Publié le
13 janvier 2010
par fabrice
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Publié le
8 avril 2011
par benatt
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Pour le client, la situation est plutôt bonne, elle est même naturelle et légitime. Mais elle risque de porter préjudice au notariat, voire de modifier, « par le haut », sa substance si les instances judiciaires et européennes s'en mêlent… On retrouve « cette fracture » dans tous les actes de ventes reçus par un notaire, avec la participation d'un autre. Certes, la procédure de gestion des dossiers veille à éviter les « détournements » de clientèle (impossibilité de contacter le client du confrère, demande des pièces d'état civil pour « son » client, etc. ). Elle entretient ainsi l'idée collective que chaque notaire défend les intérêts de « son » client. Etrange quand on sait que les deux notaires doivent intervenir, en toute impartialité, pour les intérêts respectifs des deux parties, ce qu'ils font d'ailleurs le plus souvent! Notaire en participation francais. Pourtant, la perception du client est autre, avec en toile de fond une certaine ambiance de partialité. Et c'est bien le cœur du problème! 4 yeux pour 1 acte
L'intervention d'un notaire en participation est-elle critiquable?
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Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous pouvez vous faire assister du notaire de votre choix ( Fiche 5: L'acte authentique de vente). Les notaires ont en France une compétence nationale. Il leur est possible de réaliser l'acte de vente de n'importe quel bien situé sur le territoire national. Chacun a le libre choix de son notaire, ainsi que le rappelle le règlement national du notariat. On considère que l'acheteur a la priorité pour désigner le notaire auquel il souhaite confier la rédaction de l'acte authentique de vente. Le vendeur a la faculté de se faire assister du notaire de son choix. Notaire en participation des. Les notaires travaillent alors en participation. Le notaire qui assiste à la signature sans avoir lui-même rédigé l'acte est appelé « notaire en second ». Vendeur et acheteur peuvent se mettre d'accord pour désigner le notaire qui rédigera l'acte de vente. Cependant, le règlement national et règlement inter-cours des notaires peuvent attribuer la rédaction de l'acte au notaire du vendeur plutôt qu'au notaire de l'acheteur.
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Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 9 avril 2019 – RG n° 17/01018
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La rémunération à verser au notaire n'est pas plus élevée si chacune des parties fait appel à un notaire distinct. Les deux notaires se partagent en effet les émoluments prévus par la loi.
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Passer par un notaire, quelle qu'en soit la raison est une étape obligatoire pour l'ensemble des français. Face à des délais d'attente parfois longs et des difficultés à réunir toutes les parties, le notariat s'est équipé depuis l'arrêté 68 adopté en mai 2018, de systèmes de visioconférence. Retour sur les bénéfices au quotidien de cette innovation! Avantages de la visioconférence et de la signature « acte authentique ». Pour les notaires ce sont des économies de frais de route et surtout de temps de déplacements. L'intervention de plusieurs notaires augmente-t-elle le coût de l'acte ?. Comme en témoigne Maître Jean-François Ryssen [1] Le client peut désormais être chez lui, chez un notaire ou chez un autre professionnel. De plus pouvoir signer à distance permet de recevoir les clients dans des plages horaires un petit plus importantes que les horaires conventionnels. Car oui, ce n'est un secret pour personne, la prise de rendez-vous est difficile. La visioconférence permet désormais aux clients de prendre un rendez-vous chez le notaire à leur convenance, et non plus l'inverse!
Section 2. — La collaboration entre notaires
136. Quoique fréquente, la collaboration entre notaires peut prendre des formes variées. En tout état de cause, l'article 35 du Règlement national précise que les clients ne doivent pas avoir à connaître des difficultés entre notaires relatives à l'attribution des minutes des actes les concernant et au partage des émoluments. On étudiera ainsi le cadre de la collaboration (A), puis les règles concernant l'attribution de la minute (B) et, enfin, le partage des émoluments (C). A. Notaire en participation definition. Le cadre de la collaboration
137. Le Règlement national, au chapitre relatif au « rapport des notaires entre eux à propos de leurs actes » distingue le concours (1), la participation (2), et l'assistance (3). 1. Le concours
138. Bien que le notaire se doive d'être un conseil impartial, les clients peuvent requérir l'intervention d'un notaire pour chacun d'eux. Il n'est en effet pas rare qu'un client soit attaché à « son » notaire, auquel il accorde une confiance particulière.