Déclaration de transport d'argent liquide entre les collectivités d'outre mer et l'étranger Si vous transportez une somme égale ou supérieure à 50 000 €, vous devez fournir un document prouvant la provenance de cet argent. Si vous devez payer l'amende égale à 50% de la somme d'argent dissimulée, la majoration n'est pas appliquée.
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Vous devez faire la déclaration même si vous n'êtes pas le propriétaire de l'argent. Le transfert peut être réalisé pour votre propre compte ou pour celui d'une société. Cette obligation concerne également les couples, les familles ou les personnes quand la somme de leurs fonds atteint 10 000 € et qu'il existe entre eux une communauté d'intérêt. Il paye avec un billet de 1 Million de $ sur le forum Actualités - 02-01-2012 15:06:48 - jeuxvideo.com. Exemple: Si l'un des époux transporte 5 000 € et l'autre 5 000 €, chacun d'eux doit faire une déclaration. Si l'un des époux peut apporter la preuve que la somme transportée lui appartient seulement à lui et non aux 2, il ne fait pas de déclaration. La preuve peut être constituée par exemple par le contrat de mariage ou de Pacs s'il prévoit la séparation des biens personnels. Vous devez déclarer l'argent transporté si sa valeur est supérieure ou égale à 10 000 €. Il s'agit des éléments financiers suivants: Espèces (billets de banque et pièces de monnaie) Or (lingot ou pièce) Plaques, jetons ou tickets de casino Chèques et chèques de voyage Billets à ordre Effets de commerce non domiciliés Bons de caisse anonymes Mandats Monnaie électronique (cartes prépayées... ) Valeurs mobilières, bons de capitalisation et autres titres de créances: titleContent
Attention: Pour le transfert d'argent liquide par fret ou courrier postal de plus de 10 000 €, la douane peut vous demander de remplir une déclaration de divulgation.
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Il est clair qu'il y a loin de l'intention à l'utilisation effective par le public (cas de la pièce de 20 F). Cordialement Albert
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Accueil > Argent > Douane > Douane: argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger Vous pouvez transférer librement de l'argent liquide: titleContent, des titres ou des valeurs, depuis l'Union européenne: titleContent ou l'étranger vers la France, sans l'intermédiaire d'un établissement bancaire. À partir de 10 000 € d'argent transporté physiquement, vous devez faire une déclaration à la douane, que vous soyez on non le propriétaire de l'argent. Cette déclaration se fait principalement en ligne. Condamné pour avoir voulu encaisser un billet d'un million de dollars. Vous pouvez être sanctionné si vous ne faites pas la déclaration ou si elle est fausse. Union européenne vers la France De l'étranger vers la France De l'étranger vers les collectivités d'outre mer Union européenne vers la France Vous devez faire une déclaration à la douane si vous transportez de l'argent liquide: titleContent d'un montant égal ou supérieur à 10 000 €. Vous êtes concerné si vous transportez physiquement cet argent lors d'un voyage. Cette obligation vous concerne quelle que soit votre nationalité ou votre résidence (en France ou non).
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0820 690 205
(numéro surtaxé 20cts/min)
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Adaptateur bipied - Sun Optics
Adaptateur bipied Sun Optics pour rail picatinny. Paiement 100% sécurisé
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Détails du produit
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Fabrication robuste
Référence
0812649012357
En stock
6 Produits
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