Le refus d'approbation des comptes annuels traduit généralement un désaccord des associés sur certains aspects du fonctionnement de la société, ou encore leur défiance à l'égard des mandataires sociaux. Quelle qu'en soit la cause, le refus d'approbation n'a en lui-même aucune incidence majeure sur le fonctionnement de l'entreprise. Qu'est-ce que la procédure d'approbation des comptes annuels? L'approbation des comptes annuels est une formalité comptable obligatoire aussi bien pour les sociétés pluripersonnelles (SARL, SAS, SCI …) que pour les sociétés unipersonnelles ( SASU, EURL). Cette approbation porte sur les comptes sociaux qui se composent des documents suivants:
Le bilan;
Le compte de résultat;
L'annexe. La procédure d'approbation des comptes suppose la convocation des associés ou actionnaires de la société en assemblée générale ordinaire (AGO). Cette assemblée doit se tenir chaque année, dans les 6 mois à compter de la date de clôture de l'exercice social. L'approbation des comptes annuels est une formalité destinée à informer les associés ou les actionnaires de l'état financier de la société, dans un souci de transparence.
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21/03/22
Entrepreneur
Tous les ans, les entreprises doivent faire approuver leurs comptes annuels par les associés, les déposer au greffe, et affecter le résultat. La procédure dépend de la forme juridique de la société. Explications. Approbation des comptes annuels: qu'est-ce que c'est? L'approbation des comptes annuels se fait obligatoirement chaque année, dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice comptable. Elle comprend le bilan comptable, le compte de résultat, et l'annexe légale. L'approbation par l'assemblée générale des associés ou des actionnaires doit être faite avant que les comptes soient déposés au greffe du tribunal de commerce, puis publiés au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). L'approbation des comptes est définitive, une fois approuvés ils ne peuvent plus être modifiés. En quoi l'approbation des comptes est une démarche nécessaire et surtout obligatoire? L'approbation des comptes est une obligation légale, mais elle permet surtout au dirigeant de rendre des comptes à ses associés sur la gestion de la société.
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Étape unique: Dans le mois qui suit l'approbation des comptes
Dépôt au greffe du Tribunal de commerce des documents suivants:
– 1 copie certifiée conforme par le représentant légal de la SARL:
comptes annuels de la société (bilan, compte de résultat et annexes);
rapport de gestion de la gérance (contenant la proposition d'affectation du résultat);
extrait du procès-verbal d'assemblée sur l'affectation du résultat (résolution d'affectation votée);
– pour les SARL soumises au contrôle des comptes: 1 exemplaire original du rapport général du commissaire aux comptes. – en cas de refus d'approbation des comptes: déposer au greffe 1 copie certifiées conforme du procès-verbal de l'assemblée
Auteur: Editions Législatives
Les Editions Législatives, dont NetPME est la marque dédiée aux TPE-PME, disposent d'une expertise unique en matière de documentation juridique. Nos 150 collaborateurs, juristes spécialisés, couvrent notamment le droit des affaires, le... Ce que pensent nos clients
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Ces faits sont relativement rares, mais que se passe-t-il en cas de refus d'approbation des comptes? En réalité, pas grand-chose. Les anomalies doivent être corrigées, mais il n'y a pas besoin de les approuver de nouveau ensuite, ou de tenir une nouvelle assemblée générale. Le statut des comptes de l'année reste donc en suspens, mais cela n'empêche pas de pouvoir approuver les comptes des années qui suivent. Cependant, sans approbation des comptes il ne peut pas y avoir d' affectation du résultat de l'exercice, ni de dépôt des comptes. À la place de ces démarches, le dirigeant de la société dépose une copie des délibérations des associés auprès du greffe du tribunal de commerce. Cela remplace le dépôt des comptes annuels. Nos prestations pour les entreprises
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Étape 5: rédaction du procès-verbal de l'assemblée d'approbation des comptes
Un procès-verbal est rédigé à l'issue de l'assemblée générale. Il sera ensuite transmis au greffe. Étape 6: le dépôt des comptes annuels
Enfin, les comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce dans le mois qui suit l'AG. Cette étape est obligatoire pour les SARL et SAS, mais facultative pour les SCI. En cas de manquement, la société risque une amende de 1 500 euros. Combien coûte l'approbation des comptes annuels? L'approbation des comptes annuels coûte entre 300 et 800 euros, pour la rédaction des documents juridiques. Il faut pour cela faire appel à un avocat ou à un expert-comptable. Il est ensuite nécessaire d'ajouter les frais de greffe, généralement d'un montant de 49 euros. Que faire en cas de refus d'approbation des comptes? La non-approbation des comptes par les associés lors de l'assemblée générale peut arriver dans plusieurs cas:
anomalies liées à la présentation des comptes;
informations erronées ou contestées par les associés;
fraude;
faute de gestion;
manque de clarté.
Publié le:
25/08/2021
25
août
08
2021
Source:
Quelles sont les étapes de l'approbation des comptes annuels? On vous explique pour que vous puissiez procéder à l'approbation de vos comptes annuels... Lire la suite
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