Le sous-traitant s'étant rendu coupable de travail dissimulé et n'ayant aucune existence juridique, les services de contrôle recherchent la responsabilité du donneur au motif qu'il n'avait pas vérifié la régularité sociale de son sous-traitant: ils considèrent en effet qu'il aurait déceler les anomalies figurant sur l'attestation URSSAF sur laquelle le nom indiqué était différent du nom figurant sur les autres documents, par exemple l'extrait Kbis. Les juges considèrent que « si le donneur d'ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par (…) dès lors qu'il s'est fait remettre par son cocontractant les documents prévus (…), cette présomption de vérification est écartée en cas de discordance entre la dénomination de la société, désignée sur les documents remis, et l'identité du cocontractant ».
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Attestation Sur L Honneur Cotisations Sociales 2017
Contexte
Un organisme vous réclame une attestation de vigilance, prouvant que vous êtes bien à jour de vos cotisations sociales. Il vous est possible, dans certains cas, de présenter une déclaration sur l'honneur. Nom, prénom
Adresse
CP - Ville Destinataire
CP - Ville Attestation de vigilance
Je, soussigné [prénom et nom], en ma qualité de [fonction] de la société [nom de l'entreprise, le cas échéant],
atteste par la présente ne pas me verser de salaire mais être uniquement rémunéré en dividendes et je déclare sur l'honneur être à jour de mes prélèvements sociaux à la date du [date]. OU
déclare par la présente être à jour de mes cotisations sociales à la date du [date]. Pour servir et valoir ce que de droit,
Fait le [date] à [lieu]. votre signature Le modèle de lettre "Attestation de vigilance sur l'honneur" est gratuit sur Lettres-Utiles! Sous-traitance : de nouvelles obligations de déclaration à partir du 1er janvier 2012 - L'Express L'Entreprise. Utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour votre courrier. Vous pouvez aussi personnaliser et imprimer le modèle "Attestation de vigilance sur l'honneur".
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Camp d'été Camp d'été: inscriptions à partir du lundi 25 avril, 16h00. Inscriptions en ligne ou sur place
Prochaines dates d'inscriptions. Natation pour enfant: à partir du lundi 22 août, 16h
Gymnastique: à partir du mardi 23 août, 16h
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Le Centre Sportif La Ruche offre toute une gamme de cours pour tous les âges. Vous serez alors enchanté par l'endroit et l'accueil qu'on vous réserve à chacune de vos visites. Nous vous offrons des cours de natation et de conditionnement physique variés, nous avons des classes de groupe, une salle de gym et bien plus! Chacun y trouvera son compte et nous vous aiderons à atteindre vos objectifs de mise en forme. Nos enseignants sont disponibles et c'est avec le sourire que vous sortirez de chacune de vos séances! Cours de natation mouscron pour. Restez en forme. Cours de groupe, salle de musculation, gymnases et piscines. Location de plateau et fête d'enfants.
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