Les frais ne peuvent pas excéder 3 € TTC par m 2 de logement (loi Carrez) et la part payée par le locataire ne peut être supérieure à celle payée par le propriétaire. Comment préparer l'état des lieux de sortie d'une maison? Le bail de location de votre maison touche à sa fin et vous vous apprêtez à la quitter? Pour avoir le plus de chances possibles de récupérer votre dépôt de garantie (caution), pensez à préparer l'état des lieux de sortie:
nettoyage: sols, poussières, murs, VMC, plaques de cuisson, hotte, frigo (à vider et dégivrer);
réparations: remplacer ou réparer le matériel endommagé, déboucher la robinetterie, refaire les clés si nécessaire;
rafraîchissement: graisser les portes, fenêtres et verrous, reboucher les trous dans les murs, repeindre si nécessaire, remplacer les joints. Comment réaliser l'état des lieux pour l'achat ou la vente d'une maison? Effectuer l' état des lieux pour l'achat ou la vente d'une maison comme de tout autre logement, n'est pas obligatoire. Cependant, c'est fortement recommandé.
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Qu'est-ce qu'un bailleur? Les éléments obligatoires de l'état des lieux
La loi ALUR liste tous les éléments obligatoires pour que l'état des lieux soit valide. Le document doit donc mentionner:
S'il s'agit de l'état des lieux « d'entrée » ou « de sortie »
À quelle date il est établi
La situation exacte du logement: adresse complète, numéro de bâtiment, étage, numéro de lot
Le nom ou la dénomination (en cas de société) du locataire et du bailleur, l'adresse du domicile ou du siège social du bailleur
Le nom ou la dénomination et l'adresse du domicile ou du siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux. Ces personnes peuvent être des proches du bailleur et du preneur munis d'une procuration et d'une pièce d'identité ou des professionnels du secteur, agent immobilier ou huissier de justice. S'il y a lieu, les relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie
Le détail et la destination des clés ou de tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun.
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Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte. Trouvez la maison ou l'appartement dont vous rêvez! Le bien de vos rêves se trouve sans doute parmi les 500 000 annonces immobilières en ligne sur Alors n'attendez plus, découvrez dès à présent les biens en vente et en location dans votre département.
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L'état des lieux doit également comporter le relevé des index des compteurs d'énergie (electricité, gaz... ). L'utilité de l'état des lieux
En début de location, l'état des lieux permet au locataire de vérifier que le propriétaire lui propose un logement décent, en bon état d'usage et de réparation. Au départ du locataire, l'état des lieux d'entrée est comparé avec l'état des lieux de sortie, ce qui permet de déterminer les dégradations dues au locataire et celles résultant de la vétusté du logement prise en charge par le propriétaire. Si le locataire a dégradé le logement, le bailleur peut prélever directement les sommes dues sur le dépôt de garantie du locataire. Alexandre Berteaux
La loi ALUR définit précisément ce que doivent comporter les formulaires d'état des lieux d'entrée et de sortie. Attention cependant, le texte de loi liste uniquement les éléments nécessaires pour que cette annexe obligatoire du bail de location soit valide. Or plus un état des lieux est précis, plus il permettra à un propriétaire-bailleur de faire valoir ses droits en cas de litige ultérieur avec son locataire. C'est pourquoi de nombreux propriétaires-bailleurs préfèrent confier l'établissement de l'état des lieux à un professionnel, agent immobilier ou huissier de justice. Formulaire état des lieux
Comment présenter un état des lieux? Contrairement au contrat de bail, il n'existe pas de formulaire officiel d'état des lieux à télécharger. Chacun peut donc avoir sa façon de faire: tableau avec cases à cocher, description écrite précise… Le seul impératif est d'adopter la même présentation pour l'état des lieux d'entrée et de sortie. Les professionnels de l'immobilier utilisent le plus souvent des logiciels permettant de saisir l'état des lieux sur un téléphone ou une tablette, et d'en faciliter la signature.
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