Droit d'accès à ses données de santé: pas de critère d'intérêt légitime requis. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt du 30 septembre 2021 (n°19-25045), casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel, et reconnait à la victime un droit d'accès de principe sur ses données de santé, qui l'exempt d'avoir à justifier d'un « intérêt légitime ». La Cour de cassation réaffirme le principe suivant: « toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé » en se fondant, non pas sur le RGPD, mais sur la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, article 8: « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Distinction entre droit d'accès du Code de la santé publique et droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD. Le droit d'accès aux données à caractère personnel est prévu de manière générale par l'article 15 du RGPD. Article l1111 7 du code de la santé publique aux. De manière plus spécifique, et concernant les données de santé, ce droit d'accès est organisé par l'article L1111-7 du Code de la santé publique.
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Cassation de l'arrêt et analyse. Dans son arrêt rendu le 14 octobre 2021, la Cour de cassation rappelle au visa du dernier alinéa de l'article L112-4 du Code des assurances que les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. Dans cet arrêt, la 2ème Chambre Civile casse l'arrêt de la cour d'appel pour absence de base légale à sa décision. La Cour de cassation reproche à la cour d'appel de ne pas voir recherché si la clause litigieuse était rédigée en termes très apparents de manière à attirer spécialement l'attention de l'assuré sur la nullité qu'elle édictait. Par cet arrêt, la haute Cour rappelle le principe selon lequel les clauses des polices édictant des exclusions de garantie ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères clairs, visibles et parfaitement compréhensibles. Article l111 7 du code de la santé publique ublique pdf. Par ailleurs, la Cour suprême casse également l'arrêt d'appel, au visa de l'article 16 du Code de procédure concernant le principe du respect du contradictoire et au visa de l'article L1111-7 du Code de la santé publique qui dispose « que l'assuré doit avoir accès, à sa demande ou à celle de son conseil, au rapport de l'expertise médicale réalisée à l'initiative de l'assureur ».
Afin de favoriser la prévention, la coordination, la qualité et la continuité des soins, chaque personne dispose, dans les conditions et sous les garanties prévues aux articles L. 1110-4 et L. 1470-5 et dans le respect du secret médical, d'un dossier médical partagé. L'ouverture automatique de l'espace numérique de santé, dans les conditions prévues aux I et V de l'article L. Actualite Cabinet Marine bergua, avocat associé de l'aarpi l conseil | Fiche pratique : l'accès au dossier médical. 1111-13-1 qui prévoient la possibilité pour la personne ou son représentant légal de s'y opposer, emporte la création automatique du dossier médical partagé. Tout dossier médical partagé déjà ouvert à la date d'ouverture de l'espace numérique de santé mentionné au même article L. 1111-13-1 est automatiquement intégré à cet espace. L'opposition, par le titulaire du dossier médical partagé ou son représentant légal, à[... ]
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À savoir: la médecine du travail n'a pas accès à votre DMP. En ligne Dans un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale En ligne Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant. À partir de sa fermeture, votre DMP est conservé 10 ans, puis supprimé. Article l111 7 du code de la santé publique la sante publique ofsp. Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP. Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP. Dans un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment auprès d'un établissement de santé ou lors d'une consultation médicale. Vous pouvez aussi demander la suppression définitive de votre DMP. À noter: le DMP est fermé après votre décès.
Vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits, formulaire rapide à compléter, en cliquant ici, qui, dans son Rapport Dématérialisation des services publics: trois ans après, où en est-on?, invite à faire preuve de vigilance lors du déploiement du nouvel espace numérique de santé, lequel a pour objectif de rassembler les données médicales des usagers sous la forme d'un carnet de santé numérique (ordonnances, examens, résultats d'analyses…). Bien Confraternellement,
La FNMJI
Pour aller plus loin sur le site de la FNMJI:
2022 02 15 Rapport du Défenseur des droits: Dématérialisation des services publics
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Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, dans des conditions définies par voie réglementaire au plus tard dans les huit jours suivant sa demande et au plus tôt après qu'un délai de réflexion de quarante-huit heures aura été observé. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans ou lorsque la commission départementale des soins psychiatriques est saisie en application du quatrième alinéa. Le Dossier Médical en Santé au Travail – Infirmier en Santé au Travail. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne, la personne en charge de la mesure a accès à ces informations dans les mêmes conditions. Lorsque la personne majeure fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec assistance, la personne chargée de l'assistance peut accéder à ces informations avec le consentement exprès de la personne protégée. La présence d'une tierce personne lors de la consultation de certaines informations peut être recommandée par le médecin les ayant établies ou en étant dépositaire, pour des motifs tenant aux risques que leur connaissance sans accompagnement ferait courir à la personne concernée.
Ouverture du DMP Le dossier médical partagé (DMP) sera intégré à l'espace numérique de santé, dont l'ouverture sera automatique en début d'année 2022. Ce nouveau service, appelé Mon espace santé, est en phase d'élaboration. Pendant cette phase, il n'est plus possible de créer de nouveaux DMP. Certaines fonctionnalités du service Mon espace santé sont déjà ouvertes pour les habitants des départements de la Haute-Garonne, de la Loire-Atlantique et de la Somme. Le dossier médical partagé (DMP), anciennement dossier médical personnel, est un carnet de santé informatisé et sécurisé, accessible sur internet. C'est vous qui le créez. Et c'est vous qui décidez qui y a accès. Le DMP peut contenir les documents suivants: Comptes-rendus hospitaliers et radiologiques Résultats d'analyses de biologie Antécédents et allergies Actes importants réalisés Don d'organes Directives anticipées Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés À tout moment, vous pouvez supprimer certains des documents qu'il contient ou masquer certaines informations.
