtiment en ce qui a trait à son implantation, à son enveloppe, à son aménagement intérieur ainsi qu'aux matériaux et aux méthodes, afin que le bâtiment soit durable, fonctionnel et harmonieux. Il consiste également à exercer une activité de coordination du travail des personnes qui, dans le cadre de travaux d'architecture, participent à la construction, à l'agrandissement ou à la modification d'un bâtiment.
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Veille: 28 octobre 2017
Le dernier texte réglementaire publié au B. Loi architecte maroc 2. O d'octobre 2017 est le décret no 2-17-99 du 2 août 2017 modifiant le décret no 2-93-66 du 1er octobre 1993 pris en application de la loi no 016-89 relative à l'exercice de la profession d'architecte et à l'institution de l'Ordre national d'architectes
Veille: 10 février 2016
La chambre des représentants a adopté le projet de loi n° 106-14 le 09 février 2015. La nouvelle loi n° 106-14 relative à l'exercice de la profession d'architecte permettra aux architectes de constituer une société anonyme ou une société à responsabilité limitée, contrairement à l'article 22 de la loi actuelle (n° 016-89) qui ne confère aux architectes que la création d'une société civile régie par les dispositions du code des obligations et contrats, et sous plusieurs conditions. Après plusieurs tractations, il sera possible avec le nouveau texte du projet d'adopter l'une des deux formes commerciales. A noter que même lorsque leur forme est commerciale, leur objet demeure civil, à ce titre, elles ne peuvent avoir pour objet annexe notamment l'exercice d'activités immobilières, commerciales ou financières.
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(Taxe sur terrains nom bâtis). Cas particulier des immeubles:
En plus des pièces suscitées vous devez fournir:
Une attestation de réception IAM (Ittisalat Al Maghrib)
Une contrat d'engagement d'un concierge visé par l'inspecteur
régional du travail pour le cas des immeubles de dix appartement
et plus. Loi architecte maroc 1. Vos devoirs en matière fiscale
• Après l'approbation des plans, vous vous présentez
à la Régie des recettes pour vous acquitter de la taxe de
construction. La décision que vous obtiendrez est valable pour
une durée d'un an. • Par ailleurs, le caissier vous présentera une demande à
remplir par vous-même ou par l'architecte pour l'autorisation
d'occupation du domaine communal (trottoir) pour entreposer les
matériaux de construction. • Dès que vous aurez cessé d'occuper le domaine
public, vous devez en aviser l'Arrondissement, soit par lettre recommandée
adressée à Monsieur le Président, soit en vous présentant
personnellement à la Régie des recettes pour en faire déclaration. • Lorsque vous aurez achevé les gros œuvres, vous devez
en aviser l'Arrondissement pour obtenir l'exonération
de la TNB à partir du premier janvier de l'année suivante.
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Selon la loi sur les SNC, la dissolution est la règle dans ces cas de figure, sauf stiulation contraire dans les statuts. – L'adhésion d'un nouvel associé doit avoir l'aval des autres associés. Mohammed Berrahou
Le 10 février 2016 à 15h36
Modifié 11 avril 2021 à
2h37
Loi Architecte Maroc 2019
6. les actions de la société des architecte doivent être nominatives, lorsque celle-ci adopte la forme de la société anonyme. 7. la société des architectes ne devra pas détenir des participations financières dans des établissements bancaires, commerciale ou industrielle. Notons enfin, que de nouvelles prérogatives seront également accordées au Conseil national des architectes. L’architecte au Maroc – IMMORESEAU. Bon à savoir:
Il est judicieux pour l'architecte qui envisage de s'associer à moyen terme de créer une SARL à associé unique ( SARL avec plusieurs associés, ou une SA avec plusieurs actionnaires) dont les statuts devront être adaptés, tant à un fonctionnement avec plusieurs associés qu'avec un associé unique. Blog de Droit Marocain
RM/ 31 décembre 2014
MAJ 10 fév. 2016
Description du métier
Concevoir des bâtiments, rénover des immeubles, conseiller un particulier dans son projet immobilier… Autant de missions confiées à l'architecte, qui supervise aussi les travaux de construction. Un métier passionnant, mais avec une lourde responsabilité. Métier:
Engagé par un client privé ou public, l'architecte réalise tout d'abord une étude de faisabilité du terrain. LOIS ET RÉGLEMENTATION – CONSEIL RÉGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES CENTRE. Puis, il réalise une première esquisse du projet sous forme de plans précisant l'implantation et la répartition des volumes. Il doit prendre en compte à la fois les contraintes d'ordre réglementaire (techniques et urbanistiques) et les exigences du client (budget, type de travaux, délais de livraison, etc. ). Après accord du client, il réalise un avant-projet qui indique le type de matériaux, les couleurs choisies, les surfaces à construire, l'estimation globale du coût des travaux et les délais de réalisation. Il dépose, enfin, un dossier avec les caractéristiques générales du bâtiment pour obtenir un permis de construire.
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04/09/1974. L'établissement est spécialisé en
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30171130500013
Activité principale de l'entreprise (APE)
69. 10Z
Libellé de l'activité principale de l'entreprise
TVA intracommunautaire*
FR58301711305
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