Un manquement professionnel grave ayant une incidence sur la capacité d'exercice des missions de police judiciaire doit entraîner une interdiction d'exercice des fonctions d'officier de police judiciaire
Le code de procédure pénale régit les modalités du contrôle de l'activité des officiers de police judiciaire. L'article 227 dudit code dispose que « la chambre de l'instruction peut, sans préjudice des sanctions disciplinaires qui pourraient être infligées à l'officier ou agent de police judiciaire par ses supérieurs hiérarchiques, lui adresser des observations ou décider qu'il ne pourra, temporairement ou définitivement, exercer, soit dans le ressort de la cour d'appel, soit sur tout l'ensemble du territoire, ses fonctions d'officier de police judiciaire ou de délégué du juge d'instruction ou ses fonctions d'agent de police judiciaire ». La Cour de cassation, dans l'arrêt commenté, nous donne des...
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La grille indiciaire d'état commandement de la police nationale décrit la rémunération brute mensuelle d'un agent commandement de la police nationale selon le grade:
Commandant divisionnaire de police Commandant de police Capitaine de police
La rémunération brute de l'échelonnement indiciaire exclut les bonifications indiciaires, les primes et les indemnités ( supplément familial de traitement, indemnités de résidence, GIPA,... ). PPCR inclus ou en cours, valeur du point (au 01/02/2017): 4, 686025
MAJ dimanche 13 mars 2022 (y compris modifications éventuelles PPCR)
Revalorisation SMIC
À compter du 1er Mai 2022,
les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public occupant un emploi doté d'un indice majoré inférieur à 352 percevront le traitement afférent à l'indice majoré 352, indice brut 382 (au lieu de IM 343, IB 371). Irp officiers de police de. Le traitement de base indiciaire s'établira à 1 645, 58 € bruts mensuels pour un temps complet (au lieu de 1 603, 12 €). Les grilles seront mises à jour dès la parution des décrets modifiant l'échelonnement indiciaire pour chaque cadre d'emploi/corps.
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Même son de cloche du côté de Moulay Ahmed Douraidi, chargé de plaidoyer et droits humains au sein de l'ALCS, qui a mis en exergue le rôle de la DGSN qui « a toujours été un partenaire pour lever les obstacles et faciliter l'accès à la prévention et aux soins pour les personnes atteintes du VIH/Sida et aux populations clés plus exposées aux risques d'infection ». Un grand travail est déployé au niveau national pour réduire la stigmatisation et la discrimination en matière de lutte contre le Sida, et faire bénéficier les personnes vivant avec le VIH et les populations clés des droits consacrés par la Constitution et les conventions internationales, à savoir le droit à la santé, a-t-il affirmé. Irp officiers de police ottawa. Au Maroc, l'infection au VIH est peu active en population générale avec une prévalence très faible, autour de 0. 08% et un nombre des PV VIH estimé à 21. 000, dont 23% ignorent leur séropositivité. Mais les prévalences sont plus élevées parmi les populations dites « populations clés » qui sont les plus exposées et les plus vulnérables au VIH/Sida.
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« Cet atelier de sensibilisation s'inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie sur les droits de l'Homme et le VIH/Sida, une stratégie lancée en 2013, par le ministère de la Santé et le CNDH, en partenariat avec l'ONU Sida », a indiqué le directeur de l'ONU Sida Maroc, Kamal Alami, dans une déclaration à la MAP. Les droits des personnes vivant avec le VIH. Le Maroc a fait de grands progrès en matière de prévention et d'accès au traitement, le situant parmi les pays leaders dans la région de l'Afrique du nord et du Moyen-Orient dans le domaine de la lutte contre le VIH/Sida, a-t-il relevé, soutenant que la Stratégie sur les droits de l'Homme constitue une nouvelle dimension dans la réponse au VIH. Il a, à cet égard, mis en avant le rôle de la DGSN en la matière, assurant que cette Direction est « un partenaire clé en matière de mise en œuvre de ces stratégies depuis de nombreuses années ». Dans le cadre des Objectifs de développement durable (ODD), l'ONU Sida a lancé un nouvelle stratégie mondiale de lutte contre le Sida pour la période 2021-2026 visant à mettre fin à la stigmatisation, à la discrimination et à la violence fondée sur le genre, d'ici 2025, et à éradiquer le VIH dans les différents pays du monde en 2030, a-t-il expliqué.
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Trouvé via: Bienici, 28/05/2022
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