Dans un article du 24 mars dernier dans le Tout Lyon Affiches, Olivier ARTHAUD, président de la CRCC de Lyon fait part de ses inquiétudes à Bruno Lemaire, Ministre de l'Economie et des Finances concernant la hausse des seuils de l'audit légal. Il alerte en effet le ministre sur le risque de disparition pure et simple du métier de commissaire aux comptes. Selon lui, la décision du relèvement des seuils « est complètement déconnectée de la réalité de notre tissu économique français, composé en très grande majorité de TPE et PME ». Il revient aussi sur les propositions établies par les Présidents des principales CRCC dont Paris, Lyon et Marseille qui représentent plus de la moitié des professionnels sur le territoire français. Ces propositions visent à réduire le cout de l'audit pour les PE de plus de 40%, à remonter le seuil de 4 à 6 millions d'euros, et de maintenir la présence des CAC dans les groupes de sociétés, compte tenu des risques associés reconnus par tous. Retrouvez l'intégralité de l'article ici.
Bruno Lemaire Commissaire Aux Comptes En Arabe
Jusqu'à présent, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans les SA et SAS, et ce quel que soit leur chiffre d'affaires. Dans les SARL et EURL, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est obligatoire qu'en cas de dépassement d'au moins deux des trois seuils suivants: total du bilan supérieur à 1, 55 million d'euros; CA hors taxes supérieur à 3, 1 millions d'euros, et nombre de salariés supérieur à 50. Le CAC: l'une des clés de l'entreprise, serait-elle trop coûteuse pour les PME? Le commissaire aux comptes est une aide précieuse et obligatoire pour le chef d'entreprise. Son rôle sur le plan fiscal est donc essentiel. Pourtant, Bruno Lemaire, soucieux de « simplification » a été sensible au rapport de l'IGF et a annoncé, le 19 avril 2018, la suppression de l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les petites sociétés. Une raison principale: l'audit légal coûte en moyenne 5 500 euros à une PME. « La charge de certification des comptes est proportionnellement plus élevée pour les petites entreprises que pour les plus grandes », soulignent les experts de l'IGF.
Un avenir en question
Selon la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), sur les 194. 000 sociétés commerciales dont les comptes doivent aujourd'hui être certifiés, 153. 000 figureraient en deçà des nouveaux seuils et ne seraient plus tenues de nommer un commissaire aux comptes. « Pour notre profession, ce serait un séisme, s'alarme le président de la CNCC, Jean Bouquot. Une telle réforme entraînerait un plan social massif qui toucherait un tiers de la profession, soit 3. 500 commissaires aux comptes, et 6 à 7. 000 collaborateurs travaillant dans les cabinets. »
Gage de sérieux auprès des investisseurs et banquiers, la certification des comptes ne se transformerait-elle pas en bonne pratique que bon nombre d'entreprises continueraient à appliquer sur la base du volontariat? « Je redoute un effet contraire, s'inquiète Jean Bouquot. D'une part, car certains responsables politiques mettent en avant la suppression de la certification comme l'allégement d'une contrainte et une économie de 5.
Bruno Lemaire Commissaire Aux Comptes En Anglais
Nous restons, bien entendu, à votre disposition dans les jours à venir pour échanger de vive voix sur le sujet. Il y a urgence à réagir. Nous avons toujours dit que nous voulions vous accompagner dans un débat constructif sans pensée corporatiste. Écoutez les jeunes s'il vous plait! Dans cet espoir, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Ministre, Madame la Garde des Sceaux, nos inquiètes salutations. Yannick LE NOAN Yves PASCAULT Président ANECS Président CJEC
La conclusion tombe: « les bénéfices de la certification des comptes des petites entreprises, selon la définition de la législation européenne, ne sont pas démontrés, du moins au plan de la qualité de la base fiscale, de l'accès au financement et de la prévention des défaillances. Pour redonner des marges de manœuvre aux petites entreprises, la mission propose donc de simplifier la législation et de relever et d'harmoniser les seuils de la certification légale des comptes au niveau de la législation européenne, y compris en tenant compte des groupes de sociétés ». « La mort d'une profession » (CNCC)
La réponse par communiqué de presse de Jean Bouquot, président de la CNCC, est immédiate: avec cette remontée du seuil de certification, « 153 000 entreprises échapperaient à la certification de leurs comptes ce qui diminuerait la prévention des risques et augmenterait les défaillances d'entreprises ». Ce n'est pas tout: selon le rapport de l'IGF, « La perte maximum pour la profession, résultant d'une perte de l'ensemble des mandats rendus non obligatoires, serait d'environ 620 millions d'euros, au bout de six ans ».
Bruno Lemaire Commissaire Aux Comptes Luxembourg
C'est pour ça que nous intégrons un collectif extérieur. " En filigrane, nos pros des comptes en ont ras la casquette de l'hégémonie des grands réseaux, et souhaitent aujourd'hui fédérer leurs forces individuelles pour passer outre " le réel souci d'indépendance, d'impartialité et de jugement du Ministère. Que le Ministre de l'Economie veuille se payer notre tête nous a été confirmé par des députés, LREM compris. Emmanuel Macron a décidé de faire exploser les professions réglementées, aujourd'hui on parle des commissaires aux comptes, mais demain, ce sera au tour des avocats, " prédit Farouk Boulbahri. "On considère qu'il ne faut pas être petit dans ce pays pour exercer son métier, et nous sommes tous dans le collimateur. " Blocage en vue
La suppression des collecteurs d'informations en matière de lutte contre le blanchiment est brandie comme un étendard. Le rétropédalage italien, qui a rabaissé ses seuils après quatre ans de hausse, fait pour la profession valeur d'exemple. " Le résultat?
Depuis cette date, alors que de nombreux tweets de commissaires aux comptes ont directement interpellé Bruno Le Maire, aucun démenti officiel n'est sorti. Contacté hier par la rédaction, le service de presse du ministre nous apporte une réponse ambiguë. "Je ne peux pas vous confirmer ce qu'a dit le ministre. La seule chose que je peux vous confirmer c'est qu'on travaille en ce moment sur la loi Pacte [plan d'actions pour la croissance et la transformation des entreprises]. Dans la loi Pacte il y aura différentes mesures en faveur des entreprises et effectivement on regarde le cas des commissaires aux comptes notamment parce qu'il y a eu une surtransposition de directive européenne en 2013. Ce qu'on fera exactement sera dévoilé autour du 18 avril". Gestion d'entreprise
La gestion d'entreprise constitue l'essentiel de l'activité d'un dirigeant d'entreprise.
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C'est le poids du garnissage (exprimé en g/m2), qui vous renseigne sur la chaleur et le gonflant de la couette.
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