Le juge de la mise en état va trancher sur ces contestations et incidents par voie d'ordonnance ayant autorité de la chose jugée soit au principal soit au provisoire, laquelle est susceptible d'être attaquée. L'apport de l'article 789 du code de procédure civile: ajout d'attributions majeures Dans le but de simplifier la procédure civile, le décret de 2019 a accru les pouvoirs du juge de la mise en état avec l'article 789 du Code de procédure civile. Deux nouvelles attributions peuvent y être observées. D'une part, il lui est possible de désigner un médiateur en respectant l'article 131-1 du code de procédure civile. Selon cet article, le juge ne peut désigner un médiateur qu'avec l'accord des parties. Ce médiateur est une tierce personne à l'instance. D'autre part, le juge de la mise en état a désormais une compétence exclusive pour statuer sur les fins de non-recevoir, voire même sur une question de fond. Article 771 du Code de procédure civile - MCJ.fr. L'ordonnance du juge de la mise en état sur la fin de non-recevoir L'ordonnance du juge de la mise en état concernant la fin de non-recevoir est particulière en raison de la force de la chose jugée dont elle est revêtue.
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Article 771 Du Code De Procédure Civile Vile Suisse
En parlant de contrôle de l'instruction de l'affaire, on en déduit que ce sont les parties qui effectuent les différentes formalités et les actes d'instruction nécessaires. De même, il appartient au juge de la mise en état de contrôler leur régularité. Il s'agit donc d'un contrôle de procédure, une tâche purement administrative en tant que gestionnaire d'instance. De quelques modifications du code de procédure civile en matière de prescription. De plus, le juge de la mise en état s'assure du bon déroulement de l'instance notamment le respect des principes fondamentaux de la procédure civile comme le principe du contradictoire ou le principe de la loyauté par exemple. Dans cette perspective, les parties doivent respecter les délais relatifs aux échanges de conclusions ainsi que des pièces. Le juge y joue donc un rôle de régulateur en faisant en sorte que l'affaire respecte la loi et soit en état d'être jugée. En cas de non-respect des délais, le juge de la mise en état est compétent pour infliger des sanctions. En ce qui concerne le volet juridictionnel, il faut préciser que le juge de la mise en état est compétent en matière d'incidents tels que les exceptions de procédure, mais seulement celles qui sont susceptibles de mettre fin à l'instance.
Après vous être battu(e) pendant des années et vous venez enfin de recevoir une copie du rapport d'expertise judiciaire. Malheureusement, il ne vous est pas favorable: vous craignez que, sur la base de celui-ci, le Tribunal vous condamne ou, a contrario, ne condamne pas suffisamment votre adversaire. Vous vous interrogez donc sur la possibilité d'obtenir une contre-expertise ou un complément de rapport d'expertise judiciaire. Vos avocats ont récemment obtenu deux décisions intéressantes à ce sujet. Article 771 du code de procédure civile vile suisse. Depuis 2008, la Cour de Cassation considère que « l'appréciation de l'utilité ou de la nécessité d'un complément d'expertise relève du pouvoir souverain des juges du fond » (Cour de Cassation, Civ 2, 26 juin 2008, RG n°07-13875). Pour le dire autrement: seul le Tribunal – saisi de demandes relative à un rapport d'expertise judiciaire déjà déposé – peut ordonner une contre-expertise ou un complément d'expertise (s'il considère que celui dont il dispose ne l'éclaire pas suffisamment pour statuer par exemple).
Concernant la dalle, si elle est isolée par dessous, pas de problème. Le 15/09/2014 à 20h48
Bonjour, merci pour vos retours. Le sondage reste ouvert ca peut toujours servir. Comme vous le dites si le sous sol n'est pas chauffé, cela ne sert pas à grand chose. L'important est d'isoler la dalle par le dessous et sur les côté en descendant légérement en dessous. Comme les plaques font 80cm, mais qu'il faut les mettre à 15cm au dessus du sol, il y aura 65cm dans le sol. La dalle étant à -35cm dans le sol, nous aurons que 30cm en dessous de la dalle... ca me parait très peu. Les entrepreneurs font plus de la rénovation que du neuf. Comme ils font rarement le sous bassement finalement, ils nous disent un peu ce qu'ils veulent pour vendre... Dommage qu'il n'y ai pas de DTU. Edité 1 fois, la dernière fois il y a +7 ans. Le 15/09/2014 à 22h45
Citation:
comme vous le dites si le sous sol n'est pas chauffé, cela ne sert pas à grand chose. Isolation exterieur soubassement film. Au contraire, même si l'ITE descend sous terre, sans ITI, le froid de la cave (qui entre par les portes de garage), va se propager à travers les murs de la cave dans la dalle puis les murs du rdc.
