L' article R417-10 du Code de la route prohibe expressément le stationnement devant les entrées carrossables des immeubles riverains. Dès lors, un voisin ne peut stationner devant le garage d'un particulier si cela l'empêche d'accéder à sa voiture ou de sortir du garage. Attention: cette interdiction n'est valable qu'en cas de présence d'un panneau stipulant l'interdiction de stationner devant le garage. ➜ Quelles sanctions contre mon voisin? Selon l' article R417-10 du Code de la route, toute personne qui stationne en gênant l'accès à un garage encourt le paiement d'une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Si votre voisin refuse malgré tout de coopérer, il est possible de demander l'immobilisation et la mise en fourrière de son véhicule. Il est également possible d'adresser au voisin une Lettre de Mise en Cause ou une Mise en Demeure de façon à le faire réagir rapidement. | PROCÉDURE |
Mon voisin refuse de coopérer et continue de stationner devant mon garage. 1. Tentative de conciliation à l'amiable
permet tout d'abord d'envoyer une Mise en Cause au voisin.
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Sortir La Voiture Jaune Du Parking Program
claudinou #5
30-07-2009 23:17:13
Bonsoir! C'est, vraiment au maire de déboquer la situation! Je ne dis pas, que, de lui fouttre un pain, résoudrait la situation, mais! Il n'y à que lui, hélas! Pour ce genre de blem! Bon courage, n'oublies pas les vraies attestations, d'invalidités! Je suis de tout coeur avec vous! CamilleA #6
31-07-2009 06:52:18
Bonjour, Officiellement et vu la façon dont le problème se pose, je ne vois pas comment le maire pourrait intervenir directement, vu qu'il ne peut pas prendre une décision contraire à l'intérêt général. Or, ici, ce serait plus que limite. Solution n°1: faire intervenir les services sociaux de la ville pour ne pas faire intervenir le maire directement. Solution n°2: solliciter auprès des services de la voirie un élargissement de son propre bateau. Solution n°3: aménager sa propre sortie de garage pour la rendre plus évasée. linalea #7
31-07-2009 10:59:13
Bonjour, Je vais voir ce qu'il en sera avec le Maire. Si la situation ne se débloque pas, je pense que je solliciterais le service de la voirie pour un élargissement du bateau.
carmelo Admin Nombre de messages: 2124 Age: 69 Localisation: France Date d'inscription: 12/05/2007 Sujet: Sortir la voiture jaune du garage! Mer 3 Mar - 8:43. Sortir la voiture jaune du garage! > Cliquer sur l'adresse... et essayer de sortir la voiture jaune du garage, en déplaçant tous les véhícules (camions inclus) qui sont sur ton chemin. Attention c'est comme une drogue, on s'y accroche facilement..
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