Accéder aux compositions de la Commission de Réforme
La procédure devant la Commission de Réforme
La Commission de Réforme est saisie prioritairement par l'employeur du fonctionnaire; à défaut de saisine effectuée dans les trois semaines suivant la demande de l'agent, le fonctionnaire peut procéder directement à la saisine de la Commission de Réforme. La Commission de Réforme est destinataire de tout document (documents médicaux, témoignages, photos... ) propres à éclairer son avis; la Commission peut également ordonner des mesures d'instruction complémentaires (expertise auprès d'un médecin agréé, demande pièces supplémentaires... ) lorsqu'elle estime le dossier insuffisamment documenté. Le secrétariat de la Commission de Réforme: informe le fonctionnaire de ses droits à communication de son dossier convoque l'agent S'il le souhaite, le fonctionnaire peut être entendu par la Commission de Réforme et peut se faire accompagner par le médecin et/ou le conseiller de son choix. L'avis émis par la Commission de Réforme est communiqué au fonctionnaire dans le respect des règles relatives à la communication des documents administratifs.
Le Comité médical et la Commission de réforme
Mise à jour le 02/02/2022
Le Comité médical et la Commission de réforme sont des instances départementales consultatives au service des administrations employeurs des trois fonctions publiques et de leurs agents. Pour les Fonctions publiques État et hospitalière: les situations des agents relèvent du secrétariat CM/CR de la Direction départementale de la Cohésion sociale (rue Serge Lifar, CS97878- 34184 Montpellier cedex4) tant pour la commission de réforme que pour le comité médical.
L'avis rendu par la commission de réforme doit permettre à votre employeur de prendre les décisions relatives à votre situation administrative. La procédure
1 – Votre employeur constitue votre dossier (certificats médicaux, rapport du médecin de prévention, …). 2 – Dans la plupart des dossiers, il mandate une expertise auprès d'un médecin agréé par l'ARS (Agence Régionale de la Santé). Pourquoi une expertise médicale est-elle nécessaire? Les médecins de la commission de réforme ont besoin, en plus des éléments médicaux que vous avez fournis, d'un, voire de plusieurs rapports médicaux détaillés afin de leur permettre de rendre un avis éclairé sur votre situation médicale. IMPORTANT: le jour de l'expertise, pour permettre au médecin agréé d'apprécier votre situation, vous devrez vous munir de votre dossier médical (comptes rendus de consultations, opératoires et d'imagerie médicale, radiographies, scanners, IRM, résultats d'examens médicaux, prescriptions médicales, etc. ). 3 – A la réception de l'expertise, votre employeur procède à la saisine de la commission de réforme.
Celui-ci peut être communiqué à l'agent sur sa demande. 6 – L'autorité territoriale acte sa décision par arrêté et la notifie à l'agent. Elle informe la commission de réforme en cas de décision non conforme à l'avis qu'elle a émis. L'avis émis par la commission de réforme est un acte préparatoire à la décision de l'autorité territoriale. Cette dernière peut prendre un arrêté de reconnaissance de l'imputabilité au service sans saisine de la commission de réforme, conformément à l' article 16 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987, modifié par le décret n°2008-1191 du 17 novembre 2008.
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Un décret à paraître précisera les conditions d'octroi et de maintien des congés pour raison de santé et du temps partiel thérapeutique. Il fixera aussi les cas dans lesquels le fonctionnaire peut bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant ces congés (et le congé pour invalidité temporaire imputable au service) quand cette activité peut favoriser la réadaptation ou la reconversion professionnelle du fonctionnaire. 5 - Les agents pourront désormais travailler à temps partiel pour raison thérapeutique en l'absence d'arrêt maladie préalable. Ce dispositif est élargi au maintien et au retour à l'emploi. Les droits de l'agent pourront être reconstitués après un délai minimal d'un an. L'agent pourra « porter » le bénéfice de son temps partiel thérapeutique en cas de mobilité interne ou vers une autre fonction publique. Les nouvelles règles sur les congés pour raison de santé seront applicables au 1er février 2022 et celles sur le temps partiel thérapeutique au plus tard le 1er juin 2021.
Toutes les informations sur le recrutement et les métiers dans la fonction publique sont disponibles sur le site des concours et des recrutements de l'État (SCORE).
Au cœur des entreprises et de la fonction publique peuvent survenir des situations problématiques où des salariés ressentent le besoin d'être accompagnés: absentéisme, comportements inappropriés, difficultés financières, etc. Qu'il s'agisse de problèmes ayant pour origine des difficultés personnelles ou dans le cadre de l'entreprise, ces tensions se répercutent directement sur le bien-être et l'efficacité de la personne au travail, et parfois de tout un service. Assistante Sociale du Travail, Missions du Service Social en Entreprise. Focus sur le métier d'assistante sociale du travail, ces aides qui leur apportent des solutions concrètes. Le métier d'assistante sociale du travail
Il s'agit avant tout d'un travail d'écoute et d'analyse des difficultés de chaque salarié dans le besoin. L'assistant de service social recherchera ensuite les solutions adaptées afin de résoudre le problème qu'il s'agisse d'un aménagement du temps de travail, de demande d'allocations ou de propositions d'amélioration des conditions de travail. Le travailleur social va aider les salariés qui en font la demande à améliorer leurs relations de travail, à connaître leurs droits liés au congé maladie ou aux conséquences d'accident de travail, à gérer leur situation de handicap, à appréhender les grands changements comme un nouveau service, un départ imminent à la retraite, etc.
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Il est parfois difficile pour les salariés des entreprises de concilier vie personnelle et vie professionnelle. Pourtant un déséquilibre peut s'avérer désastreux pour le salarié lui-même, pour son investissement et son épanouissement au travail, mais aussi sa disponibilité et son bien-être au quotidien. La société a clairement évolué et le rôle d'accompagnement social des entreprises pour leur salarié est aujourd'hui un fait, incarné notamment par les assistantes sociales en entreprise. Découvrez leur rôle et les domaines d'interventions sur lesquels elles peuvent accompagner vos collaborateurs. Le rôle social de l'entreprise
Longtemps tournées par les seules notions de productivité et de performances, les entreprises s'appuient désormais sur 2 grands piliers que sont la gestion humaine et le projet social et environnemental. Assistante sociale du travail en. Ainsi, se pose la question du rôle social des entreprises et de l'accompagnement qu'elles peuvent ou doivent apporter à leurs salariés sur les problématiques relatives à l'équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.