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Prescription: aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le:
27/01/2021
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janvier
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2021
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / Mariage et Régime Matrimonial
Interrompt la prescription l'aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet... Scp Robiquet Delevacque Verague Yahiaoui Passe Avocats Arras et Amiens. Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
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