» (CA Aix-en-Provence, 10ème Ch., 11/05/2017, n°16/03059). Ce préjudice moral, dès lors qu'il est invoqué, donne lieu à des dommages et intérêts. En clair, le patient a droit à une indemnisation "automatique" de son préjudice moral d'imprégnation
Cas particulier du décès du patient: En cas de décès du patient, ses héritiers en qualité d'ayants droit pourront solliciter la réparation du préjudice moral d'impréparation subi par le patient de son vivant (CA Douai, 3ème Ch., 29/06/2017, n°16/00007). Cas particulier de la procédure en cours d'appel: Lorsqu'une procédure a donné lieu à un premier jugement, et que le préjudice d'impréparation n'a pas été évoqué par le patient, il lui est possible d'en demander réparation devant la Cour d'appel ou la Cour administrative d'appel (CA Versailles, 3ème Ch., 29/06/2017, n°16/03292; CAA Bordeaux, 2ème Ch., 28/11/2016, n°14BX00120). Droit à indemnisation au titre des préjudices matériels d'imprégnation
Le Conseil d'Etat a reconnu le droit à la réparation des préjudices matériels d'impréparation supportés par les patients en cas de survenance d'un risque non dévoilé.
- Rappel de l’autonomie du préjudice moral d’impréparation au risque médical. Par Cécilia Mollot, Avocat.
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Rappel De L’autonomie Du Préjudice Moral D’impréparation Au Risque Médical. Par Cécilia Mollot, Avocat.
Posté le 13 novembre 2012
Dans son arrêt de principe du 3 Juin 2010, la Cour de Cassation a admis la possibilité pour le patient de prétendre à l'indemnisation d' un préjudice uniquement lié au manquement du médecin à son devoir d'information, indépendamment de la réalisation de tout préjudice corporel. Depuis cet arrêt d'importance, tout patient qui invoque un défaut d'information de son médecin à propos des risques inhérents à ses soins, peut solliciter une indemnisation de ce seul fait, que les risques potentiels se soient réalisés, ou non. Ce préjudice, dont la doctrine peine encore à déterminer la nature exacte, est indifféremment qualifié de moral, personnel ou encore subjectif, mais est en toute hypothèse affirmé comme indépendant de tout préjudice de perte de chance, lequel est quant à lui fonction des atteintes corporelles issues de la réalisation du risque.
Adrien Bascoulergue, « Réparation du défaut d'information en matière médicale: retour à l'orthodoxie », La Semaine Juridique Edition Générale n° 15, 14 Avril 2014, 446. Laura CHEVREAU
(1) CE, 5ème- 4ème chambre réunies, 16 juin 2016, n° 382479
(2) Cass. 1ère. civ. 3 juin 2010, n°09-13. 591, Bull. I, n°128
(3) CE 24 sept. 2012, n°336223
(4) CE 10 oct. 2012, n°350426
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Date de sortie
Les Compagnons du Chaos, tome 3: Dead Man's Steel
USA: 2016-12-01
(English)
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envies
2019-12-22T18:18:27+01:00
Titres alternatifs
Dead Man's Steel (Grim Company #3) - Anglais
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Que ce soit par ses personnages très humains avec leurs défauts et leurs faiblesses (surtout le vieux highlander Brodar Kayne et Eremul le demi mage esseulé) ou à travers l'intrigue menée tambour battant avec moult retournements de situation et des combats à grande échelle, j'ai retrouvé dans ce tome tout ce que j'aimais dans un récit de high fantasy. De plus, j'ai trouvé très intéressant le monde sans dieux imaginé par l'auteur avec ses cités Etats en guerre, la magie qui disparaît, l'arrivée d'abominations ou encore ce mystérieux continent inaccessible qui recèle bien des secrets.... Enfin, les perspectives qui s'ouvrent aux yeux du lecteur pour les deux prochains tomes sont des plus enthousiasmantes et intrigantes, que ce soit au niveau des destins personnels Spoiler: (comment Sasha va-telle s'en sortir dans une cité en proie au pillage? quid de la pseudo mort de Cole (qui n'en est pas une à la lecture du résumé du tome 2 bien trop rempli de spoilers)? comment Kayne va-t-il retrouver sa femme? )
Totalement jubilatoire! " Daily Mail
" La meilleure série de fantasy de l'année! " SF Book Reviews
" Une langue affûtée, de l'action et beaucoup d'humour noir. " The Wertzone
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