il y a 11 ans 5 mois #4202
par missrose
Bonjour,
Je suis depuis peu tutrice de ma mère qui est handicapée suite à un AVC. Ma mère possède un véhicule (carte grise à son nom) que je souhaite vendre car elle ne pourra plus jamais le conduire (je possède déjà mon propre véhicule). 1) Faut-il faire une demande écrite au juge des tutelles avant de procèder à la vente de la voiture? 2) Lors du remplissage du certificat de cession du véhicule, quels noms et prénoms doivent figurer dans le champ "vendeur"? Je vous remercie d'avance pour vos réponses et m'excuse si ces questions sont déjà abordées. Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation. Urgt - Vente véhicule d'une personne sous tutelle - Forum Tutelle au quotidien - Tutelle Au Quotidien : Informations, forum et services. il y a 11 ans 4 mois #4212
par saphir
Bonjour. Le véhicule fait effectivement partie des biens du protégé et il faut recueillir l'accord du juge des tutelles pour sa mise en vente. J'ai le même cas (un majeur sous tutelle qui ne pourra plus conduire). Tout d'abord je fais certifier médicalement (par son médecin traitant) cette inaptitude à la conduite.
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Cela concerne la gestion de comptes en banque, le logement (réparations et paiement du loyer ou du crédit) et la gestion des biens immobiliers. La deuxième condition, est de ne pas porter atteinte au logement de la personne protégée. Requête au juge des tutelles pour vendre et. Cela signifie que le mandataire peut vendre sans accord du juge des biens immobiliers à l'exclusion de la résidence principale et secondaire. Les démarches pour la vente d'une résidence principale Ainsi, s'il s'agit de la résidence principale ou secondaire de la personne protégée, le mandataire ne pourra effectuer d'actes de disposition à titre onéreux c'est-à-dire qu'il ne pourra pas vendre cette résidence. Il devra pour cela solliciter l'accord préalable du juge car cela porte atteinte au logement de la personne protégée. Ce sera ainsi au juge de décider si cela entre dans les intérêts de la personne protégée de vendre la résidence principale ou non. Il pourra par exemple se baser sur l'avis d'un médecin, si la personne protégée doit être accueillie dans un établissement pour raison médicale et doit changer de logement.
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Merci d'avance pour vos réponses. il y a 11 ans 3 mois #4701
par litien
Bonsoir,
je ne vois pas de disposition qui implique 2 évaluations!? Il me semble que la côte argus plus une proposition d'un garage doivent suffire pour le juge d'autant que la propriétaire ne dispose pas du permis de conduire. C'est un acte de disposition et en tutelle il est nécessaire d'avoir l'autorisation du juge. Requête au juge des tutelles pour vendre francais. En curatelle l'accord du majeur suffit. Bonne vente! Connexion ou Créer un compte pour participer à la conversation.
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Il prend sa décision en fonction de l'intérêt de l'enfant protégé. Sa décision prend la forme d'une ordonnance sur requête. Enfin, il ne faudra pas négliger l' obligation de transparence liée à la vente immobilière. Requête au juge des tutelles pour vendre de. Par cette dernière, le vendeur s'engage auprès de l'acquéreur à lui transmettre toutes les informations nécessaires à une prise de décision libre et éclairée. Un propriétaire sous tutelle ne peut donc pas vendre son logement seul. L'accord du juge des tutelles en amont et la signature du tuteur sont obligatoires.
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La durée de la mise sous protection est limitée à 5 ans. La mesure peut être prononcée pour une durée de 10 ans si les conditions physiques ou mentales de l'adulte protégé ne sont pas susceptibles de s'améliorer. Vendre le bien d'une personne sous tutelle: démarches préalables Pour vendre le logement d'une personne majeure protégée, vous devez demander une autorisation préalable au juge des tutelles. Vous êtes en effet le seul à pouvoir signer les actes de vente. Pour vous autoriser à vendre le bien mais également à vendre votre usufruit sur ce bien, le juge émet une ordonnance. Exemple gratuit de Lettre demande autorisation juge vendre logement appartenant à enfant mineur. Cette procédure officielle est indispensable. Sans l'accord du juge et la signature du tuteur, la vente est nulle. Le juge des tutelles statue seul. Il s'appuie sur une expertise faite en amont. Il peut demander une estimation du prix de vente par une agence immobilière. Cas d'un propriétaire mineur sous tutelle Un mineur sous tutelle peut vendre un bien immobilier s'il est représenté par son tuteur. L'accord du juge des tutelles est également indispensable.
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Je dois maintenant vider la maison. Détail: les diagnostics sont payés par ma mère, qui en a les moyens (normal elle vend sa maison) et non par moi. Il y a besoin de l'intervention d'un ferrailleur, elle le paiera aussi. Ce sont des actes que vous pouvez accomplir. A la vente, il faudra placer l'argent dans des organisme conventionnés, demander au notaire et au conseiller financier et en informer le Juge. Dans tous les cas, conservez toute traçabilité. Pour la signature du compromis, l'accord de mise en vente était requis. Est-il possible de signer un compromis de vente avant l'accord du juge des tutelles ? | L'immobilier par SeLoger. J'ai eut du pot: maison mise en vente en septembre, accord du juge en octobre, signature du compromis en novembre! Au plaisir de vous lire, nous traversons la même chose!
