Malheureusement, le délit d'entrave couvre tellement de domaines qu'il est difficile, en tant qu'employeur, d'être irréprochable en tout point. Les Éditions Tissot vous proposent un tableau des principaux cas de délit d'entrave. Vous pourrez ainsi vous rendre compte de l'étendue du sujet, établir des comparaisons avec ce qui est pratiqué au sein de votre entreprise et, le cas échéant, modifier un comportement qu pourrait être constitutif d'un délit d'entrave.
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On peut cependant citer les plus significatifs que vous retrouverez dans le tableau des principaux cas de délit d'entrave que nous mettons à votre disposition. Donnez la priorité au dialogue social. L'accusation de délit d'entrave va souvent de pair avec une dégradation du dialogue social et un manque de confiance entre les partenaires sociaux. Eviter le délit d'entrave passe avant tout par la conservation d'un dialogue social actif etconstructif. Que faire en cas d'accusation de délit d'entrave? Ne prenez pas cette accusation à la légère: la mention d'un délit d'entrave potentiel doit être prise au sérieux, quelle que soit la personne qui en est à l'origine (salarié, représentant du personnel, etc. Négliger une telle alerte s'avérerait d'autant plus regrettable qu'elle pourrait vous conduire directement devant le tribunal correctionnel… Attention: la simple tentative de délit d'entrave, même s'il elle n'a pas été mise à exécution, peut être sanctionnée par les juges. Vérifiez si les faits incriminés relèvent effectivement du délit d'entrave.
Tableau Des Principaux Cas De Délit D Entrave 8
Il est parfois délicat de déterminer si le cas considéré relève ou non véritablement du délit d'entrave. Si un doute persiste, il est préférable de solliciter l'aide d'un juriste/avocat spécialisé en droit du travail. La prudence est la meilleure des alliées Mieux vaut prévenir que guérir! Il est d'abord impératif de respecter les procédures d'élection ou de consultation des représentants du personnel, de vous remettre en cause, le cas échéant, mais également de vous montrer ferme lorsque vous êtes dans votre bon droit. Exemple: Vous pouvez, dans l'hypothèse d'un dépassement du crédit d'heures de délégation pour circonstances exceptionnelles, exiger la preuve préalable par le délégué de la réalité de celles-ci et de l'utilisation de ces heures conformément à leur objet. Eviter le délit d'entrave relève d'une vigilance permanente pour ne rien omettre de vos obligations envers les représentants du personnel. Il est d'ailleurs impossible de cerner de manière exhaustive l'ensemble des cas constitutifs du délit d'entrave.
Tableau Des Principaux Cas De Délit D Entrave 2018
Souvent, le pouvoir judiciaire n'a pas protégé l'habeas corpus, et a affiché une certaine réticence à employer des méthodes plus énergiques pour faire le jour sur les affaires visées (par exemple, ordonner aux
[... ] agents de l'État de
[... ]
répondre sous serment, ou encore faire joue r l e délit d ' entrave à la bonne marche de la justice en cas de non-respect [... ] de la procédure d'habeas corpus). In many instances the judiciary has failed to enforce the right to habeas corpus, and appear reluctant to use more compelling methods to obtain the truth, such as ordering state agents to
[... ] make their
statements in the form of sworn affidavits, or using contempt of court legislation in case of refusal t o obey t he writ [... ] of habeas corpus. Il assure la défense de ses clients
poursuivis po u r délit d ' entrave, t ra vail dissimulé, [... ] prêt de main d'œuvre illicite, marchandage
[... ] ainsi que la représentation des sociétés victimes des agissements de leurs salariés (abus de confiance).
Tableau Des Principaux Cas De Délit D Entrave B
En effet, l'intention est très souvent présumée par le tribunal, et l'ignorance de la loi ou l'erreur d'interprétation ne vous exempte pas de votre responsabilité. Par conséquent, même sans réelle intention de nuire de votre part, vous aurez toutes les chances d'être condamné. Exemple: Il a été jugé qu'un employeur qui ignorait qu'il était obligé de tenir un registre des questions des délégués du personnel avait commis un délit d'entrave, même si, en ignorant tout simplement cette obligation, il n'avait donc eu aucune intention délibérée de porter atteinte aux fonctions des délégués du personnel. Toute accusation de délit d'entrave mérite une réponse. Vous ne devez pas laisser une accusation de délit d'entrave sans réponse, et ce, pour plusieurs raisons:
tout d'abord, car il s'agit d'une accusation grave, susceptible de vous mettre en cause à titre personnel ou de mettre en cause un ou plusieurs salariés de l'entreprise devant les tribunaux pénaux;
ensuite, car une réaction tardive ne pourra pas éviter une saisine du tribunal alors qu'il aurait été possible de résoudre le problème par le dialogue.
E. PANORAMA EUROPÉEN DE LA
LÉGISLATION EN MATIÈRE D'IVG
- Il existe cinq pays qui n'autorisent pas
l'IVG, sauf circonstances exceptionnelles: la Pologne,
l'Irlande, Chypre, Andorre et Malte. - En Pologne, pays qui a autorisé
l'avortement jusqu'en 1997, l'IVG n'est aujourd'hui permise que dans les
cas de viol, d'inceste et de malformations foetales graves. La
suppression de ces exceptions a fait l'objet d'une proposition de loi qui a
suscité une forte mobilisation tant en Pologne qu'en Europe. Ce texte a
été rejeté par les députés polonais le 5
octobre 2016. - Chypre suit des règles
comparables, l'IVG n'étant autorisée qu'en cas de
problèmes médicaux, de viol ou de malformation du foetus. - En Andorre, l'avortement est interdit,
sauf s'il existe un risque réel pour la santé de la femme. - En Irlande, depuis 2013, l'avortement
est permis uniquement si la poursuite de la grossesse fait courir à la
femme un « risque réel et substantiel », qui doit
être justifié par deux médecins. Depuis le suicide d'une
jeune femme s'étant vu refuser une IVG en 2012, le risque suicidaire est
pris en compte - à condition d'avoir recueilli l'avis unanime de deux
psychiatres et d'un obstétricien.
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