R 132-12 du CASF),
- les aides pour frais d'hébergement et d'entretien (art. L 344-5),
- les aides médicales à domicile (art. R 132-12),
- la prestation spécifique dépendance (art. R. 132-12). Le montant total des sommes versées ne pourra être récupéré que pour la fraction qui dépasse un seuil de 760 € et seulement sur la part de l'actif net successoral excédant 46 000 € (art. L 132-8 et R 132-12 CASF). L 344 5 du casf article. Dès lors, ce recours est justifié par le caractère subsidiaire du versement de l'aide sociale. Elle est versée à titre d'avance par la collectivité publique, qui n'a vocation à intervenir que lorsque l'individu ou son entourage n'est pas en mesure de couvrir ses besoins.
L 344 5 Du Casf L312-1
L 344 5 Du Cash Loans
Dernière mise à jour: 4/02/2012
L 344 5 Du Casf Flow
Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a validé, dans une décision du 21 octobre, l'article L. 344-5 du code de l'action sociale et des familles (CASF) en ce qu'il limite les recours en récupération de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) dont peuvent bénéficier les personnes handicapées accueillies dans certains établissements sociaux ou médico-sociaux (CASF, art. L. 312-1, I, 5°, b et 7° et L. L 344 5 du cash loans. 344-5-1). Droit public
Le droit public se définit comme la branche du droit s'intéressant au fonctionnement et à l'organisation de l'Etat (droit constitutionnel notamment), de l'administration (droit administratif), des personnes morales de droit public mais aussi, aux rapports entretenus entre ces derniers et les personnes privées. Découvrir tous les contenus liés
Aux termes de la législation, l'ASH, destinée au paiement des frais d'hébergement et d'entretien de la personne handicapée, ne peut faire l'objet d'un recours en récupération: ni contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune, ni sur le donataire, ni sur le légataire ni, enfin, sur la succession du bénéficiaire lorsque ses héritiers sont son conjoint, ses enfants, ses parents ou la personne qui a assumé, de façon effective et constante, la charge du handicapé.
L 344 5 Du Caf.Fr
Autour de l'article (137) Commentaires 46 Décisions 83 Documents parlementaires 8 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Code de l'action sociale et des familles - Article D344-5-5. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III: Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV: Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV: Centres pour handicapés adultes Entrée en vigueur le 3 décembre 2021 Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L.
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Article D344-5-2
Les personnes handicapées mentionnées à l'article D. 344-5-1 cumulent tout ou partie des besoins suivants:
1° Besoin d'une aide pour la plupart des activités relevant de l'entretien personnel et, le cas échéant, de la mobilité;
2° Besoin d'une aide à la communication et à l'expression de leurs besoins et attentes;
3° Besoin d'une aide pour tout ou partie des tâches et exigences générales et pour la relation avec autrui, notamment pour la prise de décision;
4° Besoin d'un soutien au développement et au maintien des acquisitions cognitives;
5° Besoin de soins de santé réguliers et d'accompagnement psychologique. Les besoins d'aide mentionnés du 1° au 3° résultent de difficultés dans la réalisation effective des activités concernées qui, lorsqu'elles sont accomplies, ne peuvent l'être qu'avec l'aide d'un tiers ou avec une surveillance continue. Article L344-2-5 du Code de l'action sociale et des familles : consulter gratuitement tous les Articles du Code de l'action sociale et des familles. Les besoins d'aide, de soutien ou de soins justifient un accompagnement médico-social soutenu. Ces besoins sont évalués par l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées, dans les conditions fixées à l'article R. 146-28.
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