Commercial Photo Service Inc [ 3] rendu par la Cour suprême du Canada en 1980. Cet arrêt a établi qu'une grève illégale par un groupe de syndiqués est une cause juste et suffisante pour un congédiemment en application de l'article 14 du Code du travail (autrefois l'article 13). Loi sur les normes du travail [ modifier | modifier le code]
Le congédiement de cause juste et suffisante est présent dans la Loi sur les normes du travail, notamment aux articles 124 [ 4] et suivants qui traitent des recours à l'encontre d'un congédiement d'un salarié sans une cause juste et suffisante. Il ne faut pas confondre le recours de l'art. 124 LNT avec celui des articles 15 et 16 C. t., qui sont l'équivalent du recours en pratique interdite des articles 122 et 123 LNT. Dans les articles 15 et 16 C. t., il s'agit d'une mesure à l'encontre de quelqu'un qui exerce sa liberté d'association en vertu du Code du travail. Le recours général de l'art. 124 LNT pour congédiement sans cause juste et suffisante n'existe pas dans le Code du travail.
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De plus la L. t impose à
un employeur l'obligation d'informer par écrit le salarié à l'avance de la date
à laquelle son emploi se termine, en lui remettant un préavis de cessation
d'emploi. En l'occurrence:
Moins de trois mois de service continu:
Aucun préavis De trois mois à un an de service continu:
Une semaine D'un à deux ans de service continu: Deux
semaines
Toutefois, l'employeur
n'a pas à donner de préavis de cessation d'emploi lorsque l'employé a commis
une faute lourde ou une série de fautes justifiant son congédiement immédiat. Les droits d'un salarié au sens de la L. t justifiant plus de deux ans de service continu auprès de l'employeur
Un
employeur ne peut mettre fin à une relation de travail comme bon lui semble quand
il s'agit d'un salarié qui a accumulé plus de deux ans de service continu au
sens de la L. En effet, le congédiement étant la sanction ultime,
l'employeur qui souhaite rompre le lien d'emploi doit justifier sa décision en
démontrant qu'il existe une cause juste et suffisante, ou en invoquant une
raison d'ordre économique ou technologique.
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Plusieurs critères peuvent être analysés afin de faire la distinction entre les deux, tel que:
La collaboration à l'enquête menée;
La reconnaissance du comportement fautif;
L'expression de remords et de la volonté de changer;
L'absence de tentative de camoufler son usage déraisonnable d'Internet;
La nature des sites consultés, l'utilité qu'en retire l'employé;
Fréquence et durée des usages personnels d'Internet;
L'absence de politique interne concernant l'usage des technologies au travail;
Cette liste est non-exhaustive et l'analyse se fera au cas par cas. Malgré tout, dans les deux cas il peut s'agir d'une cause juste et suffisante pour congédier l'employé en question. Excepté certains cas de grands abus ou de bris de confiance définitif, il est important de mentionner que la gradation des sanctions disciplinaires est requise avant d'arriver à un congédiement, sans quoi il pourrait être considéré abusif. Harcèlement psychologique et congédiement abusif
Bien que ces deux sujets soient fréquemment liés, il est important de faire la distinction entre ces deux concepts qui sont couvert par deux recours distincts.
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Guide des travailleuses et travailleurs
9. Fin d'emploi, suspension, congédiement
Congédiement pour motif interdit ou sans cause juste et suffisante
J'ai été mise à la porte et je juge que cela a été fait de façon injuste. Que puis-je faire? En vertu de la LNT, la travailleuse du CES a deux recours possibles devant la CNESST (volet normes minimales) lorsqu'elle juge qu'elle a été mise à la porte de façon injuste. Ces recours s'exercent selon la situation particulière de la travailleuse. 1) Le recours à l'encontre d'une pratique interdite. Il est interdit pour un employeur de congédier la personne salariée pour certains motifs, comme le fait d'être enceinte, d'exercer des droits prévus à la LNT, tel un congé de maladie, ou de déposer une plainte auprès de la CNESST (volet normes minimales). Un autre motif reconnu est de refuser de travailler au-delà de ses heures habituelles à cause d'obligations familiales (à titre de parent, beau-parent, proche aidante) qui ne peuvent être assumées autrement.
Ce recours est prévu aux articles 124 et suivants de la Loi. Rôle de la CNESST Le salarié doit déposer sa plainte dans un délai de 45 jours suivant la date de son congédiement. À la réception de la plainte, la CNESST offre son service de médiation au salarié et à l'employeur afin qu'ils trouvent une solution pour régler leur litige. Pour connaître tous les détails concernant ce recours, consultez le site Web de la CNESST Ce lien s'ouvrira dans une nouvelle fenêtre. Si les parties ne parviennent pas à un règlement ou si elles refusent la médiation, la plainte est transférée au Tribunal administratif du travail. Rôle du Tribunal administratif du travail À la réception de la plainte, le Tribunal transmet un avis d'audience au salarié et à l'employeur. Si les parties le souhaitent, elles peuvent recourir gratuitement au service de conciliation du Tribunal pour tenter de régler leur litige à l'amiable. Si aucun règlement n'est conclu, elles sont entendues en audience par un juge administratif.
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Duration: 136
Quality: UHD Release: 2008
IMDb: 7. 2
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Synopsis
En 1941, les armées d'Hitler envahissent l'Europe. Leur implacable progression coûte la vie à des millions de juifs. Pour trois hommes, cette tragédie marque le début d'une guerre dans la guerre. Les Insurgés - Streamcomplet. Lorsque leur petit village d'Europe de l'Est est envahi, les frères Bielski se réfugient dans une profonde forêt qu'ils connaissent depuis leur enfance. Ils se contentent d'abord de survivre mais la rumeur de leur exploit se répand et d'autres les rejoignent, hommes et femmes, jeunes et moins jeunes, prêts à tout risquer pour rester vivants et libres. Peu à peu, les trois frères vont recueillir des centaines de pourchassés et contrecarrer les plans de leurs redoutables attaquants. Face à l'adversité, au nom de ceux qu'ils ont perdu, ils vont sauver plus d'un millier de vies...