Notre atelier juridique du mois de février a porté sur le syndic de copropriété. Plus précisément sur ses différentes attributions. À cette occasion, Maître Frédéric Drouard nous rappelle une des obligations du syndic de copropriété. Celle d'ouvrir un compte séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Le syndic de copropriété ouvre un compte dédié à chaque syndicat des copropriétaires Le syndic a l'obligation d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat des copropriétaires. Ce compte séparé peut s'ouvrir dans la banque qu'il choisit. Aussi, il verse sur ce compte toutes les sommes reçues au nom ou pour le compte du syndicat. L' assemblée générale peut aussi prendre une décision à la majorité de l' article 25. Celle d'ouvrir son compte dans un autre établissement bancaire, celui de son choix. De plus, le syndicat obtient définitivement les éventuels intérêts produits par ce compte. Le syndic de copropriété met à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci.
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1. 5 des contrats de syndics « standardisés » ne laissent pas la possibilité d'insertion d'une clause particulière en vue d'une facturation supplémentaire des contrats de syndic. De plus, l'article 18 précité (d'ordre public auquel on ne peut y déroger) prévoit que le syndic ne peut pas proposer une rémunération différenciée en fonction de la décision de l'assemblée relative à la dispense de compte bancaire séparé. Donc, cette fois c'est clair. Si l'assemblée générale vote une telle dérogation, le législateur a prévu un encadrement. En effet, le syndic sera tenu d'ouvrir un sous-compte pour chaque copropriété qu'il gère, on les appelle souvent « les comptes individualisés » et de communiquer au président du conseil syndical la copie des relevés périodiques bancaires du sous-compte. Cette disposition facilité l'organisation et le contrôle de cette manière de procéder. Il faudra veiller au respect des obligations que nous venons d'évoquer en fonction de ce qui a été décidé au sein de votre copropriété.
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L'assemblée générale peut décider, à la majorité de l'article 25, d'ouvrir ce compte dans un établissement bancaire de son choix. Il est également précisé dans cet article que « ce compte bancaire ne peut faire l'objet ni d'une convention de fusion, ni d'une compensation avec tout autre compte. Les éventuels intérêts produits par ce compte sont définitivement acquis au syndicat ». Enfin, le syndic est tenu de mettre à disposition du conseil syndical une copie des relevés périodiques du compte, dès réception de ceux-ci. II. Les abus constatés
Il est encore souvent constaté que certains syndics, s'ils répondent bien à l'obligation d'ouverture d'un compte bancaire séparé, « oublient » fréquemment de transférer les fonds en les conservant sur le compte du cabinet. C'est le cas d'une copropriété adhérente qui a fait appel à l'ARC pour l'assister dans son contrôle des comptes et de la gestion. Au cours du contrôle, il est constaté que l'annexe 1 fait état d'une trésorerie (compte banque-fonds disponibles) de 120.
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À la suite de la loi Alur de 2014, les syndics sont obligés de souscrire un compte en banque pour toute copropriété qu'ils administrent. Cependant, les petites copropriétés ont la possibilité de déroger à la loi Alur. En tout cas, celle-ci a le mérite d'être clair. La séparation est faite entre compte du syndic et compte du syndicat des propriétaires. Des cabinets de syndic ont estimé intéressant de mettre en commun sur le même compte bancaire les fonds des diverses copropriétés qu'ils gèrent. En procédant ainsi, les fonds déposés sur le compte collectif ouvert au nom des syndics devenaient juridiquement la propriété de ces derniers. Cette situation présente un risque majeur pour les copropriétaires qui peuvent perdre leurs avoirs, en cas de défaillance du syndic. Dans une telle circonstance, ses créanciers peuvent procéder à la saisie de ses biens et valeurs et donc de ceux des copropriétaires. Cette pratique du compte unique prend fin avec la loi Alur. La législation exige de la transparence et la distinction entre compte bancaire du syndic et celui du syndicat des propriétaires.
Il est important de souligner que la dérogation ne concerne pas le syndic non professionnel qui doit impérativement souscrire un compte en banque séparé. Notons qu'une pratique est toujours courante chez certains syndics: celle d'ouvrir de faux comptes bancaires séparés. Pour se prémunir de cette situation, la Confédération du logement et du cadre de vie (CLCV) conseille de contrôler l'intitulé du compte. Il ne doit mentionner que le nom du syndicat des propriétaires, sans indication du cabinet du syndic. Le syndicat de copropriétaires a le droit de choisir la banque
Le syndic peut choisir l'agence bancaire au sein de laquelle ouvrir le compte au nom du syndicat des propriétaires. Cependant, l'assemblée générale des copropriétaires a le droit de s'orienter vers un autre établissement. Il faut que cette décision soit votée par la majorité absolue des voix des membres. L'Union nationale des responsables de copropriété (UNARC) souligne qu'il est important que le conseil syndical connaisse les tarifs appliqués par la banque du syndic pour pouvoir procéder à une comparaison avec ceux pratiqués par d'autres établissements bancaires.
49m marée haute 10:45 3. 08m marée basse 16:54 1. 65m marée haute 23:06 3. 27m mercredi 8 juin 2022 marée heure hauteur de marée marée basse 05:43 1. 47m marée haute 11:55 3. 11m marée basse 18:04 1. 61m jeudi 9 juin 2022 marée heure hauteur de marée marée haute 00:14 3. 31m marée basse 06:48 1. 36m marée haute 13:02 3. 24m marée basse 19:10 1. Horaires des marées biscarrosse plage en. 48m vendredi 10 juin 2022 marée heure hauteur de marée marée haute 01:19 3. 44m marée basse 07:44 1. 19m marée haute 14:00 3. 44m marée basse 20:07 1. 27m samedi 11 juin 2022 marée heure hauteur de marée marée haute 02:17 3. 62m marée basse 08:35 1m marée haute 14:52 3. 68m marée basse 20:58 1. 02m
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