Les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce viennent définir les règles applicables aux baux commerciaux. Connaître leur contenu permet au bailleur et au locataire d'appréhender les règles applicables à leur contrat de location commerciale. Estelle BOCCARA Responsable du contenu juridique Publié le: 2 novembre 2020 Temps de lecture: 7 min L'article L145-1 du code de commerce a pour principal objectif d'encadrer le statut des baux commerciaux afin de rétablir un équilibre entre le bailleur et le locataire. La Loi Pinel du 18 juin 2014 a renforcé les droits et les devoirs des locataires d'un bail commercial envers le bailleur. Le bailleur a aussi vu ses droits et obligations modifiés. Le contrat par lequel un bailleur loue à un preneur un immeuble dans lequel le preneur exploite une activité commerciale, artisanale ou industrielle est soumis au statut des baux commerciaux défini aux articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. Qui est concerné? Le chapitre V du Code de commerce relatif au bail commercial s'applique: Aux baux des locaux ou d'immeubles exploités pour une activité professionnelle: Elle peut être de type: commerciale, artisanale ou industrielle.
L 145 4 Du Code De Commerce Marocain
Selon les hauts magistrats: « l'article L. 145-4, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, confère au preneur la faculté de donné congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ». La Cour e cassation reprend en le principe « specialia generalibus derogant », en d'autres termes: Les règles spéciales dérogent aux règles générales. Ainsi la faculté spéciale conférée au preneur de donner son congé par lettre recommandée ne doit pas être mise à mal par l'application de règle générale de l'article L. 145-9 du code de commerce.
145-9, c'est-à-dire l'acte extrajudiciaire pour créer une disposition spécifique, l'article L. 145-4 du code de commerce prévoyant désormais que « le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, au moins six mois à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte extrajudiciaire ». Conséquence, les bailleurs n'ont pu valablement donner congé par lettre recommandée avec avis de réception qu'entre le 20 juin 2014 et le 7 août 2015. Or concernant la situation des preneurs, l'article L. 145-4 du code de commerce est en contradiction avec l'article L. 145-9 de ce même code. L'arrêt du 24 octobre 2019 répond à cette difficulté. En l'espèce, à compter du 1er septembre 2010, une société locataire principal de locaux à usage commercial en a sous-loué une partie à une autre société. La société en sous-location a donné congé par lettre recommandée le 18 février 2016 pour l'échéance triennale du 1er septembre 2016. Par arrêt du 6 septembre 2018, la cour d'appel de Caen a déclaré nul ce congé.
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Renseignements juridiques
Date création entreprise
10-04-2005
-
Il y a 17 ans
Statuts constitutifs
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Forme juridique
Affaire personnelle commerant
Historique
Du 17-05-2005
à aujourd'hui
17 ans et 13 jours
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Du 10-04-2005
17 ans, 1 mois et 19 jours
Entrepreneur individuel
Noms commerciaux
MERCI SOPHIE
Adresse postale
MAISON NOCANDY PORTE 3 97133 SAINT BARTHELEMY
Numéros d'identification
Numéro SIREN
482031002
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Numéro SIRET ( siège)
48203100200017
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Numéro RCS
Basse-Terre A 482031002
Informations commerciales
Catégorie
Services
Activité (Code NAF ou APE)
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Merci Qui Merci Sophie
« A l'occasion de la Journée de la Femme, nous sommes nombreuses à vouloir rendre hommage à toutes celles et ceux qui, dans le monde, se battent pour les femmes opprimées, quelle qu'en soit la forme. Merci qui merci sophie dulac. Cette année, nous avons souhaité remercier les hommes qui sont nos partenaires de la vie. C'est ensemble que nous réussirons à avancer. Ne l'oublions pas: les hommes sont en majorité nos plus fervents soutiens, même s'il leur reste des progrès à faire!
Merci Qui Merci Sophie Dulac
Nous sommes le mercredi 19 Janvier 2022 et je voulais vous dire MERCI
Merci d'être qui vous êtes, de là ou vous en êtes….
Parce que si des femmes subissent tous les jours dans le monde violence et ségrégation, c'est avec les hommes qu'il faut! Parce que la France est le pays des droits de la Femme
Parce que respecter nos différences c'est ne pas opposer les hommes et les: les hommes ont besoin de nous, et inversement
Parce que les hommes ne sont pas génétiquement coupables, ce sont aussi nos meilleurs alliés
Parce que 86% des Français considèrent que les hommes ont un rôle majeur à jouer en matière d'équilibre hommes / femmes (Observatoire de la Mixité, étude réalisée par Capitalcom, mars 2013).