Vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières si vous êtes placé en disponibilité d'office à la fin d'un congé de maladie ordinaire (CMO) d'un an et si vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé de longue maladie (CLM). Dans ce cas, votre administration interroge le médecin-conseil de la Sécurité sociale pour savoir si vous pouvez bénéficier d'indemnités journalières. En effet, en tant que fonctionnaire en arrêt de travail pour raison de santé, vous ne pouvez pas être moins bien indemnisé par votre administration que vous ne le seriez si vous étiez indemnisé par la Sécurité sociale. Et à la Sécurité sociale, la durée de versement des indemnités journalières peut être de 3 ans maximum. Donc le médecin conseil de la Sécurité sociale examine si vous auriez droit ou non aux indemnités journalières pendant 3 ans. Son avis s'impose à votre administration. Si vous y avez droit, l'indemnité journalière est calculée dans les conditions prévues au régime général de la Sécurité sociale. Elle est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 48, 69 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
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Temps de lecture 3 min. | Mise à jour le 16 mai 2022. 1 - Objet
La disponibilité est la situation de l'agent qui se trouve placé temporairement, hors de son administration ou service d'origine et qui cesse de bénéficier, durant cette période, de sa rémunération et de ses droits à l'avancement et à la retraite. Il existe trois types de disponibilité:
la disponibilité de droit, la disponibilité d'office, la disponibilité sous réserve des nécessités de service. 2 - Références juridiques Loi 84-16 du 11 janvier 1984
-* Décret 85-986 du 16/09/86 3 - Durée
Pour la disponibilité de droits, la durée est de 3 ans renouvelable, dans la limite de 10 ans sur l'ensemble de la carrière. 4 - Disponibilité de droit
Disponibilité pour élever un enfant âgé de moins de douze ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint, au partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, à un ascendant à la suite d'un accident, d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
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Après une disponibilité de plus de 6 mois
Le fonctionnaire est réintégré dans son cadre d'emplois à la première vacance ou création d'emploi correspondant à son grade. S'il refuse l'emploi proposé, il est placé en position de disponibilité d'office dans l'attente d'une nouvelle vacance création de poste. Pour en savoir plus:
Les congés pour raison de santé
Le reclassement
Retraite pour invalidité
Licenciement pour inaptitude physique
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Les fonctionnaires placés en disponibilité à l'issue d'un congé de maladie ordinaire peuvent percevoir, pendant une durée maximale de 2 ans (pour une durée supérieure en cas d'affection de longue durée), des indemnités de maladie versées par la collectivité ou l'établissement et calculées comme prévu dans le décret 60-58 du 11 janvier 1960 relatif au régime de sécurité sociale des agents territoriaux. L'avis favorable préalable de la CPAM est nécessaire. 2. Si le fonctionnaire n'a pas ou plus droit à des indemnités journalières, il peut prétendre à une allocation d'invalidité temporaire, s'il présente une invalidité d'au moins 2/3. Fonctionnaires relevant du régime général de la sécurité sociale:
En disponibilité d'office, le fonctionnaire pourra percevoir, en fonction des décisions de la CPAM:
1. des indemnités journalières de maladie
2. une pension d'invalidité. Cas particulier: versement d'allocations de chômage
Lorsqu'un agent, inapte à ses fonctions, a demandé son reclassement et a été placé en
disponibilité d'office pour inaptitude physique, faute de possibilité de reclassement
dans sa collectivité, la collectivité peut être amenée à verser des allocations de chômage,
l'agent se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi.
Elles sont liquidées et payées par les administrations ou établissements auxquels appartiennent les intéressés. »
I - Montant des indemnités journalières de sécurité sociale maladie versées aux fonctionnaires et aux magistrats de l'ordre judiciaire en disponibilité pour raison de santé. Article D712-12 En savoir plus sur cet article...
« En cas de maladie, le fonctionnaire qui ne peut bénéficier de l'un des régimes de congé de maladie, de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, prévus par la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique de l'Etat, mais qui remplit les conditions fixées par le livre III du présent code pour avoir droit à l'indemnité journalière mentionnée au 4° de l'article L.
Chaussures
39
39, 5
40, 5
41
41, 5
42, 5
Longueur (en cm)
25
25, 4
25, 7
26
26, 4
26, 7
27
27, 4
Pointure US
6
6, 5
7
7, 5
8
8, 5
9
Pointure UK
5, 5
43
43, 5
44, 5
45
45, 5
46, 5
27, 7
28, 4
28, 7
29
29, 4
29, 7
9, 5
10
10, 5
11
11, 5
12
47
47, 5
48, 5
49
49, 5
50, 5
30, 4
30, 7
31
31, 4
31, 7
32, 4
32, 7
12, 5
13
13, 5
14
14, 5
15
15, 5
16
Pointure spéciale Cetti
Pointure UK
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