Article 63
Entrée en vigueur 2019-03-25
I. - Seul un officier de police judiciaire peut, d'office ou sur instruction du procureur de la République, placer une personne en garde à vue. Code de procédure pénale - Art. 63-1 (L. no 2011-392 du 14 avr. 2011, en vigueur le 1er juin 2011) | Dalloz. Dès le début de la mesure, l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République, par tout moyen, du placement de la personne en garde à vue. Il lui donne connaissance des motifs justifiant, en application de l'article 62-2, ce placement et l'avise de la qualification des faits qu'il a notifiée à la personne en application du 2° de l'article 63-1. Le procureur de la République peut modifier cette qualification; dans ce cas, la nouvelle qualification est notifiée à la personne dans les conditions prévues au même article 63-1. II. - La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
63 1 Du Code De Procédure Pénale Déposée Contre Gavi
Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle. III. - Si, avant d'être placée en garde à vue, la personne a été appréhendée ou a fait l'objet de toute autre mesure de contrainte pour ces mêmes faits, l'heure du début de la garde à vue est fixée, pour le respect des durées prévues au II du présent article, à l'heure à partir de laquelle la personne a été privée de liberté. Si la personne n'a pas fait l'objet d'une mesure de contrainte préalable, mais que son placement en garde à vue est effectué dans le prolongement immédiat d'une audition, cette heure est fixée à celle du début de l'audition. 63 1 du code de procédure pénale ale belge. Si une personne a déjà été placée en garde à vue pour les mêmes faits, la durée des précédentes périodes de garde à vue s'impute sur la durée de la mesure.
Cette protection est applicable pour les infractions particulièrement graves, notamment les infractions terroristes ou celles liées à la criminalité et la délinquance organisées. L'amendement propose d'améliorer la protection ainsi accordée aux repentis bénéficiant de cette identité d'emprunt, dont … Lire la suite… ___ Pages introduction I. organiser une sortie maîtrisÉe de l'État d'urgence A. un État d'urgence utile et renouvelÉ À six reprises qui doit toutefois rester exceptionnel B. la nÉcessitÉ de doter l'autoritÉ administrative de pouvoirs de police permanents inspirÉs de l'État d'urgence 1. Les périmètres de protection 2. La fermeture administrative des lieux de culte 3. Les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance 4. Les visites domiciliaires et saisies II. amÉliorer la prÉvention des actes de terrorisme et de la grande criminalitÉ organisÉe A. tirer les consÉquences … Lire la suite… ___ Pages introduction I. Article 63 du Code de procédure pénale : consulter gratuitement tous les Articles du Code de procédure pénale. tirer les consÉquences … Lire la suite… Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article Vous avez déjà un compte?
Cela comprend les matelas, les duvets mais aussi les rembourrages ou les articles en cuir. Les garanties: La présence de ce label sur un produit assure l'absence (ou une teneur très faible) de substances indésirables pour la santé et pour la peau comme formaldéhyde, benzène et toluène chlorés ou encore colorants cancérigènes ou allergènes. Les émissions de COV (composés organiques volatils) sont également limitées ainsi que les dégagements d'odeur. Le label PEFC © PEFC
Les labels bois
Label FSC (Forest Stewardship Council) ou PEFC (Programme for the Endorsement of Forest Certification), ces deux labels garantissent un bois issu d'une forêt gérée durablement, selon des méthodes écologiquement responsables, contribuant à lutter contre la déforestation et la destruction des forêts primaires. "Les acteurs de l'ameublement certifiés PEFC apportent à leurs clients la garantie que le meuble s'inscrit dans une démarche responsable de gestion durable des forêts. A travers l'engagement des propriétaires forestiers et des exploitants adhérents, puis des entreprises certifiées, la certification PEFC permet d'assurer le renouvellement de la forêt, tout en préservant l'eau, les sols, la faune et la flore de ce milieu naturel", explique sur son site officiel le label PEFC.
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Questions et réponses concernant le label "Ange bleu"
Qu'est-ce que c'est, le label écologique "Ange bleu"? Et quelle et sa signification? « L'Ange bleu » est un label écologique que le gouvernement allemand confère à des produits et services écologiques. Lors de sa création il y a plus de 35 ans, l'Ange bleu a été le premier label écologique dans le monde entier et est synonyme de l'indépendance et de la crédibilité. C'est un outil facile pour le consommateur à mieux comprendre les aspects écologiques et sociaux lors de sa décision d'achat. Selon quels critères l'Ange bleu est-il conféré? Seuls les produits et services les plus écologiques d'une catégorie de produits sont dotés de l'Ange bleu. C'est une garantie que le produit ou le service satisfait aux plus hautes exigences au niveau de l'écologie, de la santé et de l'utilisation. Pour chaque catégorie de produits, il y a des caractéristiques qui doivent être repectées. Pour ne pas perdre de vue le développement technique, l'administration nationale de protection de l'environnement revoit tous les 3 à 4 ans l'actualité de ces critères.
