Pour ce type de montage demander conseil à un avocat spécialisé. Assurez-vous que le contrat soit enregistré au land department (cadastre)
Votre contrat de location devra:
prévoir une clause de renouvellement*
anticiper une éventuelle évolution de la législation**
*Le propriétaire s'engage à renouveler le bail à échéance
** Cette démarche vous assure l'accès à la propriété du terrain en cas d'évolution de la loi, et fixant les conditions de cette acquisition. Une clause devra donc être rédigée dans ce sens. Lorsque vous contractez un bail long duré pour l'achat d'une maison en Thaïlande, il est important de s'assurer que le bail soit enregistré au cadastre (land department). Peut on acheter en thailande youtube. En effet, pour tout bail de location supérieur à une durée de 3 ans, il est obligatoire que le bail soit enregistré au land département. Si tel n'était pas le cas, la durée légale du bail serait ainsi de seulement 3 ans. Le bail enregistré au land department doit obligatoirement être en Thaïlandais. Il faut donc s'assurer que le contrat original souvent réalisé en anglais, soit traduit correctement par un traducteur agréé de surcroit pour limiter tout risque.
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En Thaïlande on peut être propriétaire d'une maison construite sur un terrain en location de longue durée. L'absence de jurisprudence rend cependant ces scénarios assez théoriques et spéculatifs, mais on comprendra que le fait d'avoir une construction à son nom est naturellement une protection supplémentaire, conseillée par les avocats les plus sérieux. Il y a deux possibilités pour posséder une construction. Dans le cas d'une construction neuve, le permis de construire peut-être déposé au nom de l'acheteur étranger. L'autorisation du propriétaire du terrain est nécessaire. Le permis de construire confère à l'acheteur la propriété de la construction. Peut on acheter en thailande pdf. Dans le cas d'une construction déjà existante, un acte de vente officiel de la construction, enregistré au Land Department est possible. Cet acte de vente confère la propriété de la construction. La revente, comment ça marche? Pour revendre une maison en leasehold, la procédure implique donc de traiter séparément terrain et construction. D'un côté, le vendeur devra transférer ses droits sur le terrain.
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Alors, comment se fait-il que chaque année,
des centaines (voire des milliers) d'étrangers achètent et revendent des maisons? Parce qu'il existe des solutions alternatives à une pleine propriété « classique »:
Le bail très longue durée (30 ans) avec renouvellements et autres clauses contractuelles
Solution la plus fréquemment pratiquée, elle a l'avantage d'être peu coûteuse et
parfaitement légale. Le droit le plus important qui peut-être enregistré au Land Department
pour un étranger est un bail de 30 ans. Ce droit est cessible. Un certain nombre de clauses contractuelles (renouvellements, succession, annulation du
bail et enregistrement d'un nouveau bail en cas de revente de la maison entre autres)
permettent de s'approcher d'un statut de « plein propriétaire ». Le droit de propriété pour les étrangers en Thaïlande | TPP. Le conseil d'avocats ou de professionnels compétents et recommandé pour la révision de
tels contrats. L'achat par une société thaïlandaise
La constitution d'une société ad hoc (avec actionnariat obligatoirement majoritairement
thaïlandais) pour l'achat du terrain n'est pas recommandée à moins d'avoir un associé
thaïlandais « réel » qui participe à l'apport de capital ou d'être très bien conseillé.
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En effet, La législation thaï prévoit qu'un bien immobilier puisse être acheté par une société, à la condition que la majorité des parts soient détenues par des Thaïlandais. Ainsi vous créez une société, dans laquelle vous êtes minoritaire (et Directeur Général) et vous associez à un actionnaire thaïlandais majoritaire (51% des parts). Le choix du partenaire local devra donc être judicieux pour éviter toute complication. Il est tout à fait possible de rédiger les statuts en précisant qu'aucune décision ne peut se prendre sans l'accord de l'actionnaire minoritaire. C'est une façon de garder le contrôle de cette société que vous ne possédez pas. Comme toute société, l'actionnaire majoritaire devra tenir une comptabilité et déposer ses bilans chaque année. Si aucun revenu n'est généré, la société est radiée du registre du commerce. Autre risque. Droit de la propriété immobilière en Thaïlande - Vivre-thailande.org. N'oubliez pas que lorsque vous êtes détenteur d'un visa non immigrant longue durée, vous ne pouvez pas travailler. Alors, en devenant Directeur Général de votre société, sans permis de travail, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à l'exclusion du royaume.
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Le reste des parts doit être détenu par des personnes juridiques thaïlandaises (ce que votre avocat peut arranger), qui vous laissent le contrôle de leurs parts par écrit. Le terrain sera propriété de la société. Mais, en tant que directeur général de la société, vous contrôlez le vote des autres actionnaires, et vous avez de ce fait le contrôle de la propriété du bien. Note: Récemment, le gouvernement thaïlandais a annoncé qu'il commencera à enquêter sur l'origine de l'argent des coactionnaires thaïlandais qui possèdent 51% des parts d'une société afin de vérifier s'ils ne sont pas des prête-noms. L'utilisation de coactionnaires prête-noms est interdite par la loi sur les affaires regardant les étrangers (1999). Peut on acheter en thaïlande. Les épouses thaïlandaises de ressortissants étrangers
Avant 1998, toute femme thaïlandaise qui épousait un étranger perdait son droit à acheter un terrain en Thaïlande. Elle pouvait tout de même conserver ce qu'elle possédait avant son mariage avec un étranger. Mais un décret ministériel récent (1999) autorise maintenant les épouses thaïlandaises de ressortissants étrangers à acquérir des terrains, sous condition pour l'épouse thaïlandaise de prouver que l'argent utilisé pour acquérir le terrain en pleine propriété est légalement le sien, sans qu'aucune créance étrangère n'y soit rattachée.
Cependant, la loi Thai impose une majorité de parts thaïlandaise, pour résumer: la majorité des parts de la société doivent appartenir à des thaïlandais. Il existe parfois des prêtes noms, donc des associés de paille, mais officiellement c'est illégal et répréhensible pénalement pour les thaï. Une autre méthode consiste mettre les parts au nom de votre épouse (époux) Thaïlandais, mais c'est dangereux. En effet, vous n'êtes du coup pas officiellement propriétaire mais votre conjoint(e) l'est. Compte tenu du nombre d'étrangers qui se sont fait léser par des compagnes thaïlandaises qui, une fois devenues propriétaires leur ont dit « au revoir ». Vous comprendrez qu'on vous conseille d'éviter cette solution. Acheter une maison en Thaïlande : Mode d'emploi | Obsido Immo. Ne soyez pas dupes et soyez plus que prudent, car on recenses des centaines de cas chaque années de mari dupés qui pensaient vivre le grand Amour et qui se rendent compte que c'était une romance simulée. Pour résumer: si vous achetez une maison/villa via un lease (leasehold):
Traitez avec des personnes juridiques et non physiques (en 30 ans votre propriétaire peut disparaitre)
Bien prévoir les clauses de renouvellement, succession, revente lors de la signature du contrat.
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Description
Détails du produit
Référence
LOT-MAXIC-39
Fiche technique
Conditionnement
Paquet
Laine
Coton
Qualité
Coton Maxi
Références spécifiques
Fil coton spécial ouvrages au crochet. Composition: 100% Coton Mercerisé Aiguilles n°: 2 - 2, 5 Crochets n°: 1, 25 - 1, 5 Poids: 100 g Longueur: 560 m Entretien: lavage en machine 60°
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