Cette dernière fournit d'ailleurs sur demande la liste officielle des artisans agréés. Vous pouvez également consulter notre liste: Liste des taxis conventionnés
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La Palud-sur-Verdon (04120)
départements
Alpes-de-Haute-Provence (04)
régions
Provence-Alpes-Côte d'Azur
1
Les logiciels de contrôle du FEC ou fichier des écritures comptables sont des logiciels relativement récents. Nés de l'obligation de produire un fichier des écritures comptables ou FEC en cas de contrôle fiscal, ils permettent d'en contrôler la validité. Considérant le FEC comme une opportunité, de nouveaux logiciels apparaissent. Ils utilisent le FEC pour la détection des anomalies notamment et vont alors bien au-delà de la vérification du format du fichier des écritures comptables. Voici une sélection de logiciels de contrôle du FEC (*). Les logiciels gratuits de contrôle du FEC À notre connaissance, ces logiciels sont au nombre de deux. Le premier logiciel gratuit de contrôle du FEC existe depuis l'origine de la mesure. Il est proposé par la DGFIP. Le second logiciel est proposé par Fidepros, association d'experts-comptables. Test FEC - Comment obtenir un certificat de conformité - easy Compta. Test Compta Demat: l'outil de test des fichiers des écritures comptables de la DGFIP L'utilisateur télécharge le logiciel gratuit sur son ordinateur pour pouvoir tester son FEC.
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Il s'agit d'une information transmise à l'utilisateur pour vérifier qu'il n'y a pas de problème sur ce point. Exemple:
Certaines lignes comportent une date d'écriture un samedi, dimanche ou jour férié
Vérifier qu'il n'y a pas eu de renumérotation a posteriori des écritures
A qui s'adresse VeryFEC? Cet outil permet une analyse des FEC des entités relevant du régime fiscal BIC ou BNC. Il n'est pas adapté aux entités relevant du régime fiscal des BA et n'intègre pas ses spécificités. Des données anonymisées, sécurisées et confidentielles
Hormis le résultat anonymisé des contrôles à des fins de statistiques (nombre de FEC testés, …), Veryfec détruit le fichier FEC importé immédiatement après avoir réalisé tous les tests. Test fichier fec francais. En d'autres termes, son utilisation est sécurisée et confidentielle. [1] L'outil proposé par l'administration fiscal est dénommé « Test Compta Demat » disponible à l'adresse
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La non-conformité du fichier d'écritures comptables expose à différentes sanctions, qui peuvent se cumuler: Le paiement d'une amende de 5 000 €
ou, en cas de rectification et si le montant est plus élevé, d'une majoration de 10% des droits
mis à la charge du contribuable ( article 1729 D, I du CGI, Code Général des Impôts); L'évaluation d'office
par l'administration fiscale des bases d'imposition ( article L 74 du LPF). De même, l'administration peut procéder à un
examen de comptabilité
qui est effectué à distance à partir du FEC ( article L 47 AA du LPF). Test fichier fec pdf. Le défaut de transmission du FEC dans le délai de 15 jours suivant la réception de l'avis d'examen entraîne l'application d'une
amende de 5 000 €
( article 1729 D, II du CGI). Pour en savoir plus sur les obligations de présentation de la comptabilité par la remise d'une copie des fichiers des écritures comptables, voir: Le BOFiP (BOI-CF-IOR-60-40-10) Le Mémento Fiscal n os 78140 et 78190 Afin de réduire ces risques, nous vous proposons de tester GRATUITEMENT notre outil d'audit de FEC en toute sécurité et confidentialité (suppression des éléments transmis et analysés sous 72 heures).
Publié le 10 novembre 2017
3 min
Nathalie Menouard
Le Fichier des Ecritures Comptables doit être remis en cas de contrôle fiscal. Appelé plus communément le FEC, ce fichier numérique est obligatoire depuis le 1 er janvier 2014. Le FEC concerne-t-il toutes les entreprises? Existe-il des tolérances fiscales? Comment s'assurer de sa conformité? Test fichier fec pc. Est-il possible de tester le logiciel? Quels risques encourus en cas de non-conformité? Le FEC est-il obligatoire pour toutes les entreprises? Bonne nouvelle, toutes les entreprises ne sont pas concernées par l'obligation de fournir un FEC lors de contrôle de l'administration fiscale. En effet, vous êtes dispensé de produire un FEC si vous êtes:
micro-entrepreneur (anciennement autoentrepreneur),
une SCI soumise exclusivement aux revenus fonciers et dont les associés sont uniquement des personnes physiques. Ou bien si votre entreprise n'utilise pas de logiciel comptable pour tenir sa comptabilité. Par contre, toutes les sociétés et entrepreneurs qui tiennent leur comptabilité sous forme informatisée doivent obligatoirement adresser une copie des Fichiers des Ecritures Comptables sous forme dématérialisée au début du contrôle fiscal, peu importe leur forme juridique ou leur imposition.