5 janvier 2022
« Là où est ton trésor, là aussi sera ton cœur. » C'est la déclaration d'une vérité universelle. Le cœur d'un homme est lié à ce qu'il thésaurise le plus. Si son trésor est dans le ciel, c'est dans le ciel qu'il aura son cœur. L'abondance matérielle est associée au matérialisme. Mais le fait que la majorité des personnes soient pauvres ne signifie pas pour autant qu'elles ne sont pas touchés par l'esprit matérialiste. Beaucoup d'entre nous aspirons au confort que décrivons des revues de luxe. Ce désir des richesses matérielles favorise la prédication d'un évangile de la prospérité dans de nombreuses parties du monde. Jésus met en garde contre le danger de s'engager dans cette voie: Vous ne pouvez servir Dieu et Mamon (Matthieu 6:24). « Mamon» était le dieu carthaginois de la richesse. La où est ton trésor là est ton coeur joie. La poursuite excessive des choses matérielles peut nous détourner de notre attachement à Dieu et nous faire adorer le dieu de la richesse. Paul avertit à juste titre que « l'amour de l'argent est la racine de tous les maux » (1 Timothée 6:10).
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L'édito, par Lucie Sarr. Les habitants de la région anglophone du Cameroun sont, depuis 5 ans, entre le marteau des séparatistes et l'enclume de l'armée régulière. Depuis bientôt deux ans, des massacres insensés ensanglantent cette zone déjà meurtrie, touchant, comme à Ngarbuh (nord-ouest) et à Kumba (sud-ouest) les personnes les plus vulnérables: les femmes enceintes et les enfants. Le 31 janvier, des milliers de chrétiens anglophones camerounais ont prié pour le retour de la paix. Car ils ont compris que la plus grande des richesses, le plus beau des trésors, est la paix. Dans un des pays frontaliers du Cameroun, le Nigeria, l'Association des chrétiens du Nigeria (CAN) ne cesse de monter au créneau pour dénoncer les enlèvements et meurtres de centaines de Nigérians dont des religieux. Ses membres exigent la fin de l'impunité des coupables de ces exactions. La où est ton trésor là est ton coeur de. Ces chrétiens ont, en effet, saisi que dans un tel contexte, le plus beau trésor est la justice puisqu'il n'y a pas de paix sans justice.
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Assis dans le Temple, Jésus observe les fidèles qui viennent déposer leurs offrandes dans la salle du Trésor. La vanité des scribes qui plastronnent en public est manifeste: vêtements d'apparat, salutations et courbettes, présidences et places d'honneur, passe-droits, piété manifeste, ils se donnent en spectacle et font la roue comme des paons. Et avec cela, cupides et habiles à abuser de la bonne foi des pieuses femmes pour les tondre «au profit de nos bonnes œuvres». Jésus qui ne supporte pas l'hypocrisie, dénonce ces m'as-tu vu, qui cachent leur goût du pouvoir et de l'argent sous des airs dévots de bons pratiquants. Voici en contrepoint une de ces femmes. « Là où est ton trésor, là aussi sera ton cœur » - La salle. Veuve, sans homme pour la défendre dans ce milieu machiste, pauvre de surcroît, elle se faufile au milieu de ce beau monde. Si les riches aiment se faire voir, en mettant ostensiblement de fortes sommes dans le tronc, elle n'y glisse que deux petits sous, une somme dérisoire, qui ne fait pas de bruit, mais représente beaucoup pour elle.
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Un peu plus loin, en Afrique de l'Ouest, l'Église ivoirienne a fait de la réconciliation son maître mot après la crise post-électorale de 2011 puis après celle liée aux élections d'octobre 2020. « Un des fondements de cette nouvelle Côte d'Ivoire est la Réconciliation », ont rappelé les évêques ivoiriens au terme de leur 117e Assemblée plénière, fin surviennent, les divisions de quelque ordre qu'elles soient, il importe de guérir les cœurs pour aboutir à une réconciliation sincère, véritable trésor. La où est ton trésor là est ton coeur pour. « Là où est ton trésor, là aussi sera ton cœur », nous disent les Évangiles. (Mat 6, 21). Justice, paix, réconciliation, tels sont les vrais trésors d'un monde où prolifèrent des violences liées aux croyances, aux appartenances ethniques et sociales, aux colorations politiques. Mais mettons-nous vraiment du cœur à la recherche de ces trois trésors?
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Notre journal est un média d'espérance qui parle des joies et des espoirs ainsi que des tristesses et des angoisses des hommes de notre temps. Dans un paysage médiatique marqué par le mensonge et les fake news (infox, fausses nouvelles, fausses informations, informations fallacieuses), le Journal Chrétien se positionne comme le média de la vérité. Nos journalistes et correspondants essaient de s'approcher de la vérité des faits avec beaucoup d'humilité. « Là où est ton trésor, là aussi sera ton cœur ». Le Journal Chrétien propose notamment l' actualité chrétienne internationale ( chrétiens du monde, chrétiens persécutés), des études bibliques, des dépêches d'agences de presse, l' actualité française et internationale, des nouvelles économiques, boursières, sportives et sanitaires, des informations sur les sciences et technologies, etc.
» Ésaïe 55. 1-2
« Dieu nous donne toutes choses richement pour en jouir. » 1 Timothée 6. 17