La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité
La loi pour la réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit la création, à titre expérimental, d'un Fonds national de soutien relatif à la pénibilité. Les entreprises peuvent demander à percevoir une aide pour mettre en place leur plan de pénibilité en répondant à l'appel à projet. Le Fond national de soutien relatif à la pénibilité, mis en place, dans un premier temps, jusqu'en 2013, est doté de 20 millions d'euros. Par les subventions qu'il alloue, après avis positif des Direccte et CARSAT compétentes, il a pour objectif de financer les travaux et actions de prévention de la pénibilité menés par les entreprises et les branches, dans les thématiques suivantes:
expertise,
ingénierie,
tutorat,
formation,
évaluation,
promotion
Pour chacune de ces thématiques, un cahier des charges donne des exemples d'actions (non exhaustives). Vont compter dans le choix du versement de la subvention:
le contenu des mesures envisagées,
L'effectivité et la pertinence de l'action,
le nombre de salariés visés par la démarche,
le choix d'un approfondissement de mesures déjà prévues par l'accord ou plan d'action préalablement signé
…
Le Fonds s'adresse
aux entreprises tenues de signer un accord ou de mettre en place un plan d'action sur la pénibilité,
aux petites et très petites entreprises dès lors qu'elles sont couvertes par un accord de branche.
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Fond National De Soutien Relatif À La Pénibilité Et
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– Être à jour de ses cotisations sociales. Les projets devront être présentés en 2012 et 2013, et terminés au plus tard au 30 septembre 2014. Informations complémentaires Les ressources du FNSP sont constituées par une dotation de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, dont le montant est fixé par la loi de financement de la sécurité sociale, et une dotation de l'Etat, dont le montant est prévu par la loi de finances. Le FNSP est administré par un comité de gestion, qui comprend le directeur général du travail ou son représentant, le directeur de la sécurité sociale ou son représentant et les membres de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles. Le comité de gestion sélectionne les projets présentés par les branches et arrête le montant des subventions allouées. Mis à jour le 18 avril 2012
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PP-TMP30
Fiche technique
Présentation
Flacon en verre avec pipette
Contenance
30 ml
Composition
100% Extrait de Propolis européenne purifiée.