Au moment du deuxième vote, la majorité des voix des copropriétaires ou représentés est suffisante. On peut le retrouver dans l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965. Dans l'éventualité où la majorité ne serait pas obtenue, le contrat ne va donc pas être reconduit. Les copropriétaires ont l'obligeance de désigner un nouveau syndic durant la même réunion ou la même assemblée générale. Article 18 2 de la loi du 10 juillet 1965 de. Transmettre les documents et passation de l'ancien syndic au nouveau
La transmission des documents et la passation de l'ancien syndic au nouveau prévoient quelques informations importantes. Elles sont réglementées par l' article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965. Il faut que les documents essentiels soient communiqués au nouveau syndic dans le mois qui suit la situation et la décision. Il s'agit des archives de la copropriété, la situation de la trésorerie, la totalité des fonds disponibles dans l'immédiat, etc. Sinon, il est aussi annoncé que l'ancien syndic bénéficie de 2 mois en plus: pour fournir à son successeur le solde des fonds disponibles suite à l'apurement des comptes.
Article 18 2 De La Loi Du 10 Juillet 1965 De
Et également pour obtenir l'état des comptes des copropriétaires ainsi que du syndicat.
civ. 3, 4 juin 2009, n° 08-15. 737, FS-P+B N° Lexbase: A6347EHK).
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par la communautée en 2022 pour Carte yu gi oh japonaise. Est-ce que cette photo/ressource correspond à votre attente pour Carte yu gi oh japonaise? si oui votez pour elle pour la faire monter dans le classement. Les membres ont également proposés pour Carte yu gi oh japonaise:
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