Papa ou maman - la série
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Mariés depuis 20 ans, César et Isabelle Mendès se séparent. Papa ou Maman - en replay et en streaming - Télé 7 Replay. Leur divorce tourne à la catastrophe lorsque chacun veut la garde exclusive des enfants. Ils sont prêt à tout pour réussir, et ils ne manquent pas d'imagination. Spectateurs 3, 7 144 notes dont 23 critiques
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- 🔵 L'état antérieur de la victime d'un accident de la circulation
- Droit médical - état antérieur - expertise - imputabilité
- Etat antérieur - Médecin expert
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S1 E1 - On ne divorce pas chez les Mendes! S'abonner Séries | Comédie 48:11 Un divorce n'est jamais facile. Mais alors quand les parents n'acceptent pas la garde alternée de leurs enfants, la situation peut devenir très compliquée. Tous les coups bas sont alors permis.! Voir plus d'infos Papa ou maman S1 48:11 54:06 48:30 54:43 50:19 49:52
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Il signe avec Papa ou Maman son premier long-métrage. Tournage normand
Le tournage de Papa ou Maman s'est déroulé en août en Normandie, et plus précisément dans la région dieppoise, à Varengeville-sur-Mer et à Pourville (où la production a loué une maison au bord de la mer). L'équipe du film a également investi le premier étage de la mairie de Dieppe, transformé pour l'occasion en commissariat et la salle du Conseil municipal, où le bureau du juge aux affaires familiales s'est installé. Maman, papa et les autres en streaming | France tv. C'est louche...
Gilles Lellouche était à la base pressenti pour jouer Vincent Leroy, mari de Marina Foïs. C'est finalement Laurent Lafitte qui a hérité du rôle. 10 Secrets de tournage
Infos techniques
Nationalités
France,
Belgium
Distributeur
Pathé
Récompenses
1 prix et 2 nominations
Année de production
2015
Date de sortie DVD
10/06/2015
Date de sortie Blu-ray
Date de sortie VOD
09/06/2015
Type de film
Long-métrage
10 anecdotes
Box Office France
2 802 797 entrées
Budget
-
Langues
Français
Format production
Couleur
Format audio
Format de projection
N° de Visa
127032
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La Cour de cassation casse l'arrêt et précise que la cour d'appel aurait dû rechercher si la pathologie mitrale s'était révélée avant la prise de Mediator ou si elle se serait manifestée de manière certaine en l'absence de la prise de ce médicament. Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice corporel ne peut être réduit en raison d'une prédisposition pathologique, lorsque la nouvelle pathologie n'a été provoquée ou ne s'est révélée que par le fait dommageable, en l'espèce la prise de Mediator. Toutefois, l'intérêt de cette nouvelle décision est de l'appliquer à une situation où cet état antérieur semblait déjà receler un certain génie évolutif. Mais cette évolution n'était pas inéluctable, en tout cas dans son ampleur et dans son délai. C'est ce qui suffit à la Cour de cassation pour imputer l'intégralité des séquelles à la prise de Mediator. Régulièrement, cette question de l'état antérieur est évoquée au cours des expertises et devant les Tribunaux. Trop souvent lors des expertises médicales, surtout lorsque la victime n'est pas assistée par un médecin conseil et un avocat, l'expert rejette l'imputabilité d'une lésion au motif qu'elle résulte d'une prédisposition pathologique ou anatomique, par définition antérieure à l'accident, ou qu'elle ne serait pas en lien direct, voire même indirect, avec le fait traumatique.
