Le vendeur ne peut pas refuser cette visite. En cas de livraison d'un logement neuf cette fois, la visite est automatique. Au cours de celle-ci, l'acquéreur va signer un procès-verbal de réception dans lequel il consignera tous les défauts apparents ou les malfaçons éventuelles. Par la suite, le vendeur pourra se retourner contre l'entrepreneur en faisant jouer la garantie de parfait achèvement pour corriger les défectuosités. Les cas particuliers: la remise des clés anticipée ou différée
La remise des clés du logement est presque toujours concomitante avec la signature définitive de l'acte de vente. Sauf dans deux cas particuliers: lorsque l'acquéreur souhaite procéder à une remise des clés anticipée, ou lorsque le vendeur désire rester dans les lieux pendant quelque temps. La remise des clés anticipée est juridiquement possible, bien que déconseillée pour les deux parties compte tenu des risques qu'elle représente en cas de non-réalisation de l'acte de vente. Pour le vendeur, le risque est celui d'avoir un occupant sans titre dans les lieux.
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Remise des clés après signature de l'acte
Vendeur et acquéreur peuvent également envisager une remise des clés après signature de l' acte authentique. En effet, le vendeur peut vouloir vendre son bien avant de le libérer car il a besoin de l'argent de la vente pour pouvoir acheter son futur logement. Même si cette remise des clés différée n'est pas conseillée, elle doit faire l'objet, comme pour une remise des clés anticipée, d'une convention d'occupation. Vendeur et acquéreur doivent prévoir toutes les modalités de l'occupation par l'ancien propriétaire (assurance, paiement des charges, indemnité d'occupation, etc. ). Le notaire peut prévoir le séquestre (somme bloquée chez le notaire) d'une partie du prix de vente. Cette somme est versée au vendeur dès qu'il libère effectivement les lieux. De même, les parties peuvent prévoir le versement d'une astreinte par jour de retard dans la libération du logement. La non-remise des clés lors de la signature de l'acte d'acquisition
Il est important que l'acquéreur et le notaire s'assurent au moment du rendez-vous et avant de procéder à la signature effective que le vendeur est bien en possession des clés.
Ainsi, si les deux parties sont d'accord, la remise des clés pourra être décalée au-delà de la signature de l'acte de vente chez le notaire. Pour bien en comprendre les enjeux, il faut savoir ce qu'implique le transfert de propriété. Le transfert de propriété En signant l'acte de vente, un acquéreur devient propriétaire du bien. En effet, l'acte de vente scelle l'entrée en possession du bien (et dans la plupart des cas, l'entrée en jouissance). Le transfert de propriété implique aussi le transfert des charges: à partir de ce jour, l'acquéreur est redevables des divers frais et des impôts qui se rapportent au logement vendu. Il doit notamment assumer: les impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière) les assurances du logement les charges de copropriété En retour, il bénéficie de l'usufruit du logement. Si des loyers sont perçus pour une location, ils sont pour l'acquéreur à partir de ce jour. Légalement, la taxe foncière et la taxe d'habitation sont payées par l'occupant (et/ou le propriétaire) au 1er janvier.
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