Mauvaise foi établie par l'assureur
Selon l'article L. 113-8 du Code des assurances, la mauvaise foi prouvée par l'assureur entraîne la nullité du contrat. Pièce principale maison au. En d'autres termes, si volontairement vous n'avez pas déclaré une pièce à votre assureur et qu'il le prouve, votre contrat d'assurance sera considéré comme n'ayant jamais existé. Les conséquences de la nullité du contrat d'assurances sont les suivantes: en cas de sinistre, aucune prestation n'est due, même si le sinistre n'a aucun rapport avec l'omission ou la déclaration inexacte;
l'assureur peut réclamer le remboursement des sinistres antérieurs;
l'assureur conserve les primes payées à titre de dommages et intérêts. La mauvaise foi n'est pas établie par l'assureur
Vous faites une fausse déclaration ou omettez de déclarer une pièce de votre habitation de manière involontaire, une règle proportionnelle de prime peut s'appliquer de la manière suivante (article L. 113-9 du Code des assurances): si la déclaration inexacte est découverte avant le sinistre, l'assureur peut soit maintenir le contrat moyennant une augmentation de cotisation, soit résilier le contrat;
si la déclaration inexacte est découverte après le sinistre, l'indemnité d'assurance est alors réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues.
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Les surfaces extérieures à l'habitation comme les balcons et les terrasses ne sont pas à prendre en compte. En revanche, les greniers et combles, même s'ils ne sont pas aménagés en tant que pièces à vivre, sont à déclarer en tant que surface habitable. La meilleure solution, afin de connaître précisément la surface du logement, est de faire appel à un spécialiste qui calculera la superficie précise. Pièces de la maison - Les plans - Maison construction. Vous pourrez également retrouver l'information dans un contrat de bail / acte d'achat si la surface a été évaluée auparavant. Faut-il déclarer l'ajout d'une nouvelle pièce à son assureur? Même s'il est rarement possible d'« ajouter » une nouvelle pièce lorsque l'on habite un appartement, cela est plus fréquent dans le cas d'une maison individuelle (construction d'une extension, aménagement de combles…). Vous devrez toujours déclarer à votre compagnie d'assurance l'ajout d'une nouvelle pièce à vivre ou le changement de destination d'une pièce (par exemple, si le garage est transformé en pièce habitable comme un bureau).
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Ce type de déclaration peut par exemple s'avérer nécessaire en cas d'aménagement des combles, de transformation d'un garage en pièce de vie, de construction d'une extension, de création d'une chambre dans un salon…
La restructuration du logement entraînera une modification du contrat d'assurance habitation. Toute aggravation ou diminution du risque assuré peut constituer un motif légitime de résiliation de l'assurance habitation à l'initiative de l'assuré comme de l'assureur. QUELLES SONT LES CONSÉQUENCES EN CAS D'OUBLI, D'ERREUR OU DE FAUSSE DÉCLARATION? En cas d'erreur dans le calcul du nombre de pièces déclarées à l'assureur, quelles conséquences sur le contrat d'assurance habitation? Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration sur les surfaces ou de mauvaise évaluation du nombre de pièces à déclarer pour l'assurance habitation? Compter le nombre de pièces dans une maison ou appartement. Une omission ou oubli involontaire du nombre de pièces à assurer impacte l'indemnisation en cas de sinistre
En cas de sinistre dans une pièce non déclarée ou lié à une pièce non déclarée, l'assuré ne sera que partiellement indemnisé.
Et si vous oubliez de prévenir votre assureur? Ne prenez pas cette obligation à la légère! En effet, en cas de sinistre, la pièce en question ne sera pas assurée correctement, voire même pas du tout. Par exemple, si vous avez installé une salle de bains dans les combles et que votre baignoire provoque un dégât des eaux, votre assureur vous dira qu'il n'avait pas connaissance de ce risque. Pièce principale maison de vacances. Conséquence: vous serez mal ou pas indemnisé… Autre exemple: si vous construisez une extension et que vous ne la déclarez pas, elle ne sera pas non plus assurée. A la recherche d'un assurance habitation? Ce contenu vous a-t-il été utile? Merci pour votre retour
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