Les travaux de construction couverts par la garantie décennale sont définis de façon globale par les articles 1792 et 1792-2 du Code Civil, que l'on peut compléter par les articles L241-1 et L243-1-1 du Code des Assurances (ajoutés par l'ordonnance n°2005-658 du 8 juin 2005). Dans le détail, depuis la loi Spinetta, la jurisprudence a beaucoup fait évoluer la définition de ces travaux. Cela rend complexe l'élaboration d'une liste exhaustive, mais nous avons tout de même répertorié ci-dessous la plupart des ouvrages et éléments d'équipement garantis par la responsabilité décennale du constructeur / réalisateur. Rappel: tous les dommages ne sont pas couverts par la garantie décennale. Ceux-ci doivent être d'une certaine gravité et/ou créer une impropriété à destination de l'ouvrage dans son ensemble. Au sommaire:
– Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d'équipement indissociables couverts
– Éléments d'équipement dissociables couverts
– Éléments d'équipement non couverts
– Précision sur les ouvrages de « génie civil »
Ouvrages, éléments constitutifs et éléments d'équipement indissociables couverts
Il s'agit de toutes les constructions faisant appel aux techniques du bâtiment (« ouvrages » au sens du Code civil), ainsi que les éléments d'équipement faisant « indissociablement corps » avec ces mêmes constructions.
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Évidemment, si les dommages à l'un de ces éléments entraînent une impropriété à destination de l'ouvrage, ils peuvent être possiblement couverts par la garantie décennale (mais les cas sont rares). La responsabilité contractuelle de droit commun (5 ans) pour certains éléments « inertes », décoratifs et ne satisfaisant pas aux critères des éléments couverts par la garantie décennale: carrelages collés, parquets, moquettes, peintures, enduits …
De la même façon, si des dommages au carrelage ou à la peinture extérieure rendent l'ouvrage impropre à sa destination (par exemple à cause d'un problème d'étanchéité), la garantie décennale peut s'appliquer. Les éléments d'équipement et leurs accessoires relevant uniquement de l' activité professionnelle du maître d'ouvrage, et non de la fonction construction ( article 1792-7 du Code civil, ex: chaîne de montage, chambre froide, cuves, etc. ). Précision sur les ouvrages de « génie civil »
À noter que les ouvrages de génie civil définis dans l'article L243-1-1 du Code des Assurances ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance, mais la responsabilité décennale de leurs constructeurs peut tout de même être mise en cause au titre des articles 1792 et suivants du Code civil.
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Une bonne isolation thermique de son logement est primordiale pour qui souhaite réaliser de belles économies d'énergie et passer l'hiver au chaud sans avoir à mettre le niveau du chauffage au maximum. Toutefois, pour être réalisés, les travaux d'isolation thermique, qu'il s'agisse de l'isolation de combles, d'un sous-sol, des murs, ou même d'un garage doivent être réalisés par des professionnels. Voyons ensemble si ces derniers se doivent d'être protégés par une assurance RC décennale? Les défauts d'isolation thermique relèvent-ils de la garantie décennale? Cette question, longtemps restée sans réponse, permettait à de nombreux installateurs et experts en isolation thermique de ne pas se soumettre aux obligations légales en matière d'assurance qu'ont la plupart des entrepreneurs et artisans des bâtiments et travaux publics. En effet, il n'était pas établi clairement que les professionnels de l'isolation thermique, quelle qu'elle soit, doivent souscrire une garantie responsabilité civile décennale.