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C'est décidé, vous voulez repeindre le salon. Depuis le temps que vous y songez! Mais attention, pas question d'intoxiquer toute la famille: il vous faut une peinture «saine». Comment la repérer? Avant toute chose, il faut savoir décrypter les étiquettes. Par exemple, «latex» ne signifie pas nécessairement «caoutchouc naturel», puisqu'il peut être issu du pétrole. Pareil pour l'huile de soja qui peut être bio, mais impossible à sécher, elle se trouve traitéeâ? ¦ aux hydrocarbures. Des labels officiels Difficile aussi de se baser sur les labels officiels: la marque NF environnement garantit des peintures sans métaux lourds, mais ne tient pas compte du formaldéhyde ou d'autres substances cancérogènes. Elle fusionne avec l'Ã? colabel européen qui vient de faire peau neuve: les seuils ont été abaissés pour les composés organiques volatils (COV), le formaldéhyde, les hydrocarbures aromatiques et il prend en compte les composés organiques semi-volatils présents dans l'atmosphère bien après leur application.
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Résumé des critères: Limite COV, substances dangereuses, biocides, formaldéhyde, dioxyde de titane. Pollution de l'eau. Efficacité d'utilisation et information. Nom officiel
Ange bleu (Blauer Engel)
Site web
Produits concernés
Peintures (entre autres)
Portée du label
Environnement et santé
Critères du label
Matières premières
Restriction de substances dangereuses: le produit ne peut pas contenir de substances ou de mélanges classés toxiques, cancérogènes, mutagènes, toxique pour la reproduction, polluantes pour l'eau etc. Valeur limite pour certaines substances Concentration en COV max 700 ppm (= 700 mg/kg)
Le plomb, cadmium et chrome dans les pigments
Certains plastifiants
Formaldhéyde (max 10 mg/kg) avec une exceptions si les émissions pendant l'application ne dépasse pas 0, 25 ppm et 0, 05 ppm après 24h. Interdiction de certaines substances les alkylphenolethoxylates
les biocides (à l'exception des microbiocides liés à la conservation dans le pot).
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Pour les articles homonymes, voir Ange bleu. La vignette de l'ange bleu
L' Ange bleu ( Der Blaue Engel) est un label environnemental d'origine allemande, créé en 1978. Fonctionnement [ modifier | modifier le code]
Géré par l'Agence fédérale de l'Environnement (Allemagne), le label est décerné sur délibération du Jury Umweltzeichen, composé de 13 membres (associations de défense de l'environnement, de défense des consommateurs, syndicats, etc. ). Le label est attribué à des produits qui, tout en ayant une démarche de réduction des effets néfastes de leur production sur l'environnement, peuvent être considérés comme aussi fiables, qualitatifs et sécurisés que les autres. Il peut y avoir des produits sur le marché qui ne portent pas l'Ange Bleu même s'ils répondent aux critères, car il est seulement donné sur demande. Il n'est décerné qu'à des produits conformes à un cahier des charges réputé particulièrement strict. On compte pas moins de 4 000 produits portant la certification en Allemagne.
Seulement, la construction à ce standard nécessite de satisfaire quatre critères précisément définis:
un besoin de chauffage du bâtiment (1) inférieur à 15 kWh/m². Ce seuil annuel de 15kWh/m² correspond généralement à un besoin de chauffage instantané par l'air de 10W/m². En pratique avec un besoin si faible en chauffage, la seule présence des habitants et l'énergie dissipée par l'éclairage et les appareils domestiques suffisent à chauffer le logement sur une majeure partie de l'année. Un appoint de chauffage pour les journées très froides est généralement prévu. Cet appoint peut se limiter à un simple chauffage de l'air si le seuil de 10W/m² est atteint;
un besoin de rafraîchissement actif, si nécessaire, inférieur à 15 kWh/m² Le besoin de rafraîchissement actif ne concerne que les climats chauds européens où la surventilation nocturne seule ne permettrait pas d'obtenir un confort d'été suffisant;
une étanchéité à l'air soignée. En principe, il s'agit d'une valeur n50 < 0, 6 h -1 selon la norme EN 13829.