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Le facteur déclenchant l'humidité ascendante dans la zone du soubassement est souvent l'absence de séparation horizontale du revêtement. Les conséquences sont des dommages connus tels que l'écaillage, l'efflorescence ou la décoloration. Les éléments de socle en tôle garantissent une finition durable et propre dans la zone de soubassement. Ils sont sans pont thermique, car la tôle n'est pas guidée sur la maçonnerie et aucune liaison mécanique ne se crée. Des connexions exactes aux façades peuvent ainsi être facilement réalisées. Isolation exterieur soubassement coronavirus. Une autre solution consiste à utiliser des éléments de socle en béton de fibres de verre avec isolation thermique intégrée formant une terminaison protectrice de la surface de la façade dans la zone en contact avec le sol..
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Le 11/07/2014 à 22h32
Env. 30 message
Marne
Bonjour,
Existe-t-il un DTU pour l' isolation par l'extérieur? Je cherche à savoir qu'elle est la préconisation concernant la hauteur d'isolant à mettre en soubassement. Ma maison en construction est un plain pied avec un sous sol. J'ai entendu qu'il fallait descendre à 80cm en dessus du sol pour être en hors gel mais mon MOE me parle de seulement 45cm, car il faut au minimum recouvrir l'épaisseur de la dalle du plancher. Isolation Thermique Extérieur - URSA. La dalle faisant 20cm, l'isolation descendrait seulement 25cm en dessous de la dalle. Est-ce que cela est suffissant? Merci
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Le 12/07/2014 à 12h03
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Essonne
Bonjour
à ma connaissance il n'existe pas de DTU isolation par l'extériieur. Il existe des CPT: 3616,..... ou des Cahiers du Cstb sur l' ITE: 3714,.....
mais je ne pense pas que vous trouviez cette information dans ces textes. Apparemment vous êtes en construction neuve donc certainement en RT 2012.
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Salut,
C'est simple, sur tes plans, essaye d'imaginer par quel chemin la chaleur peut sortir de la maison, notamment par les soubassements puisque c'est ce qui nous intéresse. En fait le trajet sera le suivant:
La chaleur part des murs extérieur, au niveau des briques qui se trouvent donc du coté chaud de la maison. Puis elle va passer à travers la dalle (puisque ces murs sont posés dessus) et atteindre les soubassements qui se trouvent au contact de l'air extérieur. Isolation exterieur soubassement beton. En gros, ne pas isoler les soubassement va représenter un gros pont thermique sur toute la périphérie de la maison. En dehors du pont thermique des soubassements, j'en vois encore 2 mais difficile à traiter:
Au niveau de l'escalier extérieur et au niveau de la jonction mur / toit. A ces endroits, j'imagine que l'isolation extérieur ne sera pas continue jusqu'à celle de la toiture. En fait, la tranche des murs constituera un pont thermique.
Pour bien faire il faudrait un DTU. Le sondage reste ouvert, ca peut servir à d'autre. Merci
Le 15/09/2014 à 09h37
Env. 80 message
Moselle
Mon ITE descend à 1m sous la dalle. J'ai complété par une ITI le haut des murs de la cave sur 1. 2m. Le pont thermique de la périphérie de la dalle est ainsi coupé. Mais cela équivaut seulement à environ 2cm de PSE car un mur béton isolé sur environ 1m / 1. Isolation mur, isolation thermique de batiment avec le polystyrène expansé | AFIPEB. 2m de haut aura un R de 0. 5. Pour bien faire il faudrait isoler en ITE et ITI sur toute la hauteur de la cave. On aurait alors un R > 1. Mais ce qui est surtout important c'est de faire de l'ITE et de l'ITI sur les murs de la cave. Sans ITI, le froid de dehors entrant par les ouvertures de la cave (porte de garage par exemple) viendrait directement en contact avec les murs de la cave et se transmettrait directement à la dalle par l'intérieur de la cave. A+
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Dept: Moselle
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Le 15/09/2014 à 10h15
Si ton ITE descend de 1m et que tu fais tout le sous-sol en ITI, ça suffit pour tuer le pont thermique.