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Le plus souvent, les clients des plaquistes sont des particuliers ou des constructeurs (bâtiments du BTP). Il est fréquent qu'ils vous demandent votre attestation d'assurance décennale obligatoire avant de commencer les aménagements. Quels travaux sont couverts par la garantie décennale auto entrepreneur plaquiste? La garantie décennale pour les plaquistes couvre l'intégralité des ouvrages liés à la solidité de la construction, ou bien la rendant impropre à l'usage (l'habitat pour la garantie décennale d'une maison) comme le stipulent les articles 1792-1 et 1792-2 du Code Civil. Parmi les dommages les plus récurrents liés au gros oeuvre couverts par l'assurance décennale pour les métiers de platerie on retrouve:
Isolation défectueuse rendant le bâtiment impropre à sa destination; Erreurs ou malfaçons. La garantie décennale est obligatoire et couvre les travaux de platerie liés au gros oeuvre (indissociables de la construction) sur une durée de 10 ans suivant la livraison du chantier. Quel est le prix d'une assurance décennale plaquiste?
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J'ai gagné du temps grâce à. En effet, j'ai eu mon devis gratuit et puis j'ai comparé les prix pour une assurance décennale plâtrier plaquiste et hop, j'ai envoyé mon règlement (ils m'ont proposé de régler par carte bleue). J'ai une mon attestation décennale plâtrier plaquiste par mail dans la journée. Super rapide. »
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Pourquoi avoir une Assurance décennale plâtrier plaquiste? L'Assurance décennale plâtrier plaquiste est obligatoire, depuis 1978, pour tout artisan plâtrier plaquiste intervenant dans la réalisation des travaux de construction, dans le neuf ou en rénovation. Le plâtrier-plaquiste participe de plus en plus à la performance énergétique des logements et bâtiments. En outre, le plâtre étant ignifuge, il est utilisé pour la protection au feu. La garantie décennale plâtrier plaquiste est obligatoire pour les plâtriers plaquistes. En se spécialisant, le plâtrier-plaquiste peut devenir un décorateur. Ces compétences lui permettent alors de réaliser alors des corniches, moulures, rosaces.
Vous devez être couvert avant le début de toute activité ou du commencement des travaux par votre entreprise. En effet, vous ne serez couvert que si l'assurance est valable au premier jour des travaux, ce ce jusqu'à la livraison de l'ouvrage. De manière générale, sachez que vous devrez fournir au maître d'ouvrage votre attestation d'assurance décennale avant votre intervention sur les fenêtres. Vous devez également mentionner les éléments concernant votre couverture sur tous vos devis et factures. Pour souscrire rapidement et au meilleur prix, le plus efficace est de passer par un courtier en assurance comme Réassurez-moi:
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En cas d'erreur, les cloisons risquent de se fragiliser et de se rompre. Ce qui peut engager la responsabilité du plaquiste. C'est pour cela qu'il doit obligatoirement souscrire l'assurance décennale. La RC décennale auto-entrepreneur pour le plaquiste
L'assurance décennale a pour objectif de couvrir les dommages pouvant être causés par les professionnels de la construction pendant une période de 10 ans. Ainsi, tous vices et dommages affectant la solidité de l'ouvrage et le rendant impropre à son utilisation sont couverts par cette garantie. D'après la loi Spinetta, cette assurance est obligatoire pour le plaquiste. Elle l'est pour tous les professionnels de la construction. Si elle n'est pas souscrite avant l'ouverture du chantier, cette garantie ne sera pas valide. Si le plaquiste n'adhère pas à cette obligation, il sera passible d'une amende de 75 000 euros et sera passible d'un an d'emprisonnement. Les garanties de l'assurance décennale
Même si une cloison intérieure ne risque pas de causer l'effondrement du bâtiment, elle peut causer des dégâts si elle est mal posée.
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Genre: Romance, Comédie,
Réalisateur: Reem Kherici,
Acteurs: Reem Kherici, Nicolas Duvauchelle, Sylvie Testud, Julia Piaton, Chantal Lauby, François-Xavier Demaison, Lionnel Astier, Ève Saint-Louis,
Pays: Français
Duréé: 94 min
Qualité: Bdrip
Date de sortie première: 2017-04-26
IMDb: 6. 1 sur 370 votes
Langue: TRUEFRENCH
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26 April 2017
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