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La demande doit être accompagnée:
– des diplômes ou certificats justifiant des connaissances du candidat ou de son expérience professionnelle;
– de tout document permettant d'apprécier la compétence du candidat pour assurer l'entretien des animaux ainsi que l'aménagement et le fonctionnement de l'établissement qui les accueille (article R. 413-4 du code de l'environnement). LD / 24/06/08 modifié le 12/07/12 2/9 Le certificat de capacité est délivré par le préfet après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites siégeant dans la formation « faune sauvage captive ». Le certificat de capacité peut être accordé pour une durée indéterminée ou limitée. Il peut être suspendu ou retiré. Le certificat de capacité mentionne les espèces ou groupes d'espèces pour lesquels il est accordé. Le bénéficiaire du certificat peut demander sa modification. Ouverture d'établissement
Le projet est envoyé en même temps que la demande de Certificat de Capacité au Préfet du département d'implantation de l'établissement.
Certificat De Capacité Pour L Entretien D Espèces Non Domestiques Et Annuaire
Toute personne souhaitant obtenir des informations sur les reptiles (chéloniens) en général et en captivité. Prérequis pour l'inscription: Maîtrise du français (oral et écrit) / Bilan individuel. Niveau exigé: aucun / Diplôme exigé: aucun. A côté ci-dessus, Quel est le certificat de capacité des animaux d'espèces domestiques? Le certificat de capacité des animaux de compagnie d'espèces domestiques (CCAD) est un document nécessaire si l'on souhaite exercer un métier animalier, qu'il implique ou non le commerce d'animaux domestiques. Juste ainsi, Quel est le certificat de capacité des animaux? On différencie deux certificats de capacité selon que les animaux soient «domestiques» types chiens, chats, …. ou «non-domestiques» comme les perroquets par exemple. Les procédures d'obtention sont différentes. Aujourd'hui, le Certificat de Capacité est devenu INCONTOURNABLE dans le monde de l'animalerie. De cette façon, Quel est le certificat de capacité? Le certificat de capacité est la reconnaissance administrative des capacités d'une personne à entretenir des animaux.
R413-7 du Code de l'Environnement
la durée de la certification
Certificat de Capacité peut être
décerné pour une durée
indéterminée ou limitée. Le certificat
de capacité mentionne les espèces ou groupes
d'espèces et le type d'activités pour lesquels il
est accordé, ainsi, éventuellement, que le nombre
d'animaux dont l'entretien est autorisé. Le Certificat de
Capacité peut être modifié dans les
conditions prévues par l'article R413- 5
et R413- 6. R413-5 du Code de l'Environnement
certificat de capacité non domestique est
délivré par le préfet
R413-6 du Code de l'environnement
Certification
pour la présentation au public d'animaux non- domestiques
Lorsque
l'objet principal des établissements fixes ou mobiles est la
présentation au public d'animaux appartenant à
des espèces non- domestiques, le préfet
saisit la commission nationale instituée par l'article R.
413- 2. Le certificat de capacité est
délivré après avis de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites. code l'Environnement (Texte complet)
Préservation
du patrimoine biologique
Arrête
du 10 août 2004
les conditions d'autorisation de détention
d'animaux non- domestiques (version
consolidé du 20 février 2010)
arrêté définit
précisément entre autres:
Qu'est ce qu'un élevage
d'animaux non- domestiques
Les conditions de détention d'animaux non- domestiques
Le marquage des animaux