Un droit complexe s'applique: difficile de s'y retrouver
Lorsqu'un agent public est en arrêt de travail pour raison de santé, le type de congé de maladie auquel il a le droit diffère selon ce qui a provoqué l'arrêt de travail ou le type de pathologie. Que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel, voici les informations utiles selon votre situation:
Si vous êtes fonctionnaire:
Congé de maladie (ordinaire): un gros rhume, une fracture etc., vous êtes couvert durant 1 an d'arrêt continu, 3 mois à plein traitement, puis 9 mois à demi-traitement,
Congé de longue maladie: au maximum 3 ans, 1 an à plein traitement, 2 ans à demi-traitement. La procédure de reprise du travail dans la fonction publique - Simplifiez-vous la Vie. Le congé de longue maladie est attribué au fonctionnaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés. L'avis du comité médical est nécessaire. Il est basé sur une liste indicative de pathologies. En cas d'avis défavorable du comité médical, il est possible de faire appel au comité médical supérieur,
Congé de longue durée: limité à 5 pathologies, ce congé dure au maximum 5 ans, 3 ans à plein traitement, 2 ans à demi-traitement,
Accident de travail: prise en charge de l'intégralité du salaire et des soins par l'employeur,
Accident de trajet: comme pour l'accident de travail, prise en charge des soins et de l'arrêt de travail jusqu'à la reprise.
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▶︎ Si l'agent contractuel ne souhaite pas bénéficier d'un reclassement, ou s'il ne formule pas sa demande dans le délai imparti, il est licencié à la date fixée dans la lettre de licenciement en respectant le délai de préavis. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale concours. L'agent contractuel peut renoncer à tout moment au bénéfice du préavis. ▶︎ Si aucun emploi n'a été trouvé pour reclasser l'agent contractuel ou si ce dernier refuse les propositions de reclassement:
● Il est mis en congé non rémunéré, pour 3 mois maximum, dans l'attente d'un reclassement. Pendant son congé non rémunéré, l'agent peut renoncer à sa demande de reclassement, ce qui entraîne son licenciement. ● Lorsque l'agent contractuel refuse l'emploi proposé par l'administration, il est licencié.
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En outre, s'il justifie d'une certaine ancienneté dans son administration, il bénéficie, pendant une certaine durée, du maintien de son plein ou demi-traitement. Les indemnités journalières sont alors déduites du plein ou du demi-traitement. En pratique:
soit l'administration verse la part du traitement indiciaire complémentaire aux indemnités journalières (dans ce cas, l'agent doit communiquer à son administration le montant des indemnités qu'il perçoit. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale de corse. L'administration peut suspendre le versement du traitement jusqu'à la transmission de ces informations);
soit l'administration verse l'intégralité du plein ou du demi-traitement et perçoit les indemnités journalières à la place de l'agent. Si l'agent ne justifie pas de l'ancienneté suffisante pour bénéficier du maintien de son plein ou demi-traitement, il est placé en congé de maladie sans traitement pour une durée maximale d'un an si son incapacité de travail est temporaire. Si son incapacité est permanente, il est licencié. Il perçoit les indemnités journalières durant cette période.
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La contre-visite ou expertise du médecin agrée
Les médecins agréés sont des médecins généralistes ou spécialistes qui peuvent siéger aux Comités Médicaux et qui sont chargés par l'Administration, par les Comités Médicaux ou les Commissions de Réforme, d'effectuer les contre-visites et expertises. Ils sont nommés par le Préfet (4). Arret maladie agent de droit privé - Forum de la Fonction Publique Territoriale. C'est l'Administration qui est à l'initiative des contre-visites devant le médecin agrée. Cette visite a lieu pendant la durée du congé et a pour but de vérifier la capacité du fonctionnaire à reprendre son poste. Avis du Comité Médical
▶︎ Le Comité Médical intervient, systématiquement lorsque la réglementation le prévoit (5), pour se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude de l'agent public.
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Ensuite le comité médical départemental donne un avis, et le Maire prend sa décision. Le congé de grave maladie est accordé par période de trois à six mois, ( dans la limite du terme du contrat en cours), pour une durée maximale de trois ans. Ce congé permet de conserver le plein traitement pendant douze mois, et la moitié pendant les vingt-quatre mois suivants. J e vous souhaite du courage dans cette épreuve, et n'hésitez pas à poser d'autres questions. par lylie » lun. 2012 18:06
Bonsoir,
je vous remercie pour votre réponse et votre soutien. Mon contrat actuel doit normalement s'achever au 30 avril, après quoi le maire devait me nommer sur mon poste puisque j ai réussi mon concours l année dernière. Que va-t-il se passer pour moi à partir de mai? Peut-on remplacer un titulaire placé en congé maladie par un autr. le Maire peut il renouveler mon contrat ou me nommer si je suis toujours en arrêt? si non, dans quelle position vais je me retrouver? par Alfred » mar. 24 janv. 2012 11:14
Votre congé de maladie ne pourra donc vous être accordé au delà du 30 avril prochain.
En plus de l'avis du comité, vous serez soumise à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection. A +
par lylie » ven. 5 oct. 2012 09:33
je reviens vers vous après ces longs et pénibles traitements. Arret maladie agent contractuel fonction publique territoriale de la république. Etant donné que cela va faire 1 an que je suis placée en congé de grave maladie, je vais passer en demi traitement prochainement. Souhaitant reprendre mon activité, je souhaiterais savoir si le mi temps thérapeutique est rémunéré à plein ou demi traitement? J ai eu des infos contradictoires à ce sujet.. Merci de votre aide
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31/10/2018
Editeur
Collection
ISBN
978-2-501-13019-6
EAN
9782501130196
Format
Grand Format
Présentation
Broché
Nb. 9782501130196: Le grand livre du DIY pour mon bébé - AbeBooks - Guelpa, Emilie: 2501130197. de pages
288 pages
Poids
1. 228 Kg
Dimensions
20, 0 cm × 25, 5 cm × 3, 0 cm
Numéro de l'objet eBay: 133897013346
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Caractéristiques de l'objet Très bon état: Livre qui ne semble pas neuf, ayant déjà été lu, mais qui est toujours en excellent... Le grand livre du DIY pour mon bébé - Guelpa, Emilie. Informations sur le vendeur professionnel Chapitre. com 27 rue des renaudes 75017 PARIS, Ile de France France Conditions générales de vente est adhérente de la Fédération des Entreprises de Vente A Distance (FEVAD). Elle s'engage en cette qualité a respecter les règles du Code Professionnel et de la Charte Qualité de la FEVAD (). Si l'article ne convient pas, pour quelque raison que ce soit, le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours a compter de la réception pour faire retour de sa commande. L'article doit être retourne obligatoirement dans son emballage d'origine, en parfait état, et accompagne de la facture correspondante (qui peut être imprimée en ligne), par voie postale exclusivement.