Agents immobiliers
Mise à jour le 23/09/2015
Depuis le 1er juillet 2015, la gestion des agents immobiliers ayant leur siège dans le département des Yvelines est transférée à la CCI PARIS ILE DE FRANCE Les dossiers doivent être adressés en courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse suivante
Centre des formalités des professions immobilières
35 boulevard du Port Cap Cergy
Bâtiment C1
CS 20209 95031 CERGY PONTOISE CEDEX Vous pouvez joindre le centre de relation client au 0820 012 112 ou sur leur site internet
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Transfert de la délivrance et du renouvellement des cartes d'agent immobilier aux CCI
Mise à jour le 01/07/2015
La Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové prévoit notamment à son article 24 que la compétence relative à la délivrance des titres en matière immobilière est transférée des services de la Préfecture aux services des Chambres de Commerce et d'Industrie à partir du 1er juillet 2015. A compter de cette date, les personnes souhaitant obtenir la délivrance ou le renouvellement d'une carte d'agent immobilier, syndics, gestionnaires de biens immobiliers et marchands de liste ou une attestation collaborateur devront transmettre leur dossier en recommandé avec accusé de réception, à l'adresse suivante: Centre de Formalités des Professions Immobilières 35 boulevard du Port-Cap Cergy Bâtiment C1 CS 20209 95031 Cergy Pontoise cedex. - Numéro du Centre de Relation Client: 0 820 012 112 Service 0, 12€ /mn + prix appel - Site internet
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Elle déclarera à Tracfin ces opérations, si, après une vigilance adéquate, il persiste un doute sur la licéité de l'opération ou de la tentative d'opération. Pascal Petitcuenot est le déclarant / correspondant Tracfin. I – 9 – DÉCLARATION C. I. L:
L'ensemble des traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à partir de ce site internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C. L) en application de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, sous le numéro 1570486 v 0. I – 10 – PUBLICITÉ DE NOTRE BARÈME DES HONORAIRES:
II – HÉBERGEUR DU SITE:
OVH
2 rue Kellermann
59100 Roubaix (France)
III. - Les droits de propriété intellectuelle:
Crédits iconographiques © ADB PSO
Crédits photographiques: © Elena Dijour / page contact
L'ensemble de ce site relève des législations française et internationale sur le droit d'auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents iconographiques et photographiques.
Un nouveau concept de résidence mobility répondant aux besoins de tous et assurant un remplissage régulier. Prix de vente honoraires inclus: selon les lots – sur demande
Caractéristiques
La localisation
Avenue du Haut Lévêque, Pessac, France
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En renseignant ce formulaire, vous consentez à être appelé(e) et/ou contacté(e) par mail par la société Astoria Finance.
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