Mémoires Gratuits: Le Droit Pénal. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 11 Novembre 2014 • 1 560 Mots (7 Pages) • 856 Vues
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DEFINITIONS ET CLASSIFICATION DES INFRACTIONS
I - DEFINITION
Toute action ou omission contraire à l'ordre social, prévue et réprimée par la loi, et qui expose son auteur à une peine ou une mesure de sûreté.
Sujet Mémoire Droit Pénal De La
Cas de l'infraction du vol et d'extorsion. Par Sylvain WACWA MWILELO Université officielle de bukavu Graduat en droit 2019 L'entreprise face au phénomne de corruption privée de son service achat Par Alexis CREN Université Aix Marseille Master 2 Lutte contre la délinquance financire et la criminalité organisée 2015 Le port d'Abidjan face au defi des violences maritimes: cas des vols a bord des navires Par Yetonon Ahmed COULIBALY CNUCED - TFT Certificat de gestion moderne des port 2017 Precedent 1 2 3
ou municipaux)
3. Jurisprudence et doctrine
II – L'ELEMENT MATERIEL
Manifestation par un acte extérieur
Infraction consommée (par commission ou omission)
II – L'ELEMENT MORAL
La faute intentionnelle
Se définit par la conscience et la volonté d'accomplir un acte illicite
La faute non-intentionnelle
La faute d'imprudence
La faute contraventionnelle... Uniquement disponible sur
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