Code général des collectivités territoriales - Art. L. 2122-25 | Dalloz
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L 2121 26 Du Code Général Des Collectivités Territoriales 2018
Le Code des transports regroupe les lois relatives au droit des transports français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code des transports ci-dessous:
Article L2121-26
Entrée en vigueur 2018-06-29
I. -Les salariés employés par le groupe public mentionné à l'article L. 2101-1 dont le contrat de travail se poursuit auprès d'un nouvel attributaire bénéficient des garanties suivantes:
1° Le niveau de leur rémunération ne peut être inférieur au montant annuel, pour une durée de travail équivalente, correspondant à l'ensemble des éléments de rémunération, comprenant la rémunération fixe, les primes, indemnités, allocations et gratifications, versés lors des douze mois précédant la date de changement effectif d'employeur, hors éléments exceptionnels. Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales - MCJ.fr. Ce montant correspond au montant net de cotisations salariales. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent 1°;
2° Le régime prévu à l'article L. 2121-25 est applicable aux dispositions du statut mentionné à l'article L.
Les subventions et organismes subventionnés
Les documents liés à l'attribution de subventions sont dans leur ensemble communicables. Cependant, la communication de la liste des bénéficiaires de subventions peut se heurter au respect du secret de la vie privée ou du secret industriel et commercial. En application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, les budgets et les comptes des organismes privés subventionnés par des fonds publics sont communicables par l'autorité administrative qui a alloué la subvention. L'obligation de communication s'exerce sur l'autorité administrative qui a accordé la subvention, sauf dans le cas où l'organisme est chargé d'une mission de service public. L 2121 26 du code général des collectivités territoriales 2018. Les juridictions financières En application des dispositions de l'article L. 141-3 du code des juridictions financières, auquel renvoie le 1° de l'article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, ne sont pas communicables les mesures d'instruction, rapports et diverses communications de la Cour des comptes.
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