1. 3 Les recueils des actes administratifs
Les recueils des actes administratifs comprennent les actes réglementaires du pouvoir exécutif de la collectivité et le dispositif des délibérations à caractère réglementaire des assemblées délibérantes. Les communes Le CGCT dispose que les communes de plus de 3500 habitants doivent publier un recueil des actes administratifs ayant une périodicité au moins trimestrielle. Ce recueil est mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, dans les mairies annexes, à Paris, Marseille et Lyon dans les mairies d'arrondissement. Le public est informé, dans les vingt-quatre heures, que le recueil est mis à sa disposition par affichage aux lieux habituels de l'affichage officiel. Revue lamy des collectivités territoriales les. La diffusion du recueil, sous format papier, peut être effectuée à titre gratuit ou par vente au numéro ou par abonnement. Consulter l'article R2121-10 du CGCT
Les départements Les départements doivent en publier un au minimum mensuellement. Ce recueil est mis à la disposition du public à l'hôtel du département.
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C. LE CLASSEMENT EN QUARTIER DE VEILLE
ACTIVE: UN DISPOSITIF SANS RÉELS MOYENS
1. Une
définition des quartiers bénéficiaires du dispositif de
veille active qui varie selon les contrats de ville
Bien que favorables à un resserrement de la
géographie prioritaire, les parlementaires se sont
inquiétés de la situation des quartiers sortants de la
géographie prioritaire. Suivre les actualités - Jurisguide. Le Gouvernement a proposé la mise en place d'un
dispositif de veille active. Il s'agissait ainsi « de consolider
la situation des territoires appelés à sortir de la politique de
la ville en prévoyant des dispositions permettant d'entretenir la
mobilisation locale des acteurs pour consolider les dynamiques engagées
localement et prévenir tout nouveau décrochage de ces
quartiers ». Ce dispositif de veille active, prévu à
l'article 13 de la loi Lamy, concerne les quartiers qui relevaient, au 31
décembre 2014, d'un zonage de la politique de la ville mais ne
répondaient pas aux critères leur permettant d'être
qualifiés de quartier prioritaire de la politique de la
ville à compter du 1 er janvier 2015.
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