L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose toutefois que le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire «dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable». Monsieur B C demande également la condamnation de Monsieur B X à lui payer la somme provisionnelle de 32. 200 euros correspondant au montant de l'indemnité forfaitaire fixée contractuellement dans la promesse de vente régularisée entre les parties le 27 février 2020 en cas de défaillance de l'un des cocontractants dans l'exécution de ses obligations. Il résulte du « compromis de vente » régularisé par les parties le 27 février 2020, au paragraphe « Réitération par acte authentique » que: « Sous la seule réserve de la réalisation des conditions suspensives qu'elles contiennent, les présentes lient les parties définitivement. Elles seront réitérées par acte authentique au plus tard le 22. Article 835 du code de procédure civile vile francais. 05.
Article 835 Du Code De Procédure Civile Civile Burundais
Au soutien de ses prétentions, Monsieur B C fait valoir pour l'essentiel que la condition suspensive relative à l'offre de prêt est levée et que la vente est parfaite, de sorte que l'existence de l'obligation pour Monsieur X de réitérer la vente en signant l'acte authentique n'est pas sérieusement contestable. A titre liminaire, il ne sera pas fait droit aux demandes de constater ou de dire et juger qui n'entrent pas dans l'office du juge des référés. Article 1358 du Code de procédure civile | Doctrine. Les articles 834 et 835 du code de procédure civile limitent la compétence du juge des référés à la prise des mesures provisoires ou conservatoires que justifient soit l'urgence et l'existence d'un différend, soit la nécessité de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite, et à l'octroi d'une provision au créancier, en l absence de contestation sérieuse. Dès lors, la demande relative à la signature de l'acte authentique, avec toutes les conséquences qui en découlent s'agissant d'un transfert de propriété, échappe aux pouvoirs que le juge des référés tient de l'article 835 du code de procédure civile, une telle mesure n'étant ni une mesure conservatoire ni une mesure de remise en état.
ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat.
Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Marocain
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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Référé N° RG 21/00088 – N° Portalis DBZS-W-B7F-VAQ5
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 16 MARS 2021
DEMANDEUR:
M. B C […] représenté par M e Raffaele MAZZOTTA, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDEUR:
M.
ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2015-364 du 20 mai 2015 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 18 décembre 2015
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ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 20 15-180 du 24 mars 20 15 portant modification du Code de procédure civile, commerciale et administrative. ARTICLE 2 La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire et exécutée comme loi de l'Etat. Fait à Abidjan, le 7 juillet 2015
ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2020-381 du 15 avril 2020 modifiant les articles 47 et 265 du Code de procédure civile, commerciale et administrative. Le juge des référés et la démolition d'un portail empêchant l'accès à une propriété enclavée - Légavox. Fait à Abidjan, le 10 septembre 2020
ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2019-586 du 3 juillet 2019 modifiant la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative. Fait à Abidjan, le 27 novembre 2019
ARTICLE 1 Est ratifiée l'ordonnance n° 2018-435 du 3 mai 2018 modifiant l'article 181 du Code de procédure civile, commerciale et administrative.
Article 835 Du Code De Procédure Civile Vile Francais
(LOI N° 72-833 DU 21 DECEMBRE 1972
PORTANT CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMMERCIALE ET ADMINISTRATIVE)
TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES
CHAP. 1: L'ACTION ET SON EXERCICE (ART. 1 – 4)
CHAP. 2: LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS (ART. 5 – 18)
TITRE II: INTRODUCTION ET INSTRUCTION DES INSTANCES
CHAP. 1: GENERALITES (ART. 19 – 31)
CHAP. 2: L'INTRODUCTION DE L'INSTANCE (ART. 32 – 45)
CHAP. 3: LA PROCEDURE PREALABLE AU JUGEMENT (ART. 46 – 132)
CHAP. 4: L'AUDIENCE ET LE JUGEMENT (ART. 133 – 152)
TITRE III: VOIES DE RECOURS
CHAP. 1: VOIES DE RECOURS ORDINAIRES (ART. 153 – 183)
CHAP. 2: VOIES DE RECOURS EXTRAORDINAIRES (ART. 184 – 220)
TITRE IV: PROCEDURES D'URGENCES
C HAP. 1: LES REFERES (ART. LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 835. 221 – 230)
CHAP. 2: LES ORDONNANCES SUR REQUÊTE (ART. 231 – 239)
TITRE V: ETABLISSEMENT – CONSERVATION ET DELIVRANCE DES ACTES
CHAP. 1: ACTES DES GREFFIERS (ART. 240 – 245)
CHAP. 2: ACTES DES HUISSIERS DE JUSTICE (ART. 246 – 255)
CHAP. 3: DELIVRANCE DES ACTES (ART. 256 – 266)
TITRE VI: MESURES CONSERVATOIRES ET SAISIES
CHAP.
1: BIENS SUR LESQUELS PEUVENT PORTER LES MESURES CONSERVATOIRES ET LES SAISIES EN GENERAL (ART. 267 – 273)
CHAP. 2: MESURES CONSERVATOIRES (ART. 274 – 323)
TITRE VII: VOIES D'EXECUTION
CHAP. 1: REGLES GENERALES SUR L'EXECUTION FORCEE (ART. 324 – 350)
CHAP. 2: LA SAISIE EXECUTION (ART. 351 – 429)
TITRE VIII: DISPOSITIONS FINALES (ART.
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