Article L2212-1
Création Loi 96-142 1996-02-21 jorf 24 février 1996
Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'Etat qui y sont relatifs. CITÉ DANS
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 20/05/2021, 19BX04491, Inédit au recueil Lebon
20 mai 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 12/04/2021, 18VE03712, Inédit au recueil Lebon
12 avril 2021
CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/03/2021, 19VE02828, Inédit au recueil Lebon
29 mars 2021
CAA de LYON, 4ème chambre, 25/03/2021, 19LY00124, Inédit au recueil Lebon
25 mars 2021
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- Article l2212 2 du code général des collectivités territoriales la
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Article L2212 2 Du Code Général Des Collectivités Territoriales La
Entrée en vigueur le 22 décembre 2014 La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Les règlements pris par les autorités supérieures
constituent une seconde limite aux pouvoirs du maire en matière de
police municipale. Le maire a alors la possibilité de prendre des
mesures plus sévères que celles fixées par le
règlement (en matière de police de la circulation par exemple). En revanche, il ne peut prendre des arrêtés assouplissant ces
règlements. Les mesures plus restrictives doivent être
justifiées par des circonstances particulières de temps et
de lieu. Réglementation concernant les bruits de voisinage / Les bruits du voisinage / Le bruit / Environnement / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Indre. Les pouvoirs de police du maire s'exercent en outre dans le cadre légal
sous le contrôle du juge administratif. Ainsi les mesures de
police doivent-elles être strictement nécessaires pour assurer
l'ordre public mais pas au-delà. Les interdictions
générales et absolues sont prohibées. Les mesures en cause
doivent respecter le principe d'égalité, les discriminations
étant en conséquence illégales. Enfin, le maire ne doit
pas commettre de détournement de pouvoir en usant de ses
prérogatives dans un but autre que celui en vue duquel elles lui ont
été confiées.
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