🔵 L'État Antérieur De La Victime D'Un Accident De La Circulation
L'accident est ainsi considéré comme un a ccélérateur ou un déclencheur de l'apparition de la maladie. C'est ce qu'on appelle l' effet de décompensation d'un état antérieur. La position de la Cour de cassation est donc juste. La preuve de l'absence de manifestation de la maladie avant l'accident
En revanche, il faut souligner que de telles hypothèses font l'objet d'une appréciation souveraine des juges. Il est donc impératif que les victimes soient assistées d'un médecin conseil qui procédera à une analyse exhaustive des pièces de leur dossier médical afin de mettre en évidence l'absence de manifestation pathologique de la maladie avant l'accident. Il doit en effet être prouvé que la victime n'avait jamais consulté de professionnel de santé pour la pathologie concernée, qu'il ne souffrait d'aucune gêne, douleur ou limitation en raison de celle-ci. Cette discussion est centrale durant la réunion d'expertise et les payeurs ne manquent pas d'analyser les dossiers médicaux de manière approfondie pour tenter d'y trouver la trace d'une manifestation pathologique antérieure.
Droit Médical - État Antérieur - Expertise - Imputabilité
Le certificat médical initial lui permettra notamment de déterminer l'imputabilité des lésions au fait dommageable. Ce rôle résulte notamment de la mission-type 2006, mise à jour en 2009. L' accident peut toucher une victime déjà atteinte d'un état antérieur. Se posera alors la question de l' imputabilité des séquelles avec l'accident. Cette causalité ou imputabilité pourra notamment être qualifiée de totale, de nulle, de douteuse ou de partielle. Il convient ici de distinguer différentes hypothèses:
─ L'état antérieur et les prédispositions pathologiques ─
Nous sommes ici dans le cas où, avant l'accident, la victime avait une pathologie antérieure inconnue ou muette. Autrement dit, avant l'accident, la victime était soit porteuse d'une pathologie qu'elle ignorait soit qu'elle connaissait mais qui ne le handicapait pas car elle compensait naturellement ce handicap. Dans ces cas, l'événement traumatique résultant de l'accident sera considéré comme la cause de l'entier dommage et son auteur, l'assureur ou, le cas échéant le Fonds de garantie devront assumer la réparation intégrale des préjudices subis (Cour de cassation 8 juillet 2010, Cass.
Etat Antérieur - Médecin Expert
Il convient de préciser ici que ne peuvent être évoqués dans un rapport d' expertise médicale que les antécédents pouvant avoir une influence sur le dommage corporel consécutif à l'événement causal à l'origine de l'expertise, ou les antécédents qui ont été modifiés par celui-ci. Imputabilité médico-légale
Appréciée selon des critères spécifiques réputés objectifs, l'imputabilité doit être discutée pour chaque expertise à la lumière de l'existence d'un état antérieur: l'expert doit décrire le dommage et ses conséquences, l' état antérieur et l'influence qu'il a pu avoir sur le dommage et les modifications subies par l' état antérieur du fait du dommage. Lors des expertises médicales, l'état antérieur est systématiquement recherché par le médecin expert. L'absence d' état antérieur permet d'imputer l'état séquellaire à l'accident. Page load link
Par un arrêt Mme A… c/ communauté d'agglomération du Choletais en date du 13 mars 2019 (req. n° 407795), le Conseil d'État précise que la circonstance que l'employeur n'a pas eu la volonté de porter atteinte aux droits, à la dignité ou à la santé de l'agent ne permet pas d'écarter l'imputabilité au service d'une pathologie, laquelle doit être appréciée au regard des conditions de travail du fonctionnaire. En l'espèce, Mme A…, attachée territoriale chargée depuis le 1er septembre 1988 de la direction de l'établissement d'hébergement de personnes âgées dépendantes de Trémentines, rattaché pour sa gestion à la communauté d'agglomération du Choletais depuis 2003, a sollicité la reconnaissance de l'imputabilité au service d'un syndrome dépressif sévère médicalement constaté en juin 2013. Par décision du 31 juillet 2014, la communauté d'agglomération a refusé de faire droit à cette demande. Par un jugement du 3 février 2016, le tribunal administratif a annulé cette décision et jugé la maladie de Mme A…imputable au service.