Avec la fin des désignations par les accords de branche d'un ou plusieurs assureurs pour la complémentaire santé au profit d'éventuelles recommandations, lancer un appel d'offres permet de mettre en place une complémentaire santé collective obligatoire au meilleur prix possible pour des garanties inscrites dans un cahier des charges précis. Appel d offre mutuelle.com. 1) Connaître le contexte légal et conventionnel
Depuis la décision du Conseil constitutionnel du 13 juin qui interdit aux nouveaux accords de branche de « désigner » un ou plusieurs assureurs pour la complémentaire santé collective obligatoire, le chef d'entreprise est libre de choisir son assureur. D'éventuelles recommandations d'un ou plusieurs assureurs peuvent exister dans les accords de branche, mais, comme leur nom l'indique, il s'agit de simples « recommandations ». Il s'agit d'une liberté encadrée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 et par les éventuels accords de branche, notamment en matière de garanties minimales.
Appel D Offre Mutuelle De La
Q Question n°1
Bonjour,
Vous indiquez qu'à la date du lancement de la mutuelle, et à minima pendant les 3 mois suivants, l'organisme d'assurance met en place des permanence au sein de 6 mairies annexes pendant 2 demi-journées par semaine. Est-ce à dire que l'organisme d'assurance devra au total mettre à disposition 2 demie-journées par semaine pour l'ensemble des mairies ou pour chacune des mairies? Merci, R 08/09/21 à 14h54:
Message aux entreprises:
Réponse
conformément à ce qui est précisé sur le Dossier Contractuel de Gestion, l'organisme d'assurance doit proposer dans son offre une permanence physique durant les trois premiers mois suivants la date de lancement de la mutuelle communale solidaire à hauteur de 2 demies journées de permanence hebdomadaire par bassin de vie soit un total de 12 permanences hebdomadaires. Appel D Offre Mutuelle - Générale Optique. La grille de sélection précise également que ce critère (plan de communication et permanences sur le territoire communal) fait l'objet d'une pondération de 15 points sur un total de 100 points.
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