Paris, le 28 mai 2022. Le [indiquer la date], les copropriétaires de l'immeuble sis [adresse de l'immeuble] se sont réunis en assemblée générale au [indiquer l'adresse de la réunion des copropriétaire] sur convocation qui leur a été adressée par le cabinet [raison sociale du syndic de copropriété] par courrier recommandé avec accusé de réception. Compte rendu assemblée générale copropriétés. Une feuille de présence a été établie et a été émargée par tous les propriétaires présents et par les mandataires qui représentent des copropriétaires absents. Cette feuille de présence établit que les copropriétaires présents ou représentés détiennent ensemble [indiquer le nombre de tantième des parties communes] tantièmes des parties communes, soit [indiquer le nombre de voix] voix. Ne sont pas présents: [lister les copropriétaires absents et les tantièmes de copropriété possédés]. La séance est ouverte à [indiquer l'heure précise] sous la présidence de [nom du président de séance]. [nom du représentant du syndic de copropriété] est désigné pour exercer les fonctions de secrétaire.
Compte Rendu Assemblée Générale Copropriété Des Immeubles
2004). Le syndicat rapportant la preuve de ce que la copie dactylographiée du procès-verbal envoyé aux copropriétaires était affecté d'une erreur matérielle en reproduisant la minute manuscrite, la cour d'appel relève que le vote avait été acquis à l'unanimité, rendant par conséquent irrecevable toute contestation de la résolution de l'assemblée générale (Cass. 3e civ., 23 sept. Modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriétaires. 2009). A. L'erreur matérielle excusable
- une mention erronée sur la qualité du syndic en exercice, en tête du procès-verbal;
- une erreur sur le nombre de procurations ou de mandats détenus par un copropriétaire;
- l'indication, dans le procès-verbal, d'une date erronée de tenue de l'assemblée générale;
- une erreur relative au total des tantièmes des copropriétaires présents ou représentés;- une erreur matérielle manifeste dans la numérotation de la résolution. De telles erreurs sont sans incidence sur la prise de position des copropriétaires et ne justifient pas le prononcé de la nullité de la décision d'assemblée générale.
La majorité de l'article 26
Cette majorité concerne des décisions très importantes comme la vente de certains lots, l'aménagement d'une surface supplémentaire, la modification du règlement de la copropriété, la suppression du gardien. Le vote est ainsi finalisé si la majorité des copropriétaires a voté « pour » et que le total de voix équivaut aux deux tiers des voix de tous les copropriétaires. Les décisions peuvent être proposées une seconde fois durant la réunion, sous conditions, en passant cette fois-ci à la majorité de l'article précédent. Découvrez également: Comment mettre fin à une copropriété? Les questions diverses
Cette étape de l'assemblée générale est facultative, mais lorsqu'elle a lieu, elle se tient généralement en fin de séance. Elle reprend les points non mentionnés sur l'ordre du jour pour permettre aux copropriétaires d'échanger ensemble. Si aucun vote ne peut être réalisé sur les points abordés, aucune décision ne sera prise non plus. Compte rendu assemblée générale copropriété des immeubles bâtis. Mais, chacun est libre de donner son point de vue lors de cet échange, et cela n'engage en rien.
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