Deuxième temps:
On ajoute les heures au titre du jour férié, et on obtient 39 heures. Le salarié obtient alors le paiement de 35 heures au taux normal + 4 heures au taux normal (ce ne sont pas des heures supplémentaires). Arrêt 10-10701 de la Cour de cassation du 4/04/2012
II. Confirmation de jurisprudence
La jurisprudence de 2012 confirme un arrêt de décembre 2004. Exemple fiche de paie avec jour férié dans. Arrêt 02-21304 du 1/12/2004
III. Bulletin officiel des impôts de mai 2008
Signalons que le Bulletin officiel des impôts du 30/05/2008, qui confirmait certaines dispositions de la loi TEPA, indiquait de son côté que:
« Pour le décompte des heures supplémentaires, doivent être comptabilisées les périodes d absence du salarié qui sont assimilées par le code du travail à du temps de travail effectif. Il en est ainsi des jours fériés chômés. »
En reprenant l exemple précédent, le salarié aurait obtenu:
Le paiement de 35 heures au taux normal;
Plus le paiement de 4 heures supplémentaires majorées et éligibles à la loi TEPA. IV. Ce que l on peut en conclure
Les entreprises auront donc la responsabilité de choisir d appliquer les arrêts de la Cour de cassation, ou bien de prendre en compte les recommandations du bulletin officiel des impôts du 30/05/2008.
Exemple Fiche De Paie Avec Jour Fériés
67 h
Calcul horaire en prenant le salaire brut et en le divisant par le nombre moyen d'heures soit dans
le cas général 151, 67 h. La retenue sera égale au salaire horaire multiplié par le nombre d'heures
d'absence. Cette méthode est souvent utilisée par défaut par les logiciels de gestion des
salaires. Salaire de base: 1800€
Horaire mensuel moyen: 151, 67 h
Nombre d'heures d'absence: 70 h
Montant de la retenue:830. 75 € ( 1800/151. 67*70)
Calculer la retenue pour absence: méthode en jours ouvrables réels
Jours ouvrables réels du mois: 23
Jours ouvrables d'absence: 5
Montant de la retenue: 391. 30 ( 1800/23*5)
Calculer la retenue pour absence: méthode en jours ouvrables moyens – 26 js
Calcul du salaire journalier en divisant le salaire brut par 26 quel que soit le mois. La retenue sera
égale au salaire journalier multiplié par le nombre de jours d'absence samedis inclus. Cette méthode
s'accorde avec le décompte de la durée de congés payés en jours ouvrables. Bulletin embauche d'un salarié en cours de mois - Cogilog. Jours ouvrables moyens: 26
Jours ouvrable d'absence: 6
Montant de la retenue: 415, 38 € ( 1800/26*6)
Calculer la retenue pour absence: méthode en jours ouvrés réels
Jours ouvrés réels: 20
Jours ouvrés d'absence: 5
Montant de la retenue: 450, 00 € ( 1800/20*5)
Calculer la retenue pour absence: méthode en jours ouvrés moyens: 22 js
Jours ouvrés moyens: 21.
DRT 2000-7 du 6 décembre 2000). Jurisprudence plus rigoureuse. La jurisprudence est plus stricte: sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires, les jours fériés chômés ne peuvent pas être assimilés à du temps de travail effectif. Il convient donc de ne pas tenir compte des heures correspondantes pour savoir si le salarié a ou non effectué des heures supplémentaires (cass. Modele fiche de paie avec jour ferie - Document Online. 4 avril 2012, n° 10-10701 FSPB). Dans une entreprise où la durée collective de travail est de 35 heures hebdomadaires, réparties à raison de 7 h/jour, le lundi de Pâques est chômé. Cette semaine-là, du mardi au vendredi, un salarié à temps plein travaille 34 h sur demande de son employeur pour faire face à une commande, soit 6 heures de plus que l'horaire « normal ». Sauf usage ou accord collectif contraire, les 6 heures travaillées en plus ne sont pas juridiquement des heures supplémentaires, la durée légale du travail n'ayant pas été dépassée sur la semaine compte tenu du jour férié chômé. Ces 6 heures effectuées en plus sont payées au taux normal.
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Modifié le
23 novembre 2021
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