3. Que comprend le prix d'un constat d'Huissier de Justice? Le coût d'un constat d'Huissier de Justice doit comprendre l'intégralité de la
prestation, sans exception. Le prix va donc englober l'intervention, le déplacement, la
rédaction avec photos illimités, l'utilisation d'appareils de mesures, etc. Le justiciable
doit savoir précisément, à l'avance, ce qu'il va devoir payer. C'est dans ce souci de transparence que sur HuissOnline, le coût du constat
comprend l'intégralité de la prestation, il n'y a pas de surprise ou autre facturation
complémentaire. Constat d'huissier pour bruit de voisinage : combien vaut-il ?. C'est un principe fondamental de HuissOnline, principe partagé
par tous les Huissiers de Justice connectés à l'application. Sur HuissOnline, le tarif des constats sont donc tout compris:
Déplacement de l'Huissier
Intervention sur place
Rédaction du constat
Restitution du constat (format numérique ou papier au choix)
Hotline gratuite
Bien évidemment, les photos sont illimitées et les constats peuvent être multi-support
(vidéo…). Sur HuissOnline, les Huissiers de Justice affichent une transparence totale des
coûts pour une prestation globale garantissant ainsi un prix sans surprise.
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Vous souhaitez faire établir un constat? Voici une liste non exhaustive des études d'huissiers que nous vous recommandons: AJILEX Llopis Constat Calippe & Associés
Le recours à un huissier de Justice est toujours payant à une exception près: le paiement direct des pensions alimentaires lequel reste gratuit pour le créancier d'aliments. Toutefois en certaines matières comme le recouvrement amiable ou le procès-verbal de constat les tarifs sont libres et l'huissier de Justice déterminera son honoraire d'intervention en accord avec le client. Constat d huissier prix montreal. Combien coûte un acte d'huissier de Justice? C'est le décret numéro 96-1080 en date du 12 Décembre 1996 actualisé par un arrêté du 26 Février 2016 qui fixe les tarifs réglementés de L'huissier de Justice. Les frais d'huissier varient en fonction de la nature des actes accomplis. Les huissiers de Justice peuvent conformément à l'annexe 4-9 du Code de commerce, percevoir dans certaines hypothèses, en plus du coût de l'acte, des honoraires libres. Au coût d'acte et à ces éventuels honoraires il conviendra également d'ajouter:
Les frais de déplacement: 7, 67€
La TVA: 20%
La taxe forfaitaire: 14, 89 €
Les débours qui se définissent comme les dépenses avancées par l'huissier de Justice, notamment l'affranchissement, les frais de serrurier, les indemnités versées aux témoins ou aux forces de l'ordre en cas d'ouverture forcée des portes du domicile.
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