Pour le calcul de l'indemnité de licenciement, l'ancienneté et, le cas échéant, les conditions d'âge de l'ingénieur ou cadre sont appréciées à la date de fin du préavis, exécuté ou non. Toutefois, la première année d'ancienneté, qui ouvre le droit à l'indemnité de licenciement, est appréciée à la date d'envoi de la lettre de notification du licenciement. Métallurgie : quelle indemnité verser à un salarié licencié pour inaptitude d’origine professionnelle ? | Éditions Tissot. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 50 ans et de moins de 55 ans et ayant 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement sera majoré de 20% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 3 mois. En ce qui concerne l'ingénieur ou cadre âgé d'au moins 55 ans et de moins de 60 ans et ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, l'indemnité de licenciement ne pourra être inférieure à 2 mois. S'il a 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le montant de l'indemnité de licenciement résultant du barème prévu au deuxième alinéa sera majoré de 30% sans que le montant total de l'indemnité puisse être inférieur à 6 mois.
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En l'absence de disposition contraire dans la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, le plafond de l'indemnité de licenciement ne devait donc pas être proratisé. C'est donc à bon droit que la cour d'appel a limité le montant de l'indemnité de la salariée à 18 mois de salaires, par application du plafond conventionnel non proratisé, peu important qu'elle ait été occupée à temps complet et à temps partiel. Les conventions de a à z
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Elles sont négociées sous la forme d'une valeur de point, selon la formule: valeur du point × coefficient hiérarchique = base prime d'ancienneté. 💻 Le télétravail est une forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire. Autrement dit, le salarié travaille à domicile. La convention collective métallurgie ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur le télétravail. Convention collective métallurgie : indemnité de licenciement proratisé ? - Convention-Collective.fr. Néanmoins, le télétravail peut être mis en place de différentes façons:
par un accord d'entreprise qui prévoit ses conditions de mise en œuvre ou par une charte établie par l'employeur, après avis du CSE le cas échéant ou encore par un accord formalisé entre l'employeur et le salarié. Les salariés qui travaillent de chez eux conservent les droits et avantages qu'ils avaient en travaillant au sein des locaux de l'entreprise. Par exemple, ils sont toujours bénéficiaires des tickets restaurant, des bons d'achats et des chèques vacances, le cas échéant.
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L'ESSENTIEL
La convention collective nationale de la métallurgie concerne les salariés des entreprises qui ont notamment pour activité la sidérurgie, la première transformation de l'acier, la métallurgie, la fonderie ou encore le travail des métaux. Il existe un accord national réservé aux salariés ouvriers de ce secteur (le n° 3109) et un texte réservé aux cadres (n° 0650). Ces deux textes prévoient des dispositions favorables aux salariés en matière de congés payés, délais de préavis, salaires minimum ou encore d'indemnités de licenciement. La convention collective de la métallurgie (brochure JO n°3109) est composée de plusieurs accords nationaux différents s'adressant à toutes les catégories socioprofessionnelles (OETAM, ingénieurs et cadres) et à différents métiers et acteurs économiques (aéronautique, automobile, sidérurgie, etc). Convention de la métallurgie indemnité de licenciement calcul. Vous travaillez dans le secteur de la métallurgie? Que prévoit la convention collective qui s'applique à votre secteur? Pas d'inquiétude, on répond à toutes vos questions sur la convention collective métallurgie!
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Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective métallurgie Nièvre
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Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
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