Questions clés:
Définition de la personne vulnérable et des conséquences juridiques de ses actes
Une protection qui fragilise le contrat entraine un risque de marginalisation du vulnérable
• La deuxième commission: Protéger les proches
M e François Letellier, notaire à Clermont-Ferrand, et M e Marlène Thebault, notaire à Le Mesnil-en-Vallée, présenteront la notion de proches, divers outils de protection et les améliorations qui s'imposent face aux évolutions de notre société. Qu'est-ce qu'un proche et comment le définir: lien affectif ou lien juridique? Quel genre de protection évoque-t-on?. Personnelle (on protège la personne et ses droits personnels contre les tiers et contre ses proches). Patrimoniale: comment procurer un revenu ou/et un capital? Congres des notaires nantes.org. Comment protéger le patrimoine contre les atteintes extérieures? Comment protéger lorsqu'il y a des droits concurrents (démembrement)? Comment optimiser la transmission? Qui veut-on protéger? Quelle place à la réserve héréditaire? • La troisième commission: Protéger le logement, l'habitat et le cadre de vie
M e Anne Muzard, notaire à Paris, et M e Bruno Pavy, notaire à Melun, proposeront une analyse nouvelle de la protection du logement avec une recherche constante d'équilibre.
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Quatrième commission Pour la première fois, deux notaires femmes, Mes Sophie Sabot-Barcet (Haute-Loire) et Violaine Trambouze-Livet (Loire) ont orienté leurs travaux autour de la propriété immobilière: comment sécuriser la mutation d'un immeuble en présence d'un usufruitier successif, démembrement de propriété et immobilier d'entreprise ou encore construction par l'usufruitier sur un terrain démembré. Les propositions - Association Congrès des Notaires de France. Une commission originale, car orientée sur des cas pratiques. « Vendu par mon notaire » Profitant du congrès, les notaires ont présenté le nouveau site Internet fédérateur de leur réseau immobilier:, sous le label « A vendre » ou « Vendu par mon notaire ». Initié en 2008, ce réseau unifie les « négociateurs » sous une seule et même bannière, qui regroupe aujourd'hui 1 800 notaires, porteurs de quelques 110 000 annonces immobilières. Sans structure juridique à ce jour, le réseau d'offices négociateurs possède cependant un bureau et un président, Me Jean Dugor, notaire à Auray (56) et propose des formations ainsi qu'un « meilleur service clients ».
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Elle a proposé l'introduction d'un nouvel article dans le Code civil selon lequel « sous réserve du respect des règles d'ordre public, on peut constituer sur un bien un droit conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale. Sauf convention contraire, ce droit peut être cédé et est susceptible d'hypothèque. Le droit de jouissance spéciale s'établit de la même manière que l'usufruit. (…). Sous réserve des dispositions de l'alinéa 5 du présent article, il s'éteint de la même manière que l'usufruit. Congrès des notaires (I) : des vœux de réforme du droit de propriété - Actu-Juridique. Sa durée ne peut excéder 99 ans. À défaut de stipulation d'un terme, ce droit ne dure que 30 ans lorsqu'une personne morale en est titulaire, et s'éteint par la mort de son titulaire personne physique ». Second volet de la proposition, le notariat se prononce pour la modification de l'article 619 du Code civil, qui limite l'usufruit détenu par une personne morale à 30 ans. Considérant cette durée excessivement limitée au regard de l'évolution du rapport au droit de la société, et compte tenu de la nécessité de garantir la réunion à terme sur la tête du propriétaire de toutes les prérogatives attachées au droit de propriété, la commission propose que « l'usufruit dont une personne morale est titulaire ne peut excéder 99 ans.
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Le 117ème Congrès laisse maintenant la place au suivant
Le 118ème Congrès aura lieu à Marseille du 12 au 14 Octobre 2022 sur le thème de « L'ingénierie Notarial »
De plus, Télé@ctes transmet de façon dématérialisée les actes portant sur des mutations immobilières, au Service de la
publicité foncière, à la Caisse des dépôts et à l'administration fiscale. La dernière nouveauté est la procuration authentique avec comparution à distance, établie à l'issue d'une visio-conférence où le notaire fournit toutes les informations nécessaires au consentement éclairé des parties. Pourquoi consulter un notaire? Congress des notaires nantes la. Les notaires accompagnent leurs clients dans tous les moments de leur vie: achat immobilier, contrat de
mariage, donation, testament, etc. La plupart des actes peuvent être maintenant signés dans leur étude ou à distance afin de faciliter les démarches des clients.
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La référence technique au service des éleveurs
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Kubota proposait aux visiteurs du Sommet de l'élevage un nouveau venu dans sa gamme: un chargeur télescopique. Issu d'un partenariat avec Giant, le KTH 4815 permet de lever jusqu'à
1, 4 tonne à 4, 80 mètres. Avec son gabarit ultra compact – moins de 2 mètres de haut et 1, 6 m de larges, Kubota souhaite attaquer le marché très concurrentiel des chargeurs télescopiques par le bas. Pour l'animer, le KTH 4815 reçoit un moteur Kubota 4 cylindre de 44 chevaux. La transmission est en permanence à 4 roues motrices pour assurer une force de traction maximale. Il reçoit également 3 modes de conduites différents: 2 roues directrices, 4 roues directrices et en crabe en option. Pour le moment, le KTH 4815 est le seul chargeur télescopique proposé par Kubota. Chargeur telescopique compact.com. Nul doute que dans un avenir proche, la gamme devrait s'allonger pour répondre à toutes les demandes des agriculteurs. Nos autres publications
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