A.
RESOLUTION DU CAS PRATIQUE................................................ 4…. Fiches cas pratique de dip
5631 mots | 23 pages
Cas pratique de DIP
I. La compétence juridictionnelle
- déterminer si l'espèce est dans le cadre du champ d'application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n'est pas le cas, l'espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC)
- vérifier qu'il n'y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises
- application des dispositions générales du règlement Bruxelles I: art. 2 et suivants
ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l'art. 5. II. La…. Méthodologie du cas pratique DIP
285 mots | 2 pages
FACULTÉ DE DROIT, DE SCIENCES POLITIQUES ET DE GESTION
DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ I
MASTER 1
1er semestre 2014-2015
Professeur C. Kleiner
Chargés de travaux dirigés: V. Blake-Heimburger et T. Lemieux
Méthodologie du cas pratique en droit international privé
Un cas pratique se résout de la même manière en droit international privé que dans d'autres
branches du droit privé.
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Résumé du document Cas pratique corrigé: le divorce et ses effets en droit international privé Mme Ourda, domiciliée à Grenoble, est de nationalité algérienne et est mariée avec, lui-même de nationalité algérienne, qui l'a abandonnée et l'a laissé sans aucune ressource pécuniaire. Ne pouvant plus subvenir aux besoins financiers de ses deux enfants, elle a décidé de les envoyer chez sa mère à Oran en Algérie, et elle souhaite les rejoindre après avoir divorcé de son mari en France. Extraits [... ] La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. En l'espèce les deux premières solutions n'étant pas, de facto, applicables, il faut conseiller à Mme Ourda de saisir le JAF de Lille, puisqu'il apparaît qu'actuellement son mari y a son domicile. Du fait de l'existence d'une norme supranationale donnant compétence au juge français, il n'est pas nécessaire de rechercher une norme résiduelle de droit interne; l'article 7 du règlement Bruxelles II bis n'aura donc pas lieu à s'appliquer.
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Ce journal est édité par la société Requin ayant son siège social en Belgique, et est diffusé enBelgique, en France et en Espagne. Il vient vous voir, car il souhaiterait: * D'une part, agir à la fois contre la société Top Glass et contre la société Kapout en raison du dommage que lui a causé la rupture des tubes en verre, * D'autre part, obtenir réparation du préjudice né de la publication et de la diffusion de ces photographies par la société Requin qui nuisent à son image et despropos qu'il juge diffamatoires. Déterminez dans chaque cas quelle(s) juridiction(s) sont internationalement compétentes. Puis, en supposant la juridiction française saisie, déterminez la loi applicable dans chaque hypothèse. Affaire ZEMOURI: Monsieur Amine ZEMOURI et son épouse Souad sont deux compatriotes algériens qui habitent en France avec leurs trois enfants dans le XVIIèmearrondissement de Paris. Après de nombreuses années d'une vie conjugale sans nuage, des dissensions sont récemment apparues dans le ménage.
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[... ] [... ] Les conséquences pécuniaires du divorce Il s'agit de savoir quel juge et quelle loi sont compétents en matière d'effets pécuniaires du divorce, relativement notamment à une quelconque obligation alimentaire. Le juge compétent Selon les dispositions d'introduction du règlement Bruxelles II bis, En ce qui concerne les décisions de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage, le présent règlement ne devrait s'appliquer qu'à la dissolution du lien matrimonial et ne devrait pas concerner des questions telles que les causes de divorce, les effets patrimoniaux du mariage ou autres mesures accessoires éventuelles C'est en effet le règlement Bruxelles I du 22 décembre 2000 qui s'occupe de ces conséquences. ] B La norme applicable Selon un arrêt de la Cour de Cassation du 13 janvier 1873, l'attribution de l'autorité parentale est régie par la loi nationale des parents. Or l'article 87 du Code de la Famille algérien prévoit comme tuteur légal des enfants mineur le père.
Selon l'article 5 du Règlement Rome III, les époux ont la liberté de choisir la loi applicable à leur divorce parmi la loi de l'Etat:
Afin d'effectuer ce choix, il leur est possible de conclure un accord procédural afin de déterminer la loi applicable, qui doit être daté et signé des époux, selon l'article 7§1. Le Règlement Rome III s'applique aux actions judiciaires engagées à compter du 21 juin 2012 (art. 18)
- Est-ce que pour cette matière, je n'ai pas de règle matérielle internationale qui va s'appliquer immédiatement (Convention de Vienne sur la vente de marchandises)? - Si non, existe-t-il une loi de police ou d'application immédiate, Rome I (9) et Rome II (16) autorisent à mettre en œuvre une loi de police, sans mettre en œuvre les règles de conflits
Définition de la loi de police:
- (Arrêt HARBLADE, CJCE, du 23/11/99), dispositions dont l'application est jugée cruciale pour l'intérêt public au regard de la cohésion économique, sociale et politique du pays
En l'espèce, je constate qu'il n'existe pas de lois d'application automatique en raison de leur impérativité, je dois mettre en œuvre les règles du conflit de lois
- Quelle qualification?
