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Photos non contractuelles
Référence:
bbf. Produit: PolyCoton ( 80% Coton/ 20% Polyester). Motif: instrument de musique & partition. Couleur: sur fond aspect lin naturel. Laize: 0. 50 x 140 cm. Poids: 220 grs/m2. OekoTex
Description
Détails du produit
Documents joints
Tissu Polycoton Aspect Lin: Note de Musique
Craquez pour ce tissu d'ameublement Polycoton sur fond aspect lin avec ces motifs d'instruments à cordes & à vent. Il sera idéal dans vos projets de créations ou de déco (sacs à pains, coussins, tabliers, sacs à vrac etc. )
Référence
bbf
Fiche technique
Dimensions
0. Tissus motif note de musique clavier. 50 x 140 cm
Thèmes
Fantaisie
Féminin
Composition
80% Coton / 20% Polyester
Certification
Oeko-Tex
Références spécifiques. OekoTex
Tissus Motif Note De Musique Clavier
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发布时间:2022-05-28 13:53:41 来源: 作者:product
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336). Cette apparente contradiction pourrait pousser la Cour de cassation à se réunir en chambre mixte afin d'harmoniser sa jurisprudence. En tout état de cause, cet arrêt vient rappeler que l'article 145 du Code de procédure civile est un puissant outil de protection et de conservation de la preuve et ce, avant même l'introduction au fond de toute instance. Il convient donc de ne pas négliger cet article pour renforcer un dossier et ainsi légitimer son action en justice par la suite. Sa mise en œuvre reste cependant délicate et nécessite l'appréhension d'un professionnel du droit avant toute action. Sources:
Civ. 2e, 7 janvier 1999 n° 95-21. 934;
Soc., 23 mai 2007, n° 05-17. 818;
Civ. 2, 6 nov. 2008, n° 07-17. 398;
Civ. 336;
Soc. 19 dec. 2012, pourvois n° 10-20. 526 et 10-20. 528;
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Le Tribunal de Grande Instance statuant en matière de référé va les débouter de leur demande aux motifs que l'acte notarié comporte la clause type suivante:
" l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices apparents, des vices cachés... il est précisé que l'acquéreur prend le bien en l'état connaissance prise des problèmes d'humidité et d'infiltration dans certains appartements ". Cette clause caractérisant une contestation sérieuse pour le Juge des référés. Les acquéreurs ont interjetté appel en rappelant qu'ils n'avaient pas fondé leur demande sur les dispositions de l'article 808 du Code de Procédure Civile, mais sur celles de l'article 145 dudit Code qui pose pour seule condition l'existence d'un motif légitime. La Cour d'appel, après avoir rappelé les dispositions de l'article 145 suscité, a précisé que " l'appréciation du motif légitime n'est pas subordonnée à la constatation de l'absence de contestation sérieuse mais seulement à la démonstration de ce qu'une action au fond ne serait pas manifestement irrecevable ou vouée à l'échec ".
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En statuant ainsi, en exigeant que soit établi au stade de la requête le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction était sollicitée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ». Dès lors, les juges doivent apprécier le motif légitime de la mesure mais ne peuvent pas exiger que soit établi le bien-fondé de l'action. Comme l'illustre la présente décision rendue, les juges de la cour d'appel considéraient qu'il ne pouvait pas apprécier l'existence d'un motif légitime. En effet, les éléments fournis ne permettaient pas de dire si la production et fabrication des pergolas litigieuses étaient rentrées dans le champ contractuel du protocole. L'intérêt à agir du demandeur pouvait donc être remis en doute étant donné que la mesure sollicitée n'apportait pas de solution à un éventuel procès. Toutefois, la Cour de cassation rejette cette position en estimant que l'article 145 du CPC n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de son action. Pour rappel, l'intérêt légitime est une condition de la recevabilité de l'action qui ne doit pas se confondre avec le bien-fondé qui correspond au succès de l'action.
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Finalement, l'article 145 a consacré cette mesure. Ainsi, une mesure d'instruction prononcée sur le fondement de l'article 145 ne peut plus être ordonnée lorsqu'une juridiction de fond est saisie de l'affaire (Com novembre 1983), sauf si la mesure sollicitée est distincte par son objet et sa cause du litige pendant devant le juge du fond (Com avril 1991). ]
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2 ème, 16 Décembre 2021, n° 20-16653).
Les désordres étant suffisamment caractérisés, la Cour d'appel a jugé que les demandeurs justifiaient d'un motif légitime et a donc infirmé l'Ordonnance rendue en toutes ses dispositions. TGI Béziers, Ordonnace de référé du 21 septembre 2018, R. G. N°18/00459. Cour d'appel Montpellier, 1ère Chambre D, 6 juin 2019, R. N°18/04941.