471 22 du Code des Impositions sur les biens et services. Ce sont des prestations de services déterminées par arrêté du ministre chargé de l'économie par lesquels le bien est conçu, créé, fabriqué, assemblé ou transformé sur le territoire de taxation. Le COREM assure le recouvrement de la taxe selon les procédures définies par les Codes en vigueur (articles L. 521-8-3 et L. 521-8-4 du Code de la recherche). Des Chargés de mission visitent périodiquement les entreprises pour, d'une part, leur faciliter le calcul de la taxe due et, d'autre part, au plan technique, les informer sur le ou les centres techniques dont elles relèvent, leurs missions, leur organisation et leurs moyens d'action. Les démarches
La déclaration doit être transmise spontanément, par voie postale au Corem ou par télédéclaration sur, au plus tard le 25 du mois suivant l'expiration de chaque semestre civil, soit chaque 25 janvier et 25 juillet. Comptabilisation taxe cetim de la. Toute entreprise exerçant des activités portant sur les produits et services visés à l'arrêté du 22 janvier 2004 (paragraphe E) est tenue de se signaler au COREM.
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2 réponses
netpme
Contributions: Q(576) / R(5306)
Administrateur
⋅ le 15 janvier 2008
si vous recuperez la tva sur les biens concernes suivant votre activite il n' y a pas de pb mais quelles sont ces taxes? #1
Merci de votre réponse
nous récupérons bien la tva sur les biens concernés ( qui constituent d'ailleurs la totalité du chiffre d'affaire)
nous sommes soumis à ces taxes du fait de notre appartenance à la branche mécanique: CETIM et aeraulique: CETIAT
#2
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