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365 000 €
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Secteur ailly-sur-noye..... je vous propose cette maison avec un fort potentiel de 150 m2, 4 chambres, salle/salon, salle d'eau.
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Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Mise à jour le 25/05/2022
Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté était régi par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. SDREA applicable au territoire de Bourgogne;
SDREA applicable au territoire de Franche-Comté. Ces schémas ont fait l'objet d'une révision quinquennale. Depuis le 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté est entré en vigueur:
> SDREA_BFC_19_octobre_2021 - format: PDF
- 3, 08 Mb
Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection. Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l'accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d'exploitations en prenant en compte une notion de distance.
Contrôle Des Structures 62 L
Pour instruire les demandes concurrentes, le SDREA prévoit une grille de priorisation des projets tenant compte du type d'opération (cas de force majeur, installation ou agrandissement), de la surface pondérée selon la nature des productions agricoles, du nombre d'actifs de l'exploitation et de la distance est appliquée à chaque projet. Les rangs de classement obtenus permettent de départager des candidats en concurrence. En cas d'égalité, une grille de sélection permet d'affiner en tenant compte d'autres critères économiques, environnementaux ou sociaux. Les points de la grille de sélection sont renseignés sur proposition du préfet du département concerné et soumis à l'avis de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) durant le délai d'instruction. Les règles du SDREA sont étendues aux opérations SAFER qui conduisent à la mise en valeur des terres agricoles, notamment les rétrocessions. P OUR EN SAVOIR PLUS... Concernant l'encadrement de l'autorisation d'exploiter par le contrôle des structures, nous vous invitons à consulter les liens vers les articles du Code rural et de la pêche maritime suivants:
C ONTACTS Une permanence téléphonique est organisée du lundi au jeudi de 8h45 à 11h45 au 03 86 48 41 49 Adresse postale:
D DT
Service d'Economie Agricole
USEE
3 rue monge BP 79 89011 AUXERRE CEDEX Contact par mail:
Contrôle Des Structures 62 Plus
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Demande d'autorisation d'exploiter
Mise à jour le 24/01/2019
POUR QUI Les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire:
> Questionnaire sur la soumission au régime des autorisations - format: PDF
- 0, 10 Mb
Pour connaître avec précision toutes les situations dans lesquelles l'autorisation d'exploiter est nécessaire, prendre contact avec votre DDTM direction départementale des territoires de la mer. Par dérogation, la demande de rescrit est une démarche préalable qui dispense, le cas échéant, l'exploitant de solliciter une autorisation d'exploiter au titre du contrôle des structures. Par dérogation et sous certaines conditions, la reprise de biens familiaux peut bénéficier du régime de la déclaration qui dispense l'exploitant de la demande d'autorisation d'exploiter. QUAND À partir du moment où l'opération envisagée par l'exploitant entre dans un des cas de contrôle et en tout état de cause préalablement à la mise en valeur des terres.
COMMENT Pour effectuer sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, le futur exploitant ou la société doit:
soit suivre la téléprocédure LOGICS (accessible via le site "Mes dé")
soit remplir le formulaire de demande d'autorisation d'exploiter et l'adresser avec toutes les annexes nécessaires à la DDT(M) du lieu de situation des biens objet de l'opération. Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande doit être adressée à la DDTM direction départementale des territoires de la mer du siège d'exploitation. Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Siège
100, avenue Winston Churchill CS 10007 - 62022 ARRAS cedex
Tél: 03 21 22 99 99 Fax: 03 21 55 01 49
Courriel
Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00 13h30 à 17h00