Le tuteur légal gère notamment son patrimoine et administre ses biens. C'est le juge qui statue et décide d'une mise sous tutelle. Il nomme le tuteur en rendant une ordonnance. Il peut indiquer précisément, à n'importe quel moment, les actes que la personne peut faire en autonomie ou non. La tutelle se distingue de la curatelle. Dans ce cas, le majeur est en état d'agir lui-même. Il bénéficie de conseils et de contrôles dans ses actes de la vie civile. Le régime de tutelle concerne donc: les mineurs dont les parents n'exercent plus leur autorité parentale; les personnes ayant des facultés mentales altérées; les personnes physiquement dans l'incapacité d'exprimer leur volonté. Procédure à suivre pour une mise sous tutelle Une première demande de mise sous tutelle doit être faite auprès du juge des contentieux de la protection par les personnes suivantes: la personne concernée par la demande de protection; la personne qui vit avec la personne à protéger; un parent ou toute autre personne ayant un lien familial (beau-père, belle-sœur par exemple); une personne majeure qui entretient des rapports réguliers avec la personne à protéger; le Procureur de la République.
Le bois est, avec le PVC, le matériau le plus bon marché du secteur. Le bois et l'acier sont les plus solides et résistants, le PVC et l'alu les plus léger et facile à installer. En fonction du type de porte choisi, vous n'aurez pas toujours le choix. Par exemple, la porte à enroulement est fabriquée principalement en aluminium. Le prix d'une porte de garage en sapin commence à partir de 200 €, néanmoins les tarifs peuvent monter jusqu'à plus de 2000 € pour du bois exotique. Bon à savoir: les portes aux designs personnalisés (motifs, ornements) coûtent entre 1000 et 2500 €. L'épaisseur et la qualité de fabrication de la matière première vont naturellement augmenter la facture. Matière Prix minimum Prix maximum Prix porte de garage par matériau Bois 300€ 3000€ PVC 250€ 2500€ Aluminium 350€ 3500€ Acier 350€ 4000€ Obtenez des devis gratuits pour votre porte de garage Combien coûte la pose d'une porte de garage par un professionnel? Comptez, en moyenne, de 150€ à 250€ pour l'installation d'une porte par un pro, en fonction du type de portes à monter.
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Il faut aussi un système de détection d'obstacle qui empêche la porte de s'ouvrir s'il y a un obstacle derrière elle à l'intérieur ou à l'extérieur, et enfin, si la porte dispose d'un portillon, il faut un système d'appoint qui bloque son ouverture quand celui-ci est ouvert. Note: le portillon n'est pas obligatoire. Il s'agit simplement d'une petite ouverture semblable à une porte d'entrée qui est pratiquée dans la porte de garage et qui permet de ne pas l'ouvrir en entier quand on n'a pas besoin de faire sortir le véhicule. On peut aussi ajouter un lecteur de code ou d'empreintes digitales pour optimiser la sécurité de la porte de garage et y contrôler l'accès. Prix d'une porte de garage
Les prix varient en fonction du matériau, des dimensions et du format de la porte. Voici donc quelques tarifs estimatifs.
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Malgré le fait qu'il faille traiter ce matériau contre l'humidité et l' entretenir à la lasure, le bois est particulièrement isolant et permet une sécurité optimale. Ce matériau est majoritairement utilisé pour les portes de garage battantes et pliantes sans système de motorisation. Le PVC
Le PVC est l'un des matériaux les moins chers du marché. Ainsi, les portes de garage en PVC sont relativement abordables: à partir de 250 €. En revanche pour un prix aussi bas, l'isolation n'est pas au rendez-vous! La porte de garage en PVC doit a minima être renforcée au moyen d'un panneau de mousse de polyuréthane pour espérer obtenir une isolation correcte. L'aluminium
Il s'agit de l'un des matériaux les plus plébiscités par les particuliers, notamment pour sa durabilité et son côté esthétique. Facile à entretenir, l'aluminium est en sus relativement léger et offre donc une bonne maniabilité au quotidien. C'est agréable, surtout dans le cas d'une porte de garage basculante à ouverture manuelle. L'acier
L'acier confère une robustesse à toute épreuve à votre porte de garage, c'est donc la solution à privilégier si la sécurité est pour vous une priorité.
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En effet, le plaquiste qui a posé nos portes (des portes de bonne qualité en chêne... 5. Problème porte -fenêtre mal posée
N°2839: Bonjour,
je suis locataire d'un appartement depuis peu, et la porte -fenêtre du salon pose des problèmes depuis le début! Je m'explique: à mon arrivée dans l'appartement, j'ai constaté que la porte -fenêtre avait des soucis:... 6. Remplacement porte fenêtre en bois par PVC
N°84: Bonjour. J'aimerais remplacer une porte fenêtre en bois par une porte fenêtre en PVC. Comment fait-on pour la fixer? Merci. 7. Pose de joints d'étanchéité sur une porte d'entrée en chêne
N°2800: Bonjour à tous
Je fabrique une porte d'entrée en chêne (épaisseur: 46 mm à 50 mm)
Faut-il doubler les feuillures? Ou positionner les joints, sur la porte ou sur le cadre? Une serrure de sécurité quatre points est... 8. Poncer petite rainure porte de garage en bois
N°34: Bonjour,
Je suis un peu perdue en bricolage et j'aimerais poncer ma porte de garage en bois. Mais, il y a entre 2 lattes de bois une petite rainure, alors comment poncer?
On en distingue plusieurs: la porte de garage battante, coulissante, basculante, ou encore la porte de garage enroulable.