Bonsoir,
Par exmpérience, ça marche généralement bien à la sortie de l'église, mais il faut commencer à installer dès qu'on a communié, du moins 2 personnes. Surtout qu'il y a des dames d'un certain âge qui sortent dès ce moment-là... Vendre ses gateaux de la. Les gens aiment bien, aussi, lorsqu'il y a un petit panneau (le mieux est de faire ça proprement, imprimé ou correctement écrit, le gribouillage sur bout de carton ça le fait moins) qui explique à quoi serviront les sous récoltés. Et pour les tarifs, le plus efficace est de dire aux gens qu'ils donnent ce qu'ils veulent! On en voit ainsi certaines donner des billets de 20 € pour un petit gâteau de 2 parts! Ne pas hésiter à avoir de la variété, bien présenter le stand sur une table (demandée au prêtre en même temps que la permission avant), prévoir une nappe... Et, bien sûr, du papier d'alu ou équivalent (les boîtes des gâteaux de supermarché sont top pour ça mais il faut bien retirer les étiquettes avant) pour emballer les achats, on peut présenter des biscuits secs en sachet cristal, on peut prévoir aussi de l'essuie-tout...
Et, bien sûr, le sourire scout!
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C'est pourquoi la formation aux normes d'hygiène et de sécurité alimentaire comprenant la méthode HACCP (Système d'analyse des dangers et points critiques pour leur maîtrise) et le Guide des bonnes pratiques d'hygiène en restauration est obligatoire pour toute personne souhaitant lancer une activité culinaire depuis son domicile. À l'issue de cette formation pour disposez d'une attestation de formation à l'hygiène et la sécurité alimentaire à présenter en cas de contrôle sanitaire. Ce document atteste que vous avez la connaissance et la maîtrise des obligations en matière de sécurité alimentaire et que vous avez mis en place les différents process pour éviter toute contamination dans vos préparations. Dans quels cas cette formation n'est pas nécessaire? Certaines personnes, au travers de leur parcours, n'ont pas besoin de formation HACCP pour disposer d'une attestation. Peut on commercialiser ses patisseries sans diplome avec la nouvelle loi? - Forum Apprentis Cuisiniers - Meilleur du Chef. C'est notamment le cas des personnes diplômées de BEP cuisine ou restauration, de CAP cuisine. Vous trouverez une liste exhaustive de ces diplômes sur le site de legifrance.
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3) Le coût des consommables
Hé oui, ce n'est pas un cadeau! Vous allez devoir utiliser des semelles, cake board, dowel, boîte de transport, antidérapant etc, pour délivrer ce gâteau afin qu'il arrive à destination, dans un joli packaging, en bon état et sans se casser durant le trajet! Que vous soyez entrepreneur ou simple bénévole, ce n'est pas à vous de régler la facture. Vendre ses gateaux sur. Comme pour les ingrédients de la recette, on facture la quantité utilisée sur le gâteau du client, ou la totalité des achats si c'est pour un service bénévole. Maintenant, tous les points qui vont suivre ne concernent que les cake entrepreneurs! 4) Le coût horaire (la main d'œuvre)
Le coût horaire (main d'œuvre), c'est le prix que coûte 1 h de ta main d'œuvre, multiplier par toutes les heures que vont consommer le gâteau à réaliser. Si jusqu'ici, tu n'avais JAMAIS calculé le temps en heures totales, et non pas en nombre de jours, il va être complexe d'estimer ce coût. Pour t'aider, ce kit de 3 outils gratuits à télécharger va te permettre d'estimer en avance le temps de travail total.
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Pour avoir la date de la prochaine master class, retrouvez-la directement sur cette page. Si vous suivez mes masterclass, généralement 50% du travail a été fait, car vous savez désormais si vos prix sont justifiés ou pas. Le syndrome du voleur, de l'arnaquer n'aura plus de racine dans vos pensées. Car vous AVEZ DES ELEMENTS FACTUELS, terre-à-terre. Pour en savoir plus à ce sujet, je vous recommande cette vidéo de la chaîne YouTube. Comment vendre des gateaux? -Le forum Scout. 7) Est-ce que la clientèle que vous attirez paye le prix du sur mesure? Si tous les clients que tu attires te disent que tu es trop cher, c'est qu'il y a quelque chose que tu dois modifier dans ta façon de faire ton business: Changer de mode de production. Arrêtez-le sur-mesure et proposer des modèles figés avec très peu de personnalisation. Faites tout pour diminuer drastiquement le temps de travail sur chaque gâteau. Ce sera votre seul moyen de survie. Ce sera ça, ou la mort assurée de votre business, si vous ne mourrez pas avant de fatigue et de brun out!
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Ce que je ne souhaite à personne. Transformer ton image de marque et adopter l'image d'une marque haut de gamme. Changer de positionnement.
Il ne faut ABSOLUMENT PAS le sous-estimer ni le surestimer. Avec cette marge il est possible de prendre en compte: Les coûts de structure (loyer, électricité, budget publicitaire, salariés…) Mais aussi la limite de production!!!! Si vous ne savez pas combien de temps vous prend la production d'un service, comment savoir le nombre maximum de service que vous pouvez assurer dans le mois si votre calendrier est plein!? Fabrication et vente gateaux secs. En d'autres termes, si ton calendrier de commande est plein à craquer, mais malgré cela, si tu n'arrives pas à joindre les deux bouts, c'est à cause d'un taux de marge très insuffisant. Il faut donc fixer une marge RENTABLE et RÉALISTE. Ce point est le point CRUCIAL que tout entrepreneur devrait connaître par cœur afin de savoir S'il peut un jour vivre de son activité dans les conditions de ses rêves. Je sais aussi que ce point est très complexe, c'est pourquoi nous l'abordons longuement dans mes masters class en direct sur Zoom, je montre à tous mes participants PAS à PAS, comment procéder pour que fixer un prix ne soit plus un sujet angoissant, frustrant, mais une évidence, une facilité.